Le journal du cabinet

Articles du 13 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

L’indécence du logement comme obstacle à l’expulsion du locataire : la troisième chambre civile consolide un rempart jurisprudentiel

L'indécence du logement comme obstacle à l'expulsion du locataire : la troisième chambre civile consolide un rempart jurisprudentiel I. La neutralisation du droit d'expulsion du bailleur lor …

Contrats et affaires

L’office du juge-commissaire dans les procedures collectives : les enseignements des decisions recentes de la chambre commerciale

L'office du juge-commissaire dans les procedures collectives : les enseignements des decisions recentes de la chambre commerciale Le juge-commissaire occupe une place centrale dans le dispos …

Droit des sociétés

La société à mission en droit français : une révolution inachevée du gouvernement d’entreprise sous le regard de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2019-2026)

La société à mission en droit français : une révolution inachevée du gouvernement d'entreprise sous le regard de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2019-2026) La loi n° 2019-486 …

Copropriété et voisinage

Erreur de tantièmes en copropriété : contester les charges et corriger l’état descriptif de division

Charges de copropriété trop élevées, erreur de tantièmes, état descriptif de division incohérent : pièces à réunir, délais, action judiciaire et restitution possible.

Contrats et affaires

L’action en contrefaçon d’une oeuvre de collaboration après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 : l’assouplissement des conditions de recevabilité en droit français

L'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2025 : l'assouplissement des conditions de recevabilité en droi …

Contrats et affaires

Injonction de payer 2026 : le délai de signification passe à 3 mois

À compter des ordonnances rendues le 1er septembre 2026, l'injonction de payer devra être signifiée dans les 3 mois. Voici comment éviter la caducité et choisir la bonne procédure.

Baux et location

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L'obligation d'exploitation du fonds de commerce dans le bail commercial : condition du statut et cause de résiliation à l'épreuve des jurisprudences récentes I. L'exploitation comme conditi …

Immobilier

MaPrimeRénov et chauffage au gaz : que faire si votre dossier risque d’être refusé en 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, conserver un chauffage au gaz peut fragiliser un dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Dépôt, devis, refus Anah et recours : les vérifications à faire av …

Contrats et affaires

Retards de paiement entre entreprises : sanctions DGCCRF et pénalités en 2026

Délais de paiement entre professionnels, pénalités de retard, indemnité de 40 euros, sanctions DGCCRF et stratégie de recouvrement en 2026.

Immobilier

QPC 2026-1206 : l'exigence constitutionnelle de juste indemnité à l'épreuve des ZAC multi-sites

QPC 2026-1206 : l'exigence constitutionnelle de juste indemnité à l'épreuve des zones d'aménagement concerté multi-sites Le 9 juin 2026, le Conseil constitutionnel a tenu l'audience publique …

Contrats et affaires

Clause résolutoire et exigence de précision de l’article 1225 du Code civil : la chambre commerciale valide la clause-balai

Clause résolutoire et exigence de précision de l'article 1225 du Code civil : la chambre commerciale valide la clause-balai I. La précision de la clause résolutoire : de l'énumération imposs …

Droit des sociétés

La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : critères d’opposabilité, validité et rachat face à la jurisprudence (2024-2026)

La clause de bad leaver : opposabilité, critères de validité de la décote et rachat forcé des titres à la lumière de la jurisprudence récente 2024-2026.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation