Le journal du cabinet

Articles du 17 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux La cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code m …

Droit des sociétés

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La prescription en droit des sociétés commerciales : la dualité des régimes à l'épreuve de la chambre commerciale (2023-2026) Le droit des sociétés commerciales se singularise par un enchevê …

Baux et location

Contrat de location saisonnière : acompte, annulation et caution, que faire en cas de litige ?

Location saisonnière : contrat, arrhes ou acompte, annulation, caution retenue, logement non conforme et recours pratiques en cas de litige.

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Le droit sui generis des producteurs de bases de données : la construction prétorienne d'une protection à l'épreuve du numérique La directive 96/9/CE du 11 mars 1996 a institué, au bénéfice …

Baux et location

L’obligation de délivrance d’un logement décent à l’aune des arrêts du 4 juin 2026

L'obligation de délivrance d'un logement décent à l'aune des arrêts du 4 juin 2026 Deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 4 juin 2026 et publiés au …

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Facture électronique obligatoire en 2026 : que faire si votre entreprise n’est pas prête ?

Dès septembre 2026, la facture électronique devient un sujet de contrat, de preuve et de paiement. Voici les vérifications à faire avant qu'un client ou fournisseur bloque une facture.

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Le principe de non-immixtion du banquier à l'épreuve des investissements en cryptoactifs I. La consécration prétorienne du principe de non-immixtion du prestataire de services de paiement A. …

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Expropriation pour cause d’utilité publique : indemnisation et saisine du juge

L'expropriation pour cause d'utilité publique impose une indemnisation juste et préalable. Découvrez les règles d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, le principe de la réparation inté …

Baux et location

RLS logement social 2026 : quittance, montant et recours si le loyer ne baisse pas

Depuis le 1er juin 2026, les montants de RLS changent. Voici comment vérifier la quittance, demander la rectification et contester si le bailleur social ne corrige pas.

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La protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation des conditions de fond par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Vente au déballage et vente en liquidation : ce qui change pour les commerçants depuis la loi de simplification

Depuis le 28 mai 2026, les formalités des ventes au déballage et des ventes en liquidation changent. Ce que les commerçants doivent encore vérifier avant de communiquer.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation