Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, une question revient chez les commerçants, organisateurs de ventes temporaires et exploitants de lieux éphémères : faut-il encore utiliser le Cerfa 13939 pour déclarer une vente au déballage en mairie ?
La réponse pratique a changé. L’actualité officielle publiée le 10 juin 2026 sur Service Public Entreprendre indique que la loi met fin à la déclaration préalable en mairie pour les ventes au déballage. Le même mouvement supprime aussi, pour les ventes en liquidation, l’ancienne déclaration préalable et l’obligation de transmettre l’inventaire à la mairie.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’une vente temporaire peut être lancée sans méthode. Le commerçant doit encore vérifier le lieu, la durée, l’occupation du domaine public, la publicité, les prix annoncés, la réalité du stock et les pièces à conserver en cas de contrôle. La suppression de la formalité ne supprime pas le risque de pratique commerciale trompeuse, de dépassement de durée, de trouble local ou de conflit avec un bailleur, un organisateur ou un concurrent.
L’enjeu est donc de ne pas se tromper de réflexe. Le sujet n’est plus seulement « quel formulaire envoyer ? », mais « comment prouver que l’opération temporaire est licite si la mairie, un concurrent, la DGCCRF ou un client demande des explications ? ».
Ce qui a changé depuis le 28 mai 2026
La vente au déballage vise les ventes ou rachats de marchandises réalisés dans un local ou sur un emplacement qui n’est pas habituellement destiné à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés. Elle concerne par exemple une vente temporaire dans un parking, un entrepôt, une salle louée, un hall, un lieu événementiel, un pop-up store, un stand ou un espace provisoire.
Avant la réforme, l’organisateur devait en principe effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se déroulait l’opération. Cette déclaration passait par le formulaire Cerfa 13939, souvent demandé avec des informations sur le lieu, la durée, l’identité de l’organisateur et la nature de la vente.
La loi du 26 mai 2026 a modifié le régime. Service Public Entreprendre indique expressément que cette loi « met fin à la déclaration préalable auprès du maire » pour les ventes au déballage. L’article L. 310-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, définit toujours les ventes au déballage et maintient notamment la limite de deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.
En clair : la disparition de la déclaration ne fait pas disparaître la qualification de vente au déballage. Elle retire une formalité préalable, mais elle laisse subsister les conditions matérielles de l’opération.
Le Cerfa 13939 peut-il encore être demandé ?
En pratique, il peut encore apparaître dans des démarches, pages anciennes, formulaires locaux, habitudes de service ou documents transmis par un organisateur. C’est précisément la difficulté de transition : la loi change plus vite que certains parcours administratifs.
Si une mairie, un bailleur, un organisateur d’événement ou un partenaire demande encore le Cerfa 13939, le commerçant ne doit pas répondre de façon agressive ni ignorer la demande. Il faut d’abord identifier ce qui est réellement demandé.
Trois situations doivent être distinguées.
Première situation : la mairie demande une ancienne déclaration de vente au déballage alors que l’opération relève seulement de la formalité supprimée. Dans ce cas, le commerçant peut répondre en rappelant la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et l’actualité officielle du 10 juin 2026. Il est utile de joindre le lien officiel et de demander une confirmation écrite si le service maintient sa demande.
Deuxième situation : la mairie ne demande pas le Cerfa au titre de la vente au déballage, mais vérifie l’occupation du domaine public, la sécurité, la circulation, l’installation d’un stand, l’utilisation d’une place, d’un trottoir, d’un parvis ou d’un marché. Dans ce cas, la réforme ne supprime pas nécessairement les autorisations locales. Une permission de voirie, une autorisation d’occupation temporaire, un règlement de marché ou une convention d’utilisation du lieu peut encore être nécessaire.
Troisième situation : le formulaire est demandé par un organisateur privé, un centre commercial, un gestionnaire de lieu ou un bailleur pour son propre dossier. Ce n’est pas forcément une obligation légale de déclaration en mairie ; cela peut être une exigence contractuelle ou de conformité interne. Il faut alors vérifier le contrat et demander sur quel fondement la pièce est exigée.
Vente au déballage : les points qui restent à contrôler
Le premier point est le lieu. Une vente dans un magasin habituel n’appelle pas la même analyse qu’une vente dans un entrepôt ouvert exceptionnellement au public, une salle de réception, un parking ou un local prêté pour quelques jours. Le fait que l’opération soit courte, privée ou annoncée uniquement par email ne suffit pas toujours à l’exclure du régime des ventes au déballage.
Le deuxième point est la durée. L’article L. 310-2 du code de commerce maintient une limite de deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Une opération de trois jours ne pose pas le même risque qu’une succession de ventes temporaires répétées chaque mois au même endroit.
Le troisième point est l’identité des vendeurs. Lorsque des particuliers participent, il faut rester attentif aux règles particulières qui encadrent la vente d’objets personnels et usagés et la participation répétée à des opérations de ce type. Le fait que la déclaration préalable soit supprimée ne transforme pas une vente commerciale en vide-grenier libre.
Le quatrième point est l’occupation du lieu. Si l’opération utilise le domaine public, un espace municipal, un marché, un trottoir, une place ou une voie, la question n’est pas seulement commerciale. Elle peut relever des règles locales d’occupation, de sécurité, d’assurance, de circulation et d’installation matérielle.
Le cinquième point est la publicité. Les mots « liquidation », « déstockage », « tout doit disparaître », « fermeture », « prix sacrifiés », « vente exceptionnelle » ou « vente temporaire » doivent correspondre à la réalité. Un client ou un concurrent peut contester une opération qui crée une fausse urgence ou donne une information inexacte sur les prix et le stock.
Liquidation commerciale : attention à ne pas mélanger les régimes
La vente en liquidation a également été simplifiée. L’ancienne déclaration préalable à la mairie et la transmission de l’inventaire ont été supprimées. Mais une liquidation commerciale reste une opération particulière : elle suppose un événement réel affectant l’activité ou l’exploitation, par exemple une cessation d’activité, un transfert, des travaux importants, une modification substantielle des conditions d’exploitation ou une fermeture d’établissement.
Un commerçant ne doit donc pas utiliser le mot « liquidation » pour une simple promotion. Même sans déclaration préalable, il doit pouvoir expliquer pourquoi il liquide le stock, quelles marchandises sont concernées, quels prix étaient pratiqués avant la réduction et quelle communication a été diffusée.
La différence est importante. Une vente au déballage se définit surtout par le lieu ou le mode temporaire de vente. Une liquidation commerciale se définit surtout par le motif d’écoulement du stock. Une même opération peut parfois soulever les deux sujets : par exemple une liquidation avant fermeture organisée dans un local temporaire ou un entrepôt ouvert exceptionnellement au public.
Dans ce cas, il faut préparer un dossier unique mais distinguer les fondements : preuve du motif de liquidation, preuve du stock, historique des prix, autorisation d’utiliser le lieu, durée de l’opération, supports publicitaires et éventuelles autorisations locales.
Que faire si l’ancienne procédure a déjà été lancée ?
Si le Cerfa 13939 a déjà été envoyé, il n’est pas nécessaire de créer une difficulté artificielle. Conservez la preuve d’envoi, le récépissé éventuel et la réponse de la mairie. Le fait d’avoir transmis une déclaration devenue inutile ne rend pas l’opération irrégulière en soi.
Si la mairie répond qu’elle n’instruit plus ce type de déclaration, conservez cette réponse dans le dossier de vente. Elle pourra être utile si un tiers soutient plus tard que l’opération aurait dû être déclarée.
Si la mairie maintient une exigence de déclaration, demandez une base textuelle précise et une confirmation écrite. La réponse peut révéler que le service parle en réalité d’une occupation du domaine public, d’un règlement local, d’une autorisation de marché, d’un arrêté municipal ou d’une contrainte de sécurité. Dans ce cas, le sujet n’est pas le Cerfa 13939, mais l’autorisation locale applicable au lieu.
Si l’opération est imminente et que l’incertitude empêche l’ouverture, il faut arbitrer rapidement : sécuriser l’autorisation locale lorsqu’elle est nécessaire, adapter la communication, limiter la durée, documenter les échanges avec la mairie et éviter les annonces trop larges tant que le cadre du lieu n’est pas clair.
Les pièces à conserver même sans déclaration
La suppression de la formalité rend le dossier interne encore plus important. En cas de contrôle ou de contestation, le commerçant doit pouvoir répondre sans improviser.
Pour une vente au déballage, conservez au minimum :
- l’identité de l’organisateur et des vendeurs ;
- le lieu exact de la vente et le titre permettant d’occuper ce lieu ;
- les dates et horaires de l’opération ;
- la preuve que la limite de durée est respectée ;
- le contrat de location, la convention d’occupation ou l’autorisation du gestionnaire ;
- les documents relatifs à l’occupation du domaine public si le lieu est concerné ;
- les supports de publicité : affiches, pages web, emails, publications sociales, annonces ;
- les preuves de prix antérieurs si des réductions sont annoncées ;
- les factures, bons d’entrée en stock et états de marchandises ;
- les échanges avec la mairie ou l’organisateur si une demande de Cerfa ou d’autorisation a été formulée.
Pour une vente en liquidation, ajoutez les pièces justifiant le motif : décision de fermeture, congé du bail, devis de travaux, procès-verbal, attestation comptable, documents de transfert, changement d’activité, courriers au bailleur, calendrier de réorganisation et inventaire interne du stock liquidé.
Ce dossier n’a pas besoin d’être lourd. Il doit surtout être daté, cohérent et facile à produire.
Paris et Île-de-France : le vrai risque porte souvent sur le lieu
A Paris et en Île-de-France, les ventes temporaires se multiplient dans des lieux hybrides : boutiques éphémères, showrooms, hôtels, galeries, entrepôts, espaces événementiels, centres commerciaux, parkings, marchés, parvis et lieux partagés.
Le point sensible n’est pas seulement la déclaration supprimée. C’est souvent l’autorisation d’utiliser le lieu et la cohérence entre l’opération commerciale et le contrat.
Un pop-up store dans un local privé peut poser une question de bail, d’assurance, de sous-location, de destination des lieux ou de conformité ERP. Une vente sur un trottoir, une place ou un marché peut poser une question d’occupation du domaine public. Une vente privée dans un hôtel ou une galerie peut dépendre de la convention signée avec le lieu. Une opération répétée dans le même arrondissement peut poser une question de durée cumulée.
Avant d’annoncer l’opération, il faut donc vérifier trois documents : le contrat avec le lieu, les règles locales d’occupation et les supports publicitaires. Si ces trois éléments racontent la même histoire, le risque baisse fortement.
Répondre à une mairie ou à un organisateur qui demande encore le Cerfa
Une réponse simple peut suffire :
« Nous comprenons que le formulaire Cerfa 13939 était utilisé pour les déclarations préalables de vente au déballage. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, présentée par Service Public Entreprendre le 10 juin 2026, indique que cette déclaration préalable auprès du maire a été supprimée. Pouvez-vous nous confirmer si votre demande porte bien sur cette ancienne formalité, ou si elle concerne une autre autorisation locale, notamment l’occupation du domaine public, la sécurité ou un règlement municipal ? »
Cette formulation évite deux erreurs : refuser trop vite une demande qui concerne en réalité une autorisation locale, ou déposer mécaniquement un ancien formulaire sans comprendre le fondement demandé.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de penser que la suppression du Cerfa autorise toute vente temporaire. Les règles de durée, de publicité, de prix, d’occupation du lieu et de loyauté commerciale demeurent.
La deuxième erreur est de maintenir les anciennes mentions dans les supports internes : « déclaration obligatoire en mairie », « récépissé préalable », « attente d’autorisation Cerfa ». Si ces mentions figurent dans des procédures, modèles d’emails ou contrats, elles doivent être relues.
La troisième erreur est de mélanger liquidation et vente au déballage. Une liquidation sans motif réel peut être contestée même si aucune déclaration n’est exigée. Une vente au déballage peut être régulière sur le plan commercial mais problématique si le lieu n’est pas autorisé.
La quatrième erreur est de supprimer les traces. Si une campagne a déjà été préparée avec l’ancienne procédure, gardez les échanges, corrigez les supports et datez les modifications. En cas de contrôle, une correction propre et documentée vaut mieux qu’un dossier effacé.
Sources officielles utiles
Service Public Entreprendre a publié le 10 juin 2026 une actualité consacrée à la suppression de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation : moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation.
L’article L. 310-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, définit les ventes au déballage et maintient la limite de durée : article L. 310-2 du code de commerce.
La fiche pratique Service Public sur les ventes au déballage reste utile pour identifier les points de vigilance opérationnels : vente au déballage : règles à respecter.
Pour une lecture plus large des risques liés aux opérations commerciales, aux contrats et aux contrôles, vous pouvez consulter notre page droit des affaires.
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A Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi vérifier la cohérence entre le lieu temporaire, le bail, la mairie compétente, les contraintes d’occupation et la communication commerciale.
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