Le journal du cabinet
Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Appartement squatté : plainte, préfet, expulsion et recours du locataire ou du propriétaire
Logement ou appartement squatté : distinguer squat, faux locataire et occupant sans droit, puis choisir entre plainte, préfet et référé.
Le nantissement de droits sociaux dans les sociétés commerciales : entre droit des sûretés et droit des sociétés, la construction d’un régime ordonné par la chambre commerciale (2022-2026)
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Accès au registre des bénéficiaires effectifs refusé : pièces, délai et recours en 2026
Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs : pièces à joindre, intérêt légitime, refus INPI ou greffe, délais et recours en 2026.
L’action oblique du créancier face à la dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026
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Le déséquilibre significatif sans asymétrie économique et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
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MaPrimeRénov 2026 : attestation France Rénov obligatoire, dossier refusé ou bloqué, que faire ?
Depuis l'arrêté publié le 13 juin 2026, certains dossiers MaPrimeRénov' exigent une attestation France Rénov préalable. Voici comment éviter un refus, régulariser un dossier bloqué et sécuri …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : la construction d’un régime de sanction entre nullité conditionnée et responsabilité automatique par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La saisie-contrefaçon en droit français : un mécanisme probatoire exorbitant du droit commun à l’épreuve des exigences de loyauté et de proportionnalité (2023-2026)
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Produit défectueux connu : que faire après l’amende DGCCRF contre Nintendo ?
Après l'amende DGCCRF contre Nintendo, voici comment agir en cas de produit défectueux connu : garantie légale, SAV, preuves, mise en demeure et pratiques commerciales trompeuses.
La violation du cahier des charges du lotissement : entre exécution forcée et contrôle de proportionnalité
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Acompte versé à l’agence immobilière : que faire si la vente échoue avant l’acte ?
Acompte versé à l'agence, refus de prêt, vente non réitérée : quand récupérer les fonds, quand l'agence ou le vendeur peut réclamer une indemnisation.
Loi anti fast-fashion 2026 : que doivent anticiper les sites e-commerce et les marques textiles ?
La commission mixte paritaire sur la loi anti fast-fashion est convoquee pour le 17 juin 2026. Marques textiles, marketplaces et influenceurs doivent deja auditer publicites, fiches produits …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation