Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mobil-home sur terrain non constructible : que risquez-vous avec la loi anti-cabanisation ?
Mobil-home, caravane ou cabane sur terrain non constructible : mise en demeure, astreinte, démolition, régularisation et recours face à la loi anti-cabanisation.

La répétition de l’indu dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome de restitution entre droit commun des obligations et spécificités du statut
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Plateforme agréée de facturation électronique : vérifier la liste officielle avant de signer
Avant de signer avec une plateforme de facturation électronique, vérifiez la liste officielle, les clauses de responsabilité et les preuves à conserver.

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La résiliation du marché à forfait par le maître de l’ouvrage : l’articulation entre la faculté unilatérale de l’article 1794 du code civil et la résolution pour inexécution de droit commun
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Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : entre protection de l’entreprise débitrice et droits du cocontractant
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Transformer des bureaux ou un local commercial en logement : autorisations, copropriété et recours en 2026
Projet de loi Relance Logement, La Défense, urbanisme, copropriété : les vérifications à faire avant de transformer des bureaux ou un local commercial en logement.

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Compte professionnel : clôture gratuite, frais bancaires TPE et recours en 2026
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