Le journal du cabinet
Articles du 17 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 10

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le principe du plafonnement légal et ses exceptions A. Les fond …

La perte de la chose louée dans le bail commercial : la distinction fondamentale entre résiliation de plein droit et obligation de garantie du bailleur
La perte de la chose louée dans le bail commercial : la distinction fondamentale entre résiliation de plein droit et obligation de garantie du bailleur Le statut des baux commerciaux, régi p …

La détermination de l’objet et du prix dans les cessions de droits sociaux : le pragmatisme de la chambre commerciale face aux insuffisances contractuelles (2022-2026)
La détermination de l'objet et du prix dans les cessions de droits sociaux : le pragmatisme de la chambre commerciale face aux insuffisances contractuelles (2022-2026) La cession de droits s …

Logement squatté : que faire si le préfet refuse ou tarde à évacuer ?
Le logement est squatté et la préfecture refuse ou tarde à agir ? Voici les recours, les pièces à réunir, le référé possible et les erreurs à éviter.

L’action en dissolution pour justes motifs d’une societe civile immobiliere, droit propre de l’associe soustrait a la voie oblique
L'action en dissolution pour justes motifs d'une société civile immobilière, droit propre de l'associé soustrait à la voie oblique I. La dissolution pour justes motifs, droit propre de l'ass …

Le référé-contrefaçon à l’épreuve de l’activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge des brevets
Le référé-contrefaçon à l'épreuve de l'activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l'office du juge des brevets I. La dialectique du référé-contrefaçon : ent …

Règlement DORA : votre client banque ou assurance exige une annexe prestataire, que vérifier avant de signer ?
Prestataire TIC, éditeur logiciel ou ESN : les points à vérifier avant de signer une annexe DORA imposée par une banque, une assurance ou une entité financière.

La confusion des droits locatifs dans le bail commercial : l’extinction du droit au bail par réunion des qualités de preneur et de propriétaire
La confusion des droits locatifs dans le bail commercial : l'extinction du droit au bail par réunion des qualités de preneur et de propriétaire I. Le mécanisme juridique de la confusion comm …

La politique de concurrence européenne à l’épreuve de l’impératif de compétitivité industrielle : les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en débat
La politique de concurrence européenne à l'épreuve de l'impératif de compétitivité industrielle : les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en débat Le 30 avril 202 …

L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance dans les procédures collectives : une construction jurisprudentielle stabilisée par la chambre commerciale (2023-2026)
L'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance dans les procédures collectives : une construction jurisprudentielle stabilisée par la chambre commerciale (2023-2026) I. La …

La prescription des actions en nullité des décisions sociales : les précisions de la chambre commerciale sur le régime applicable (2025-2026)
La prescription des actions en nullité des décisions sociales : les précisions de la chambre commerciale sur le régime applicable (2025-2026) Introduction La sécurité juridique des décisions …

TRACFIN immobilier : que faire si l’agence demande l’origine des fonds ?
Une agence immobilière peut demander des justificatifs d'identité et d'origine des fonds. Voici quoi fournir, ce qu'elle ne peut pas divulguer, et les recours si la vente ou les honoraires d …
