Le journal du cabinet

Articles du 13 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Le rachat de SFR montre pourquoi une acquisition d'entreprise peut rester suspendue à l'Autorité de la concurrence. Clauses, notification, closing et risques pratiques.

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L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété

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Les comptes courants d’associés dans les sociétés commerciales : entre liberté contractuelle et discipline collective

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Prime de déménagement CAF 2026, FSL, Action Logement : conditions, justificatifs et recours utiles si votre aide au déménagement est refusée ou bloquée.

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Assignation en liquidation judiciaire : que faire quand un créancier saisit le tribunal ?

Un créancier vous assigne en liquidation judiciaire ? Vérifiez la créance, la cessation des paiements, les pièces comptables et la stratégie d’audience avant le tribunal.

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Caution bail commercial 2026 : dépôt de garantie, garantie bancaire et nouveau plafond après la loi du 26 mai

La loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties du bail commercial. Voici comment vérifier dépôt de garantie, caution, garantie bancaire, restitution et recours.

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La preuve de la renommée de la marque dans le contentieux de l’Union : l’exigence d’un examen global des preuves imposée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Obélix du 13 mai 2026

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Facturation électronique 2026 : quelles sanctions si votre entreprise n’est pas prête ?

Amende de 50 euros par facture, mise en demeure de trois mois, plateforme agréée et e-reporting : que doit faire une entreprise avant septembre 2026 ?

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation