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    La protection des objets utilitaires par le droit d’auteur : l’affaire Birkenstock et les conditions de l’originalité du design fonctionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Le déplafonnement du loyer du bail commercial : la modification notable des facteurs de la valeur locative dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le mur mitoyen entre propriétés voisines : présomption légale, droits de travaux et charges d’entretien dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

    Conditions de transaction non équitables et abus de position dominante : la sanction de l’entreprise BTP Sud (décision 26-D-02 du 10 mars 2026) et l’appréciation des prix excessifs par la chambre commerciale

    Rachat d’actions propres : l’encadrement de l’autocontrôle entre interdiction de principe et exceptions légales

    La responsabilité délictuelle de l’acquéreur pour contournement d’agent immobilier : de la tierce complicité à la fraude caractérisée

    L’action en nullité pour abus de majorité : la dissociation procédurale entre annulation et réparation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

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