Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 12
Débouté de l’arrêt de l’exécution provisoire, l’appelant n’est pas radié pour autant : l’étanchéité de deux contentieux (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444)
Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444 : le refus d'arrêter l'exécution provisoire ne lie pas le juge de la radiation pour défaut d'exécution. Objet et critères distincts, pas d'autorité …
Piscine hors sol en copropriété : peut-on l’installer dans un jardin privatif pendant la canicule ?
Piscine hors sol en jardin privatif de copropriété : autorisation d'assemblée générale, urbanisme, voisinage, syndic, locataire et recours en cas de conflit.
Lindemnité déviction du preneur à bail commercial : essai de systématisation dun régime juridique à lépreuve des jurisprudences récentes
L'indemnité d'éviction du preneur à bail commercial : essai de systématisation d'un régime juridique à l'épreuve des jurisprudences récentes L'indemnité d'éviction constitue la contrepartie …
L'interdiction d'utiliser le droit des marques pour prolonger le monopole du brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
L'interdiction d'utiliser le droit des marques pour prolonger le monopole du brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026) Le droit des m …
Label service client trompeur : quel recours en concurrence déloyale ?
Un label, un prix ou une mention de service client peut-il justifier une action en concurrence déloyale ? L'arrêt du 24 juin 2026 aide à choisir le bon recours.
L’interprétation du contrat commercial par le juge : le retour à la lettre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'interprétation du contrat commercial par le juge : le retour à la lettre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance …
Frais de dossier location : que faire si l’agence demande de payer avant le bail ?
Une agence ne peut pas exiger n'importe quels frais avant la signature du bail. Les honoraires autorisés, les preuves à garder et les recours pour récupérer une somme indue.
La procédure devant le juge des loyers commerciaux : l’office du juge et le formalisme de la saisine à l’épreuve des jurisprudences récentes
La procédure devant le juge des loyers commerciaux : l'office du juge et le formalisme de la saisine à l'épreuve des jurisprudences récentes La fixation judiciaire du loyer du bail commercia …
Vente de fonds de commerce : que faire si un créancier bloque le prix après la cession ?
Après une cession de fonds de commerce, un créancier peut bloquer le prix par opposition. Délais, séquestre, mainlevée et recours en référé.
La reprise d’entreprise en redressement judiciaire : les critères du choix du repreneur par le tribunal de commerce
La reprise d'entreprise en redressement judiciaire : les critères du choix du repreneur par le tribunal de commerce L'annonce, le 19 juin 2026, de l'ouverture par le tribunal de commerce d'O …
Revenus locatifs : quels travaux déduire de vos impôts en 2026 ?
Travaux, charges, taxe foncière, intérêts d'emprunt et déficit foncier : les réflexes pour sécuriser une déclaration de revenus locatifs en 2026.
Rétractation achat en ligne : remboursement refusé après le 19 juin 2026, que faire ?
Depuis le 19 juin 2026, les sites de vente en ligne doivent faciliter la rétractation. Voici quoi faire si le remboursement est refusé, retardé ou remplacé par un avoir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation