La fiche officielle Entreprendre Service Public consacrée à l’EIRL a été vérifiée le 25 juin 2026. Le rappel est simple : il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée depuis la loi du 14 février 2022, mais les EIRL déjà constituées continuent d’exister.
Cette précision intéresse encore de nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et créanciers. Une EIRL ancienne peut avoir des dettes. Elle peut être poursuivie. Elle peut faire l’objet d’une saisie. Elle peut aussi être transmise, apportée à une société ou cesser son activité.
La vraie question n’est donc pas seulement de savoir si l’EIRL existe encore. La vraie question est de savoir quel patrimoine peut être saisi en 2026, quelles preuves doivent être réunies et quelles erreurs peuvent faire tomber la protection attendue.
Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?
Non. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de constituer une nouvelle EIRL.
Le site Entreprendre Service Public le rappelle expressément : les EIRL créées avant cette réforme peuvent continuer leur activité, mais aucune nouvelle EIRL ne peut être créée. La réforme a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel, avec une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Cela crée une difficulté pratique. Beaucoup d’entrepreneurs utilisent encore les anciens mots : EIRL, patrimoine affecté, déclaration d’affectation, responsabilité limitée. D’autres ont créé leur activité après 2022 et pensent, à tort, être en EIRL. D’autres encore sont créanciers d’une ancienne EIRL et ne savent pas si leur action peut viser seulement le patrimoine affecté ou aussi le patrimoine personnel.
Le premier réflexe consiste donc à dater la situation.
Si l’activité a été créée avant la réforme et qu’une déclaration d’affectation a été régulièrement déposée, le régime de l’EIRL peut encore produire des effets.
Si l’activité a été créée après l’entrée en vigueur du nouveau statut, on raisonne en principe avec les règles de l’entrepreneur individuel, notamment l’article L. 526-22 du Code de commerce.
Quelle différence entre l’ancienne EIRL et l’entrepreneur individuel actuel ?
L’EIRL reposait sur un patrimoine affecté. L’entrepreneur individuel affectait à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans créer une société. Ce patrimoine affecté devait être décrit et déclaré.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel fonctionne autrement. La séparation ne dépend plus d’une option EIRL. Elle résulte directement de la loi.
L’article L. 526-22 du Code de commerce prévoit que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les autres éléments constituent son patrimoine personnel.
La conséquence est importante : le débat se déplace. Avant, il fallait vérifier la déclaration d’affectation et son opposabilité. Aujourd’hui, il faut identifier concrètement si le bien, le compte, le véhicule, le matériel, la créance ou la dette relève du patrimoine professionnel ou du patrimoine personnel.
Dans les deux cas, la protection n’est pas magique. Elle dépend des dates, des documents, de la nature de la dette, des sûretés consenties et de la manière dont les patrimoines ont été tenus.
Quelles dettes peuvent atteindre le patrimoine affecté d’une ancienne EIRL ?
Pour une EIRL ancienne, le patrimoine affecté sert de gage aux créanciers professionnels lorsque les conditions d’opposabilité sont réunies. L’article L. 526-12 du Code de commerce prévoit que la composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration.
Cela signifie qu’il faut regarder la date de la dette.
Une dette née après la déclaration d’affectation relève en principe du patrimoine affecté, si elle est liée à l’activité professionnelle concernée.
Une dette née avant la déclaration appelle une analyse plus fine, notamment sur les règles d’opposabilité et sur les informations données aux créanciers.
Une dette personnelle, sans lien avec l’activité professionnelle, ne doit pas être traitée comme une dette professionnelle simplement parce que l’entrepreneur exploite une EIRL.
Une dette fiscale ou sociale peut obéir à des règles spécifiques. Il faut vérifier l’impôt concerné, la période, les déclarations, la qualité du débiteur et les éventuelles garanties.
Le créancier doit donc éviter une saisie automatique. L’entrepreneur doit, de son côté, éviter une défense vague. Il ne suffit pas d’écrire « je suis en EIRL ». Il faut produire la déclaration, l’état descriptif, les comptes, les factures, les contrats et les éléments qui rattachent la dette au bon patrimoine.
Que peut saisir un créancier d’entrepreneur individuel en 2026 ?
Pour l’entrepreneur individuel actuel, l’article L. 526-22 du Code de commerce fixe une règle centrale : les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice professionnel ne peuvent en principe poursuivre que le patrimoine professionnel.
Le même article prévoit que les créanciers personnels ont pour gage général le patrimoine personnel. Si ce patrimoine personnel est insuffisant, leur droit de gage peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, mais dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
La frontière est donc décisive.
Une facture fournisseur liée à l’activité, un bail commercial, un abonnement professionnel, un crédit souscrit pour l’exploitation ou une dette de cotisations sociales relèvent généralement de la sphère professionnelle.
Une dette familiale, une dette personnelle sans lien avec l’exploitation, une condamnation étrangère à l’activité ou un emprunt privé relèvent en principe de la sphère personnelle.
Mais les dossiers réels sont rarement propres. Un véhicule peut servir à la fois à l’activité et à la vie personnelle. Un compte bancaire peut recevoir des recettes professionnelles et payer des dépenses privées. Un prêt peut avoir été présenté comme professionnel mais utilisé pour un autre objet. Un créancier peut disposer d’une sûreté conventionnelle ou d’une renonciation.
Dans ces situations, la preuve devient centrale. La loi prévoit d’ailleurs que la charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel lorsqu’il conteste une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire en soutenant qu’un bien n’entre pas dans le gage du créancier.
Que faire si un huissier ou un commissaire de justice saisit un bien personnel ?
Il faut d’abord identifier la mesure : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, saisie conservatoire, saisie de véhicule, blocage d’une créance client ou commandement préalable.
Il faut ensuite vérifier trois éléments.
Le premier est la nature de la dette. La créance est-elle professionnelle ou personnelle ? Le contrat, la facture, la mise en demeure, le jugement ou le titre exécutoire permettent souvent de répondre.
Le deuxième est la nature du bien saisi. Le bien est-il utile à l’activité professionnelle ? Est-il inscrit dans le patrimoine affecté d’une ancienne EIRL ? Figure-t-il dans la comptabilité professionnelle ? Est-il financé par l’activité ? Sert-il aussi à titre personnel ?
Le troisième est l’existence d’une garantie particulière. Un entrepreneur individuel peut avoir renoncé à la protection pour un engagement déterminé, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Il peut aussi avoir consenti une sûreté réelle. Le créancier peut alors disposer d’un accès plus large que celui résultant du seul droit de gage général.
Si la saisie paraît viser un bien qui n’entre pas dans le gage du créancier, il faut agir vite. Le délai et le juge compétent dépendent de la mesure utilisée. En pratique, le dossier doit être préparé avec les pièces suivantes :
- le titre ou l’acte à l’origine de la poursuite ;
- la déclaration d’affectation de l’EIRL, si l’activité relève encore de ce régime ;
- les documents d’immatriculation et de modification ;
- les contrats et factures à l’origine de la dette ;
- les relevés bancaires utiles ;
- la comptabilité de l’activité ;
- les justificatifs de propriété du bien saisi ;
- les échanges avec le créancier ou le commissaire de justice ;
- les éventuelles garanties, cautions, sûretés ou renonciations signées.
Une contestation efficace ne repose pas sur un principe abstrait. Elle repose sur une chronologie et sur des pièces.
Quels pièges peuvent faire perdre la protection du patrimoine ?
Le premier piège est la confusion des comptes. Une EIRL ou un entrepreneur individuel qui mélange recettes professionnelles, dépenses personnelles, prélèvements, remboursements et paiements familiaux rend la frontière plus difficile à défendre.
Le deuxième piège est l’absence de comptabilité exploitable. Pour une ancienne EIRL, l’activité à laquelle le patrimoine est affecté doit faire l’objet d’une comptabilité autonome. Sans comptabilité claire, l’entrepreneur se prive d’une preuve essentielle.
Le troisième piège est la mauvaise qualification du bien. Un ordinateur, un véhicule, un compte bancaire ou une créance client ne sont pas protégés ou saisissables par leur nom. Il faut démontrer leur usage, leur rattachement et leur rôle dans l’activité.
Le quatrième piège est la renonciation signée trop vite. Une banque, un bailleur, un fournisseur ou un partenaire peut demander à l’entrepreneur individuel de renoncer à la séparation des patrimoines pour un engagement déterminé. Cette renonciation doit être contrôlée avant signature, car elle peut élargir le gage du créancier.
Le cinquième piège est la cessation d’activité. L’article L. 526-22 prévoit que lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis. La même réunion intervient en cas de décès, sous réserve des règles propres aux procédures collectives.
Une cessation mal préparée peut donc modifier le terrain de discussion avec les créanciers.
Ancienne EIRL : faut-il conserver, transformer ou fermer ?
Une ancienne EIRL peut continuer à fonctionner. Mais ce maintien n’est pas toujours le meilleur choix.
Si l’activité fonctionne, que la comptabilité est claire, que le patrimoine affecté est bien identifié et que les engagements sont maîtrisés, la continuité peut se justifier.
Si l’activité évolue, si un associé doit entrer, si un investisseur exige une structure sociétaire, si un bail ou un contrat important doit être renégocié, la transformation ou l’apport à une société peut devenir utile.
Si l’activité est déficitaire, si des dettes s’accumulent ou si un créancier menace de saisir, il ne faut pas fermer mécaniquement. La fermeture peut avoir des conséquences sur la réunion des patrimoines, sur les poursuites et sur les déclarations à effectuer.
Avant de décider, il faut répondre à quatre questions simples :
- quelles dettes existent déjà ?
- quels biens sont réellement affectés ou professionnels ?
- quelles garanties personnelles ont été signées ?
- quel est l’objectif : poursuivre, vendre, apporter, cesser ou négocier ?
La mauvaise décision est souvent celle qui est prise pour « simplifier » sans avoir vérifié les créanciers.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quelle méthode en cas de litige ?
À Paris et en Île-de-France, les litiges autour d’une EIRL ou d’un entrepreneur individuel peuvent relever de plusieurs circuits selon la nature de l’activité et de la dette.
Un commerçant peut se retrouver devant le tribunal de commerce. Un litige civil, une contestation de saisie ou une difficulté d’exécution peut relever du juge de l’exécution. Une procédure collective peut ouvrir un traitement spécifique des dettes. Une dette sociale ou fiscale appelle ses propres voies de contestation.
Il ne faut donc pas choisir le recours uniquement à partir du statut EIRL. Il faut partir de l’acte reçu : mise en demeure, contrainte, assignation, commandement, saisie, jugement, déclaration de créance ou courrier bancaire.
Pour un entrepreneur situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, l’urgence pratique est de constituer un dossier lisible avant toute audience ou toute négociation.
Le dossier doit isoler la dette, le créancier, le bien menacé, la date de naissance de la créance, le statut exact de l’activité et les garanties signées. C’est ce travail qui permet de choisir entre contestation, négociation, mainlevée, échéancier, procédure collective ou restructuration.
Les documents à réunir avant de répondre à un créancier
Un entrepreneur qui reçoit une relance, une mise en demeure ou un acte de saisie doit éviter les réponses générales.
Il doit réunir les documents suivants :
- extrait RNE, RCS ou répertoire applicable ;
- déclaration d’affectation et état descriptif pour une ancienne EIRL ;
- comptes annuels ou documents comptables ;
- relevés du compte professionnel ;
- contrats, factures et bons de commande liés à la dette ;
- justificatifs des biens menacés de saisie ;
- actes de caution, garanties, nantissements, hypothèques ou renonciations ;
- échanges avec le créancier ;
- acte de poursuite ou décision de justice ;
- preuve de cessation, transformation, apport ou transmission si l’activité a changé.
Avec ces pièces, il devient possible de répondre point par point. Sans ces pièces, le risque est de laisser le créancier imposer sa lecture.
Sources utiles
Pour vérifier votre situation, commencez par les sources officielles :
- la fiche Entreprendre Service Public sur l’exercice en EIRL encore possible ou non ;
- la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante ;
- l’article L. 526-22 du Code de commerce sur le statut de l’entrepreneur individuel ;
- l’article L. 526-12 du Code de commerce sur l’opposabilité du patrimoine affecté aux créanciers ;
- la page impots.gouv.fr sur la suppression de l’EIRL et ses conséquences fiscales.
Vous pouvez aussi consulter nos articles sur la fermeture d’une auto-entreprise et les dettes restantes, la déclaration de cessation des paiements et la page du cabinet en droit des affaires.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez une ancienne EIRL, vous recevez une relance ou un acte de saisie, ou vous hésitez à fermer ou transformer votre activité ?
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat pour analyser le statut exact de l’activité, les dettes, les garanties signées et les recours utiles.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou contactez le cabinet via le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à vérifier le patrimoine réellement saisissable, préparer une contestation ou négocier avec le créancier.
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