Les retards de paiement ne sont plus un simple sujet de relance comptable. Pour une PME, une facture payée avec quinze, trente ou soixante jours de retard peut bloquer les salaires, les fournisseurs, la TVA ou les charges sociales. Pour le client professionnel qui paie en retard, le risque ne se limite pas à une relation commerciale tendue : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, action en paiement et sanction administrative peuvent se cumuler.
En 2026, le sujet reste sensible. Les pouvoirs publics rappellent les plafonds légaux de paiement entre professionnels, la DGCCRF maintient ses contrôles, et les entreprises doivent documenter plus finement leurs circuits de validation des factures. Un client qui retarde systématiquement le règlement en invoquant une validation interne, un portail fournisseur ou un bon de commande tardif peut créer un vrai risque juridique.
La question pratique est donc double. Que peut réclamer le fournisseur lorsque la facture est payée en retard ? Et que risque l’entreprise cliente qui laisse s’installer des retards de paiement répétés ?
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés
Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas libre.
L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, sauf accord contraire conforme à la loi, que le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais celui-ci ne peut en principe pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue et ne constitue pas un abus envers le créancier.
Cette règle doit être lue concrètement. Un client ne peut pas neutraliser l’échéance en retardant sans raison la validation interne de la facture. Il ne peut pas non plus imposer un circuit de paiement qui aboutit, en pratique, à financer sa propre trésorerie avec celle de son fournisseur.
Le fournisseur doit donc identifier trois dates :
- la date d’émission de la facture ;
- la date de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- la date d’échéance prévue au contrat, au bon de commande, à la facture ou aux conditions générales.
Si ces dates sont mal établies, le dossier devient fragile. Une action en paiement ne se prépare pas seulement avec une facture. Elle se prépare avec la preuve de la commande, de l’exécution, de la transmission de la facture et de l’échéance applicable.
Les pénalités de retard sont dues sans rappel préalable
Le retard de paiement produit des conséquences automatiques.
L’article L. 441-10 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le texte ajoute que tout professionnel en retard est débiteur, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros. Elle ne remplace pas les pénalités de retard. Elle s’y ajoute.
En pratique, le fournisseur doit vérifier le taux prévu dans ses documents contractuels. Les conditions de règlement doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de disposition différente, le Code de commerce renvoie au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Un calcul propre doit donc comporter :
- le montant de la facture ;
- l’échéance exacte ;
- le nombre de jours de retard ;
- le taux applicable ;
- le montant des pénalités ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- les frais de recouvrement complémentaires lorsqu’ils sont justifiés.
Le fournisseur doit éviter les majorations approximatives. Une pénalité mal calculée peut donner au débiteur un angle de contestation inutile. La demande doit être lisible, vérifiable et rattachée aux textes applicables.
La sanction DGCCRF vise le mauvais payeur, pas seulement l’impayé
L’action du fournisseur vise à récupérer une créance. Le contrôle DGCCRF poursuit un autre objectif : sanctionner les pratiques de paiement contraires aux règles interentreprises.
La DGCCRF rappelle que le non-respect des délais de paiement peut exposer l’entreprise à une amende administrative. Pour une personne morale, cette amende peut atteindre 2 millions d’euros par manquement. La sanction peut aussi être publiée, ce qui peut peser lourd pour un grand compte, une enseigne ou une société travaillant avec de nombreux fournisseurs.
Cette logique est différente d’une injonction de payer. Le fournisseur n’obtient pas directement le paiement de sa facture par la sanction administrative. En revanche, l’existence de pratiques répétées, de délais imposés ou de circuits de validation abusifs peut renforcer le rapport de force.
Il faut donc distinguer deux démarches.
La première est privée : relance écrite, mise en demeure, calcul des pénalités, injonction de payer, référé-provision ou assignation.
La seconde est administrative : signalement ou contrôle des délais de paiement lorsque le comportement du client dépasse le simple incident isolé.
Dans beaucoup de dossiers, la stratégie utile consiste à commencer par une mise en demeure juridiquement structurée. Le signalement administratif ne doit pas remplacer l’action en paiement, mais il peut devenir pertinent lorsque le client impose le même retard à plusieurs fournisseurs.
Client en retard ou facture contestée : la stratégie change
Un retard de paiement n’a pas toujours la même cause.
Si le client reconnaît la dette mais diffère le règlement, le dossier est surtout un dossier de pression et d’exécution. Il faut réclamer le principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et annoncer la procédure adaptée.
Si le client conteste la facture, il faut exiger une contestation précise. Il ne suffit pas d’écrire que la facture est « en litige ». Le client doit identifier ce qu’il conteste : montant, prestation, livraison, qualité, conformité, TVA, bon de commande, réception ou conditions de paiement.
Cette distinction est décisive.
Une créance peu contestable peut justifier une injonction de payer ou un référé-provision. Une créance discutée sur le fond peut imposer une assignation classique, avec débat contradictoire sur les pièces.
Le fournisseur doit donc classer son dossier en trois catégories :
- facture acceptée mais non payée ;
- facture partiellement contestée ;
- facture sérieusement contestée avec débat technique ou contractuel.
Le choix de la procédure dépend de ce classement. Une requête trop rapide en injonction de payer peut être suivie d’une opposition si le client dispose d’une contestation sérieuse. À l’inverse, attendre trop longtemps pour une facture non contestée laisse le retard s’installer.
Les pièces à réunir avant d’agir
Le dossier doit être constitué avant la mise en demeure finale.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- devis, contrat, bon de commande ou conditions générales acceptées ;
- preuve de livraison, d’exécution ou de réception de la prestation ;
- facture et date d’envoi ;
- preuve du dépôt sur le portail client lorsque celui-ci est obligatoire ;
- relances écrites ;
- réponses du client ;
- éventuelles contestations précises ;
- tableau de calcul des pénalités ;
- extrait Kbis ou identité complète du débiteur ;
- vérification d’une éventuelle procédure collective.
Le point du portail fournisseur est souvent sous-estimé. Certaines entreprises refusent de payer en soutenant que la facture n’a pas été déposée au bon endroit ou qu’il manquait un numéro de commande. Le fournisseur doit conserver les captures d’écran, accusés de dépôt, tickets support et échanges avec le service achats.
La preuve doit montrer que la facture était exigible. Sans cette étape, le client peut transformer un retard de paiement en débat sur la validité du circuit de facturation.
Que faire si le client impose un délai abusif ?
Un délai abusif peut apparaître dès le contrat ou en cours d’exécution.
Au stade du contrat, il peut prendre la forme d’un délai supérieur aux plafonds légaux, d’une procédure de validation trop longue, d’un point de départ artificiellement reporté ou d’une clause qui permet au client de bloquer le paiement sans motif précis.
En cours d’exécution, le comportement est souvent plus discret. Le client demande une refacturation, attend un bon interne, modifie son portail, invoque l’absence d’un libellé, puis relance le fournisseur sans donner de date de paiement. Chaque étape paraît mineure. L’ensemble crée un délai excessif.
Le fournisseur doit répondre par écrit, mais sans excès.
Il peut rappeler l’échéance légale ou contractuelle, demander la validation immédiate de la facture, réserver les pénalités de retard et annoncer qu’à défaut de paiement, il engagera une procédure de recouvrement. Si le client est un grand compte ou une entreprise structurée, il peut également rappeler que les délais de paiement interentreprises relèvent du contrôle de la DGCCRF.
Le message doit rester factuel. L’objectif n’est pas d’envenimer la relation, mais de montrer que le retard n’est pas accepté comme un usage commercial.
Paris et Île-de-France : agir vite sans se tromper de tribunal
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de la qualité des parties, du siège du débiteur, du contrat, des clauses attributives de compétence et de la nature commerciale ou civile du litige.
Lorsque les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce peut être compétent. Si le contrat prévoit une clause attributive de compétence valable entre professionnels, elle doit être vérifiée avant toute requête.
Cette vérification évite une perte de temps. Une injonction de payer déposée devant une juridiction incompétente ou sur la mauvaise entité retarde le recouvrement, alors même que le fournisseur agit souvent dans l’urgence.
Avant de saisir le juge, il faut donc vérifier :
- la dénomination exacte du débiteur ;
- son siège social ;
- son numéro SIREN ;
- l’existence d’une procédure collective ;
- la clause de compétence ;
- le tribunal compétent ;
- la procédure la plus adaptée.
Une erreur d’identité du débiteur peut rendre le titre difficile à exécuter. C’est fréquent dans les groupes de sociétés, les franchises, les réseaux de distribution ou les relations passées par une centrale d’achat.
Sécuriser les prochaines commandes
Le recouvrement d’une facture ne doit pas faire oublier la suite de la relation commerciale.
Lorsqu’un client paie en retard, l’entreprise doit revoir son risque d’encours. Elle peut prévoir un acompte, réduire le plafond de crédit client, suspendre les nouvelles livraisons, demander un paiement comptant, exiger une validation écrite avant toute prestation supplémentaire ou renforcer la clause de réserve de propriété.
Ces mesures doivent être mises en place proprement. Une suspension brutale peut elle-même créer un litige si le contrat ne l’autorise pas ou si le client peut soutenir que le fournisseur a interrompu une prestation essentielle.
La bonne méthode consiste à formaliser une règle claire : tant que les factures échues ne sont pas réglées, aucune nouvelle commande ne sera acceptée au-delà d’un certain encours, sauf paiement préalable ou accord écrit.
Le fournisseur protège ainsi sa trésorerie sans transformer chaque retard en contentieux.
Les sources utiles
Les règles principales figurent notamment dans l’article L. 441-10 du Code de commerce, consultable sur Legifrance.
La fiche de la DGCCRF sur les délais de paiement rappelle les plafonds et les sanctions administratives applicables aux professionnels : délais de paiement, les règles à connaître.
Service-Public Entreprendre détaille également les délais de paiement entre professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement : délais de paiement entre professionnels.
Pour les dossiers contentieux, la page du cabinet consacrée au recouvrement de créances commerciales à Paris permet de cadrer la stratégie avant injonction de payer, référé-provision ou assignation.
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