Depuis juin 2026, la Juridiction unifiée du brevet revient dans l’actualité des entreprises. Service-Public Entreprendre a rappelé son rôle le 12 juin 2026 : cette juridiction internationale statue sur les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des brevets unitaires européens et des brevets européens sans effet unitaire.
Pour une PME, le sujet n’est pas théorique. Une lettre d’avocat, une mise en demeure, une assignation ou une demande d’interdiction peut viser un produit, une pièce technique, un logiciel embarqué, un procédé industriel ou une référence commercialisée depuis plusieurs années.
Le risque est immédiat : arrêt de la vente, retrait des circuits commerciaux, communication de documents comptables, expertise technique, dommages-intérêts, frais de procédure et perte de clients.
La première erreur consiste à traiter le courrier comme une simple contestation commerciale. Un brevet européen peut déplacer le litige vers une juridiction spécialisée, avec des effets potentiellement européens. La deuxième erreur consiste à répondre trop vite sur le fond sans avoir vérifié le titre, son territoire, son opt-out, ses revendications et les preuves techniques.
Identifier le brevet et le tribunal compétent
Le premier réflexe consiste à isoler le titre invoqué.
Il faut récupérer le numéro du brevet, la version des revendications, le pays ou les pays visés, l’éventuel brevet unitaire, l’existence d’une procédure d’opposition devant l’Office européen des brevets et le statut de l’opt-out.
La Juridiction unifiée du brevet, souvent appelée JUB, connaît des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens. L’Office européen des brevets rappelle que cette juridiction permet aux titulaires d’agir dans les États ayant ratifié l’accord, mais aussi aux tiers de demander la révocation du brevet.
Cette compétence n’efface pas tous les tribunaux nationaux. Pendant la période transitoire ouverte depuis le 1er juin 2023, certaines actions portant sur des brevets européens classiques peuvent encore être introduites devant les juridictions nationales, sauf situation relevant de la compétence exclusive de la JUB.
Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une décision du 2 juillet 2025 : pendant cette période transitoire, le titulaire d’un brevet européen peut choisir d’agir devant une juridiction nationale ou devant la JUB, sans qu’un opt-out préalable soit nécessaire pour saisir la juridiction nationale lorsque les conditions sont réunies.
La compétence doit donc être vérifiée avant toute réponse. Une défense pertinente devant le Tribunal judiciaire de Paris peut être inadaptée devant la JUB, et inversement.
Ne pas répondre sans audit technique des revendications
Un brevet ne protège pas une idée générale. Il protège des revendications.
La question utile n’est donc pas seulement : « notre produit ressemble-t-il au produit adverse ? » La question est : chaque caractéristique revendiquée est-elle reproduite par le produit, le procédé ou le service contesté ?
Il faut réunir rapidement les documents suivants :
- le brevet invoqué et ses revendications dans la version applicable ;
- les dessins, notices, fiches techniques et manuels internes du produit contesté ;
- les bons de commande, factures, dates de première commercialisation et pays de vente ;
- les échanges avec le fournisseur, le fabricant ou le sous-traitant ;
- les éventuels brevets, dessins, logiciels, enveloppes Soleau ou dépôts antérieurs de l’entreprise ;
- les preuves d’un usage antérieur, d’un achat licite ou d’une modification technique.
Ce travail doit être fait avant toute reconnaissance écrite. Un courriel indiquant que le produit « reprend le même principe » peut être utilisé contre l’entreprise. Il vaut mieux répondre sur la méthode : demande de précisions, réserve de droits, contestation du périmètre, demande de communication des revendications opposées et calendrier de réponse.
Vérifier la validité du brevet et les procédures OEB
Une entreprise accusée de contrefaçon ne doit pas seulement se défendre sur son produit. Elle doit aussi vérifier la solidité du brevet.
Un brevet européen peut être contesté pour défaut de nouveauté, défaut d’activité inventive, insuffisance de description ou extension au-delà de la demande initiale. Une opposition peut aussi être pendante devant l’Office européen des brevets.
Cette vérification peut changer la stratégie. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2025, la cour a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’Office européen des brevets sur des oppositions formées contre le brevet européen invoqué. La juridiction a notamment pris en compte le sérieux de la procédure d’opposition et son incidence directe sur le litige.
Pour une PME, cela signifie qu’une défense ne se limite pas à dire « nous ne contrefaisons pas ». Elle peut aussi consister à démontrer que le titre est fragile, que l’OEB examine déjà des antériorités sérieuses ou que la portée réelle du brevet est plus étroite que ce que prétend le demandeur.
Réagir à une mise en demeure de contrefaçon
Une mise en demeure doit être traitée dans un délai court.
Il faut d’abord éviter trois réflexes dangereux : retirer tout le produit sans analyse, répondre seul avec des arguments techniques incomplets, ou ignorer le courrier parce qu’aucune assignation n’est jointe.
La réponse doit généralement contenir quatre éléments.
Elle doit demander l’identification précise des revendications opposées. Elle doit réserver les droits de l’entreprise. Elle doit demander les éléments techniques prétendument contrefaisants. Elle doit fixer un calendrier raisonnable pour répondre après audit.
Lorsque le produit contesté est encore vendu, il faut aussi décider si une mesure provisoire est nécessaire : suspension temporaire de certaines références, changement de documentation commerciale, blocage d’une campagne publicitaire, information du fournisseur ou mise sous séquestre de certains lots.
Cette décision dépend du risque. Un produit central pour le chiffre d’affaires ne se retire pas sur la seule base d’une lettre vague. Mais un produit marginal, récemment lancé, peut parfois être temporairement gelé si le risque d’interdiction est sérieux.
Que faire en cas d’assignation ou de procédure urgente ?
Une assignation en contrefaçon de brevet impose une réponse organisée.
L’entreprise doit d’abord vérifier la date d’audience, la juridiction saisie, les demandes formulées et les mesures sollicitées. Certaines demandes peuvent viser une interdiction provisoire, une astreinte, la communication de documents commerciaux, une expertise, une saisie-contrefaçon ou une provision.
Il faut ensuite construire une défense en trois niveaux.
Le premier niveau porte sur la procédure : compétence de la juridiction, qualité à agir du demandeur, régularité des actes, loyauté des preuves, périmètre territorial et urgence.
Le deuxième niveau porte sur la contrefaçon : comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté.
Le troisième niveau porte sur le brevet lui-même : validité, antériorités, opposition OEB, limitation éventuelle, opt-out ou articulation avec un brevet national.
Ces trois niveaux doivent avancer ensemble. Une bonne défense technique arrive trop tard si l’entreprise a manqué un délai procédural. À l’inverse, une exception de procédure ne suffit pas si le produit reproduit effectivement les revendications essentielles du brevet.
Les risques financiers pour une PME
Le coût d’un litige de brevet ne se limite pas aux honoraires.
Une interdiction de commercialiser peut bloquer un marché, un appel d’offres ou une ligne de production. Une demande de communication de documents peut exposer les marges, volumes, clients et fournisseurs. Une condamnation peut intégrer des dommages-intérêts, des frais irrépétibles, des mesures de retrait et une publication judiciaire.
Il faut donc chiffrer très tôt le risque économique.
L’entreprise doit identifier les ventes concernées, les marges, les stocks, les pays de commercialisation, les contrats en cours, les pénalités contractuelles possibles en cas d’arrêt de livraison et les alternatives techniques disponibles.
Ce chiffrage permet de choisir entre plusieurs voies : défense contentieuse complète, négociation d’une licence, modification du produit, retrait ciblé, accord de coexistence, transaction ou action en nullité.
Paris et Île-de-France : quel point d’attention ?
Pour les entreprises installées à Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou dans le reste de l’Île-de-France, la proximité des juridictions spécialisées ne doit pas masquer la technicité du dossier.
Le contentieux national des brevets est concentré devant le Tribunal judiciaire de Paris pour de nombreuses actions civiles relatives aux brevets. La JUB comporte également une division centrale à Paris, ce qui donne à la place parisienne un rôle particulier dans les litiges européens de propriété industrielle.
Une PME francilienne doit donc préparer un dossier immédiatement exploitable : extrait Kbis, organigramme technique, fiches produit, dates de conception, preuves de commercialisation, contrats fournisseurs, courriers adverses, éventuelles polices d’assurance et liste des personnes capables d’expliquer le fonctionnement du produit.
Le temps gagné sur cette collecte peut changer la défense.
Les actions à mener dans les 48 premières heures
Dans les 48 premières heures, l’entreprise doit sécuriser les preuves et éviter les déclarations inutiles.
Il faut conserver les versions du produit, archiver le site internet, sauvegarder les fiches techniques, bloquer la suppression de mails internes et identifier les personnes ayant participé à la conception, l’achat, la fabrication ou la vente du produit.
Il faut aussi vérifier si le produit vient d’un fournisseur. Si tel est le cas, le contrat peut contenir une garantie d’éviction, une clause de propriété intellectuelle, une obligation d’assistance ou une clause de prise en charge des frais.
Enfin, il faut préparer une première réponse structurée. Elle ne doit pas reconnaître la contrefaçon. Elle doit montrer que l’entreprise prend le dossier au sérieux, demande les précisions nécessaires et réserve tous ses droits.
Sources utiles
Service-Public Entreprendre : Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
Office européen des brevets : page d’information sur la Juridiction unifiée du brevet.
Office européen des brevets : article 32 de l’accord relatif à la JUB.
INPI : étendre son brevet à l’étranger
Décision citée : Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2025, n° 24/10412
Décision citée : Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 24/08934
Pour une approche plus large des litiges commerciaux, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris et notre page sur le contentieux commercial à Paris.
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