Le desequilibre significatif sans asymetrie economique et l’encadrement des pouvoirs d’enquete de la DGCCRF : l’arret ITM du 7 janvier 2026
L’arret rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026, publie au Bulletin, constitue une decision majeure a un double titre. D’une part, il precise les conditions de mise en oeuvre de la prohibition du desequilibre significatif dans les relations commerciales, en affirmant que l’absence d’asymetrie dans la puissance economique respective des parties n’en exclut pas la caracterisation. D’autre part, il definit les contours du pouvoir d’enquete des agents de la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en leur deniant tout pouvoir general d’audition lors des operations de visite et saisies. La decision, rendue dans le litige opposant le ministre de l’Economie a la societe ITM alimentaire international, centrale de referencement du groupement Intermarche, merite une analyse approfondie, tant les enseignements qu’elle comporte interessent la pratique du droit de la concurrence et de la distribution [[Com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695e107875782d5f060d1763. ]].
I. La caracterisation du desequilibre significatif affranchie de l’asymetrie de puissance economique
A. Le plan d’action national comme vecteur autonome du desequilibre
L’affaire trouve son origine dans la mise en oeuvre, par la societe ITM, d’un plan d’action national consistant a imposer de maniere uniforme a ses fournisseurs des remises substantielles, en valeur absolue comme relativement a leurs chiffres d’affaires, dans une logique dite de compensation de marge. La cour d’appel de Paris, dans son arret du 28 juin 2023, avait considere que ce dispositif bouleversait l’equilibre contractuel et economique issu des negociations annuelles, en affectant l’element central qu’est le prix [[La convention annuelle visee a l’article L. 441-7 du code de commerce, dans sa redaction anterieure a l’ordonnance du 24 avril 2019, constitue le socle de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047381704. ]].
La chambre commerciale valide cette analyse en enoncant que la cour d’appel avait procede a une approche concrete et globale des droits et obligations des parties a la suite de l’imposition unilaterale par le distributeur de remises tarifaires modifiant l’equilibre issu des negociations annuelles aux fins du maintien de ses marges. La Cour releve que le procede mis en oeuvre par la societe ITM aurait pour effet, en l’absence de sanction judiciaire, de permettre a cette derniere de modifier unilateralement, a son gre, les accords issus des negociations annuelles, sans autre raison que la recherche d’une meilleure rentabilite et sans egard pour l’idee de cooperation commerciale. Cette faculte discretionnaire precariserait l’ensemble de la relation commerciale et serait, en elle-meme, caracteristique d’un desequilibre significatif [[Cass. com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, motifs 9 et 10. ]].
Par ailleurs, la Cour de cassation approuve la methode d’appreciation retenue par les juges du fond, selon laquelle l’appreciation du desequilibre significatif peut, dans de telles circonstances, se reduire a la comparaison des remises sollicitees et des contreparties proposees, l’absence ou le caractere derisoire des secondes impliquant en soi le desequilibre significatif. Les effets des pratiques n’ont pas a etre pris en compte ou recherches, de sorte que l’argument tire des resultats positifs des fournisseurs ou de l’accroissement des achats est sans pertinence [[Dans le meme sens, la jurisprudence considere que la caracterisation du desequilibre significatif ne requiert pas la demonstration d’un prejudice effectif, Cass. com., 25 janv. 2017, n 15-23.547, publie au Bulletin. ]].
A cet egard, la decision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui refuse de subordonner la qualification du desequilibre significatif a la demonstration d’un prejudice ou d’un effet anticoncurrentiel sur le marche. L’article L. 442-1, I, 2 du code de commerce, dans sa redaction issue de l’ordonnance n 2019-359 du 24 avril 2019, engage en effet la responsabilite de son auteur et l’oblige a reparer le prejudice cause le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie a des obligations creant un desequilibre significatif dans les droits et obligations des parties [[Article L. 442-1, I, 2 du code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047381704. ]]. La tentative suffit a consommer la pratique restrictive, independamment de ses consequences economiques. Le legislateur a ainsi entendu conferer a cette prohibition une portee preventive, en permettant a l’administration et aux parties de solliciter la cessation de la pratique avant meme que le prejudice ne se realise.
Par ailleurs, le ministre de l’Economie dispose, aux termes de l’article L. 442-4 du meme code, d’une action autonome lui permettant de faire constater la nullite des clauses ou contrats illicites, de demander la restitution des sommes indument percues et le prononce d’une amende civile dont le montant ne peut exceder le plus eleve des trois montants suivants: cinq millions d’euros, le triple du montant des sommes indument versees ou, de maniere proportionnee aux avantages tires du manquement, 5% du chiffre d’affaires hors taxes realise par l’auteur des pratiques. L’arret du 7 janvier 2026, en cassant partiellement la decision de la cour d’appel de Paris qui avait limite la condamnation d’ITM aux seuls agissements a l’egard de certains fournisseurs, ouvre la voie a une reevaluation substantielle des sanctions encourues par les distributeurs ayant mis en oeuvre des plans d’action nationaux de cette nature [[Sur l’action du ministre, v. article L. 442-4 du code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339587. ]].
Enfin, l’articulation entre l’article L. 442-1 du code de commerce et le droit commun des contrats, notamment l’article 1171 du code civil relatif au desequilibre significatif dans les contrats d’adhesion, merite d’etre precisee. L’article L. 442-1, I, 2 releve du droit special des pratiques restrictives et presente un domaine plus large, car il n’est pas limite aux contrats d’adhesion et couvre l’ensemble de la relation commerciale, y compris sa phase precontractuelle et son execution. La chambre commerciale l’a recemment rappele en jugeant que l’absence d’asymetrie economique n’est pas un obstacle a la qualification de desequilibre significatif, ce qui distingue radicalement ce texte de la theorie de l’abus de dependance economique ou de l’exploitation abusive de position dominante [[Cass. com., 13 mai 2026, n 22-22.623, publie au Bulletin et au Rapport. ]].
B. L’absence d’asymetrie economique, condition indifferente a la qualification
L’apport le plus saillant de l’arret du 7 janvier 2026 reside dans l’affirmation selon laquelle l’absence d’asymetrie dans la puissance economique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, dans sa redaction anterieure a celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cette solution, rendue par une motivation particulierement concise, produit un effet de clarification doctrinale considerable [[Com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, motifs 6. ]].
La formulation employee par la chambre commerciale est remarquable de simplicite. Elle ecarte expressement l’argument, souvent souleve par les defenseurs, selon lequel l’identite ou la proximite de puissance economique entre le fournisseur et le distributeur ferait obstacle a la reconnaissance d’une soumission ou d’une tentative de soumission a des obligations creant un desequilibre significatif. En d’autres termes, une societe de taille comparable a celle de son cocontractant peut neanmoins se trouver en situation de desequilibre significatif des lors que le mecanisme contractuel ou extra-contractuel mis en oeuvre par ce dernier rompt unilateralement l’equilibre des prestations reciproques [[La convention annuelle mentionnee a l’article L. 441-7 ancien du code de commerce constitue le premier terme de comparaison pour apprecier globalement le desequilibre significatif. ]].
Or, cette solution emporte des consequences pratiques de premiere importance pour les operateurs economiques. Elle signifie que la protection offerte par l’article L. 442-1 du code de commerce ne se limite pas aux seuls fournisseurs economiquement dependants ou de taille modeste confrontes a des distributeurs puissants. Le desequilibre significatif est un desequilibre contractuel et normatif, et non un desequilibre economique structurel. Il se mesure a l’aune des droits et obligations respectifs des parties, et non a celle de leurs rapports de force financiers. Cette approche, fondee sur le contenu obligationnel de la relation, renforce considerablement la portee du texte en le detachant de toute condition implicite de domination economique [[Dans le meme sens, sur la distinction entre desequilibre economique et desequilibre contractuel, v. Cass. com., 3 mars 2022, n 20-10.160. ]].
Par consequent, la decision du 7 janvier 2026 prive de tout fondement les strategies de defense consistant a opposer a l’administration ou aux parties civiles la puissance economique equivalente des cocontractants. La soumission visee par le texte est une soumission juridique, resultant de l’imposition unilaterale de clauses ou de pratiques, et non une soumission economique decoulant d’un etat de dependance. Cette lecture est confortee par l’article L. 442-1, I, 2 dans sa redaction actuelle, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre sans exiger la demonstration d’un rapport de force defavorable [[V. egalement Cass. com., 20 nov. 2019, n 18-12.485, sur l’appreciation in concreto du desequilibre significatif independamment de la taille respective des parties. ]].
II. L’encadrement des pouvoirs d’enquete de la DGCCRF
A. L’interdiction du pouvoir general d’audition lors des visites domiciliaires
Le second apport majeur de l’arret concerne les pouvoirs d’enquete des agents de la DGCCRF dans le cadre des operations de visite et saisies. La chambre commerciale, au visa de l’article L. 450-3, alinea 4, du code de commerce, dans sa redaction issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, enonce que les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support, et qu’ils peuvent egalement recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification necessaires au controle [[Article L. 450-3 du code de commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043539898. ]].
Or, la Cour ajoute de maniere particulierement incisive que ces dispositions ne conferent pas aux agents un pouvoir general d’audition et doivent tendre a la remise volontaire d’informations et non a l’obtention de l’aveu [[Com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, motifs 14. ]]. Cette formulation, qui distingue nettement la collecte volontaire d’informations de l’interrogatoire contraint, constitue une avancee significative pour les droits de la defense des entreprises faisant l’objet d’enquetes de concurrence. Elle rappelle que le cadre legal des visites domiciliaires n’a pas vocation a se substituer aux garanties procedimentales qui entourent les auditions en matiere penale ou quasi-penale.
En l’espece, la cour d’appel de Paris avait ecarte des debats les proces-verbaux ayant recueilli les declarations des representants de la societe ITM, au motif que ces declarations avaient ete obtenues a l’issue d’auditions poussees, parfois tendues et comprenant des questions auto-incriminantes ou tendant a l’aveu, et que leur production et exploitation etaient deloyales et portaient irremediablement atteinte au droit au proces equitable. La chambre commerciale censure cette decision pour defaut de base legale, en reprochant a la cour d’appel de ne pas avoir recherche, pour chaque piece ecartee, l’existence de propos auto-incriminants dans les reponses faites aux agents au cours des entretiens [[Com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, motifs 17. ]].
Cette cassation, fondee sur l’exigence d’un examen piece par piece, ne remet toutefois pas en cause le principe directeur pose par la Cour. Au contraire, elle le renforce en imposant une methodologie rigoureuse au juge saisi d’une contestation. Des lors, il appartient au juge du fond de verifier, document par document, si les informations recueillies l’ont ete dans le cadre d’une remise volontaire ou si elles procedent d’un veritable interrogatoire tendant a l’aveu. La distinction est subtile mais essentielle: la remise volontaire d’informations n’implique pas de pression interrogatoire, tandis que l’audition prohibee se caracterise par des questions orientees vers l’auto-incrimination [[V. egalement, sur les garanties procedimentales en matiere d’enquete de concurrence, Cass. com., 21 juin 2023, n 21-18.453, publie au Bulletin, relatif aux droits de la defense en matiere de contributions indirectes. ]].
B. Le grief comme condition de la nullite des preuves irregulierement recueillies
Le troisieme enseignement de l’arret interesse le regime de la nullite des actes d’enquete irreguliers. La Cour pose en principe que les elements recueillis en violation des dispositions de l’article L. 450-3, alinea 4, du code de commerce ne peuvent etre ecartes des debats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause [[Com., 7 janv. 2026, n 23-20.219, motifs 15. ]]. En d’autres termes, l’irregularite procedurale ne conduit pas a une nullite automatique, mais a une nullite conditionnelle, subordonnee a la demonstration d’une atteinte effective aux droits de l’entreprise concernee.
Cette solution est en coherence avec la jurisprudence constante de la chambre commerciale en matiere de nullites procedurales, qui subordonne systematiquement l’annulation d’un acte d’enquete ou de poursuite a la preuve d’un grief. En matiere de pratiques anticoncurrentielles, la Cour a ainsi juge que les pieces annexees a la notification des griefs ou au rapport sont portees a la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de les discuter dans des conditions ne les placant pas dans une situation de net desavantage par rapport a leurs adversaires, de sorte que ne violent pas les principes de la contradiction, de l’egalite des armes et de loyaute, le fait pour l’Autorite de la concurrence de fonder sa decision de sanction sur ces pieces [[Cass. com., 13 mai 2026, n 22-22.623, publie au Bulletin et au Rapport, motifs 12. ]].
En consequence, la charge de la preuve du grief pese sur la personne qui se prevaut de l’irregularite. Il ne suffit pas d’invoquer une violation abstraite des textes pour obtenir le rejet des pieces litigieuses; il faut etablir que cette violation a concretement porte atteinte aux droits de la defense, a l’egalite des armes ou au droit a un proces equitable. Cette exigence, qui pourrait paraitre exigeante pour les entreprises, est en realite protectrice de l’efficacite de l’action publique en matiere de regulation concurrentielle, en evitant que des irregularites purement formelles ne conduisent a l’aneantissement systematique des dossiers d’enquete [[La chambre commerciale adopte une approche pragmatique, exigeant une analyse in concreto du grief cause par l’irregularite, v. egalement Cass. com., 27 nov. 2024, n 23-18.850, publie au Bulletin. ]].
Par ailleurs, la solution du 7 janvier 2026 doit etre mise en perspective avec la jurisprudence recente sur les pouvoirs d’enquete de l’Autorite de la concurrence. Dans une decision du 14 janvier 2026, la chambre commerciale a renvoye au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalite portant sur la conformite aux droits et libertes garantis par la Constitution des dispositions relatives aux enquetes de concurrence, revelant ainsi la sensibilite du juge judiciaire a l’equilibre entre l’efficacite des investigations et les garanties offertes aux entreprises [[Cass. com., 14 janv. 2026, n 25-40.031, QPC renvoi. ]]. L’arret ITM s’inscrit dans cette recherche d’equilibre, en tracant une ligne de partage entre ce qui releve de la collecte documentaire et ce qui releve de l’interrogatoire contraint [[Sur la distinction entre visite domiciliaire et audition, v. egalement l’article L. 450-4 du code de commerce relatif aux enquetes lourdes soumises a l’autorisation du juge des libertes et de la detention. ]].
Des lors, les entreprises faisant l’objet d’une enquete de la DGCCRF sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce sont fondees a exiger que les entretiens avec les agents demeurent dans le cadre d’une remise volontaire d’informations. Si elles estiment que les agents outrepassent ce cadre en procedant a un veritable interrogatoire tendant a l’aveu, elles peuvent solliciter du juge l’annulation des proces-verbaux correspondants, a condition de demontrer le grief subi. Il leur appartient, a cette fin, de consigner avec precision les conditions dans lesquelles les declarations ont ete recueillies et de faire etat, piece par piece, des questions auto-incriminantes auxquelles leurs representants auraient ete soumis [[La motivation enrichie de l’arret du 7 janvier 2026, en imposant un examen piece par piece, offre un guide methodologique au juge comme aux parties. ]].
En definitive, l’arret du 7 janvier 2026 illustre la fonction regulateice de la chambre commerciale, qui exerce un controle de proportionnalite entre la necessaire efficacite des enquetes administratives et l’imprescriptible respect des droits de la defense. La distinction qu’il opere entre la remise volontaire d’informations et l’interrogatoire contraint depasse le seul cadre des pratiques restrictives de concurrence pour interesser l’ensemble du droit des enquetes economiques. La notion de grief, que la Cour exige de voir caracterisee piece par piece, constitue un verrou procedural protecteur tout en empechant que des irregularites formelles ne compromettent l’action du regulateur. Cette construction equilibree, typique de la methode de la chambre commerciale, combine rigueur procedurale et pragmatisme economique, dans la droite ligne de sa jurisprudence constante relative aux pouvoirs d’enquete de l’Autorite de la concurrence et de l’administration [[V. notamment Cass. com., 25 sept. 2024, n 23-13.067, publie au Bulletin, sur la portee des decisions de l’Autorite de la concurrence. ]].
Conclusion
L’arret de la chambre commerciale du 7 janvier 2026, publie au Bulletin, constitue une etape importante dans la construction du droit des pratiques restrictives de concurrence. En affirmant que le desequilibre significatif peut etre caracterise independamment de toute asymetrie de puissance economique entre les parties, la Cour de cassation confere a l’article L. 442-1 du code de commerce une portee qui excede le seul rapport de domination economique pour saisir tout desequilibre normatif resultant d’une modification unilaterale de l’equilibre contractuel. En encadrant les pouvoirs d’enquete de la DGCCRF par l’interdiction du pouvoir general d’audition et par l’exigence d’un grief pour prononcer la nullite des actes irreguliers, elle assure un equilibre entre l’efficacite de l’action administrative et la protection des droits de la defense. La decision, motivee avec un soin particulier, offre aux praticiens et aux juges du fond une grille de lecture claire et une methode rigoureuse pour apprehender les deux dimensions, substantielle et procedurale, du contentieux des pratiques restrictives. En reaffirmant que la loyaute contractuelle et la loyaute procedurale constituent les deux piliers d’un droit economique equilibre, elle rappelle que l’efficacite de la regulation concurrentielle ne saurait se construire au prix du sacrifice des garanties fondamentales offertes aux acteurs economiques.
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