Le journal du cabinet

Articles du 13 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Copropriété et voisinage

L’empiétement sur le terrain d’autrui : l’imperméabilité de l’article 545 du Code civil au contrôle de proportionnalité

L'empiétement sur le terrain d'autrui demeure l'une des infractions les plus sévèrement sanctionnées par le droit civil français. Malgré les assauts répétés des plaideurs invoquant le droit …

Baux et location

Diagnostic électrique location 2026 : bail sans diagnostic, risques et recours

Installation électrique de plus de 15 ans, diagnostic manquant ou anomalies dangereuses : les recours du locataire et les réflexes du bailleur en 2026.

Contrats et affaires

Sanction DGCCRF pour contrat fournisseur incomplet : que vérifier ?

Après une sanction DGCCRF du 12 juin 2026, les entreprises doivent vérifier le formalisme de leurs contrats fournisseurs, clauses de renégociation, volumes et risques d'amende.

Contrats et affaires

L’évaluation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le cadre légal unifié et les correctifs prétoriens de la chambre commerciale (2023-2026)

L'évaluation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le cadre légal unifié et les correctifs prétoriens de la chambre commerciale (2023-2026) La directive 2004/48/C …

Baux et location

Contentieux des impayés de loyer : l’office du juge à l’épreuve de la crise du logement

Contentieux des impayés de loyer : l'office du juge à l'épreuve de la crise du logement Les impayés de loyer constituent un phénomène dont l'ampleur statistique demeure mal saisie. De 1 % à …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat après l’arrêt du 26 février 2025

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat après l'arrêt de la chambre commerciale du 26 février 2025 Le …

Droit des sociétés

Le contentieux de l’assemblée générale dans les sociétés commerciales : le formalisme protecteur sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

Le contentieux de l'assemblée générale dans les sociétés commerciales : le formalisme protecteur sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026) L'assemblée générale constitue l'organ …

Baux et location

La prescription biennale dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article L. 145-60 du Code de commerce à l’épreuve des arrêts du 12 février 2026

La prescription biennale dans le bail commercial : la construction prétorienne de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'épreuve des arrêts du 12 février 2026 I. Le domaine de la prescr …

Droit des sociétés

L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères du blocage et réponses judiciaires

L'abus de minorité sanctionne l'associé qui utilise son droit de vote pour bloquer une décision essentielle à la société dans un but purement égoïste.

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Déclaration biens immobiliers 2026 : corriger une erreur avant le 1er juillet et contester une taxe

Propriétaire, bailleur ou SCI : comment corriger une déclaration d'occupation 2026, éviter une taxe erronée et contester avec les bonnes pièces.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière d’entreprise trop élevée : comment contester la valeur locative d’un local ou terrain professionnel

Votre entreprise reçoit une taxe foncière trop élevée ? Vérifiez la valeur locative du local, du terrain ou de l'établissement industriel avant de payer sans contester.

Immobilier

L’obligation d’information du vendeur immobilier : l’intensification du contrôle de la troisième chambre civile

L'obligation d'information du vendeur immobilier : l'intensification du contrôle de la troisième chambre civile I. Le socle textuel de l'obligation d'information du vendeur A. L'article 1602 …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation