Le journal du cabinet
Articles du 20 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 8

L’obligation d’étude géotechnique dans la vente de terrain à bâtir : un régime impératif aux sanctions sous-estimées
L'obligation d'étude géotechnique dans la vente de terrain à bâtir : un régime impératif aux sanctions sous-estimées I. L'obligation légale d'étude géotechnique : un dispositif d'ordre publi …

La liberté d’entreprendre à l’épreuve des frais bancaires de succession : la censure partielle de la gratuité par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026
La liberté d’entreprendre à l’épreuve des frais bancaires de succession : la censure partielle de la gratuité par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 I. Le contrôle de proportionnalit …

La protection des informations confidentielles à l’épreuve du système du brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection des informations confidentielles à l'épreuve du système du brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le dépôt d'une demande de brev …

Les ententes verticales et l’abus de dépendance économique dans les relations entre sociétés commerciales : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
Les ententes verticales et l'abus de dépendance économique dans les relations entre sociétés commerciales : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026) La prohibition des prat …

Le cautionnement sous le contrôle de la chambre commerciale : disproportion, information annuelle et recevabilité de l’action (2024-2026)
Le cautionnement sous le contrôle de la chambre commerciale : disproportion, information annuelle et recevabilité de l'action (2024-2026) Le cautionnement demeure la sûreté personnelle la pl …

Harcèlement sexuel d’ambiance : la nouvelle exposition des entreprises et des dirigeants (Cass. soc. 28 mai 2026)
Cass. soc. 28 mai 2026 (n° 24-22.754) : le harcèlement sexuel d'ambiance démultiplie l'exposition des entreprises. Risques, obligation de sécurité et réflexes de prévention pour les dirigean …

Doublement de l’intérêt légal : l’assureur tardif ne peut plus opposer la chose jugée à la victime (Cass. 2e civ., 18 juin 2026)
Doublement de l'intérêt légal : l'assureur tardif ne peut plus opposer la chose jugée à la victime (Cass. 2e civ., 18 juin 2026) Une victime d'accident de la circulation obtient un premier j …

L’effet cascade de l’annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’arrêt du 18 juin 2026
L'effet cascade de l'annulation d'une assemblée générale de copropriété : l'arrêt du 18 juin 2026 et la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile I. La consécration expli …

La transmission du bail commercial par l’effet des restructurations sociétaires : la portée de l’article L. 145-16 du Code de commerce entre autonomie prétorienne et codification légale
La transmission du bail commercial par l’effet des restructurations sociétaires : la portée de l’article L. 145-16 du Code de commerce entre autonomie prétorienne et codification légale Le s …
La qualification de la cession de brevet par une personne publique comme acte de valorisation : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 et la clarification du régime des inventions de fonctionnaires
La qualification de la cession de brevet par une personne publique comme acte de valorisation : l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 et la clarification d …

La clause de tontine à l’épreuve de l’exigence de pluralité d’associés : la nullité de la société consacrée par la Cour de cassation le 9 avril 2026
La clause de tontine à l'épreuve de l'exigence de pluralité d'associés : la nullité de la société consacrée par la Cour de cassation le 9 avril 2026 La clause de tontine, ou clause d'accrois …

Action en restitution de valeurs mobilières et imprescriptibilité du droit de propriété : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle
Action en restitution de valeurs mobilières et imprescriptibilité du droit de propriété : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle I. La valse-hésitation juris …
