Le 1er septembre 2026 n’est plus une échéance lointaine pour les entreprises. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures électroniques à cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027.
L’actualité importante tient aux sanctions. La loi de finances pour 2026 a clarifié les pénalités applicables en cas de manquement : amende par facture non conforme, mise en demeure de trois mois en cas d’absence de plateforme de réception, puis amendes répétées tant que la situation n’est pas régularisée.
Pour un dirigeant, le sujet ne se limite donc pas au choix d’un logiciel. Il faut pouvoir démontrer que l’entreprise a choisi une plateforme agréée, que les factures reçues et émises suivent le bon circuit, que les données de transaction et de paiement sont transmises, et que les équipes savent quoi faire lorsqu’une facture est rejetée ou qu’un fournisseur réclame un paiement.
Qui doit être prêt le 1er septembre 2026 ?
La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle s’applique progressivement, mais la première obligation touche tout le monde : recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement, une petite société qui n’aura pas encore l’obligation d’émettre ses propres factures électroniques devra tout de même être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. C’est souvent le point oublié. Une PME peut penser qu’elle dispose d’un délai jusqu’en 2027 parce qu’elle n’émettra qu’à cette date. Pour la réception, elle doit être prête dès 2026.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre et recevoir dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre au 1er septembre 2027, mais devront recevoir dès le 1er septembre 2026.
La facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Le dispositif repose sur une transmission structurée, par une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à celle-ci. Le dirigeant doit donc vérifier non seulement le format de la facture, mais aussi le circuit technique et juridique par lequel elle transite.
L’amende de 50 euros par facture non conforme
La première sanction vise le manquement à l’obligation d’émettre une facture électronique lorsque cette obligation s’applique.
Depuis la loi de finances pour 2026, l’amende passe à 50 euros par facture. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas dépasser 15 000 euros.
Le plafond annuel peut donner une fausse impression de sécurité. En pratique, un contrôle peut aussi révéler d’autres difficultés : absence de piste d’audit, données de paiement non transmises, mauvais paramétrage de TVA, erreur de SIREN client, difficulté à prouver l’émission effective ou contradiction entre le logiciel commercial et la comptabilité.
Une facture non conforme peut également devenir un problème commercial. Si un client professionnel refuse de traiter une facture au motif qu’elle n’a pas suivi le bon canal, l’entreprise peut subir un retard de paiement. La discussion devient alors double : conformité fiscale d’un côté, recouvrement commercial de l’autre.
Il faut donc éviter de traiter l’amende comme un coût administratif isolé. Le risque le plus concret est souvent le blocage du paiement, la désorganisation comptable et la multiplication des relances clients.
Absence de plateforme agréée : la mise en demeure de trois mois
La sanction la plus opérationnelle concerne l’entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques.
Lorsque l’administration constate ce manquement, elle met l’assujetti en demeure de se conformer à son obligation dans un délai de trois mois.
Si l’entreprise n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 euros peut être prononcée. L’administration adresse alors une nouvelle mise en demeure pour un nouveau délai de trois mois.
Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 euros. Une nouvelle amende de 1 000 euros peut ensuite être encourue après chaque période de trois mois, tant que l’entreprise ne régularise pas sa situation après mise en demeure.
Ce mécanisme doit être pris au sérieux. Il ne sanctionne pas seulement une erreur ponctuelle de facture. Il vise l’absence d’organisation permettant de recevoir correctement les factures électroniques. Une entreprise qui attend le courrier de l’administration pour choisir sa plateforme perdra du temps sur le paramétrage, la collecte des accès, l’information des fournisseurs et la reprise des flux déjà reçus.
Le bon réflexe consiste à documenter la décision avant septembre 2026 : plateforme choisie, contrat ou conditions souscrites, preuve d’activation, identifiants de l’entreprise, paramétrage SIREN, utilisateurs habilités, tests de réception et procédure interne.
E-reporting et données de paiement : l’autre sanction à surveiller
La réforme ne se limite pas à l’échange de factures entre entreprises. Elle impose aussi la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l’administration.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de 500 euros par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour l’assujetti.
Cette sanction peut concerner les données relatives aux opérations entrant dans le champ du e-reporting, mais aussi les informations relatives au paiement de certaines prestations de services. C’est un point sensible pour les entreprises de services, les cabinets, les agences, les prestataires informatiques, les sociétés de conseil, les entreprises du bâtiment ou les structures qui facturent à l’encaissement.
Le dirigeant doit vérifier que le logiciel de facturation, la plateforme agréée et la comptabilité parlent le même langage. Une facture peut être correctement envoyée, mais les données de paiement peuvent être incomplètes, tardives ou mal rattachées.
Il faut aussi identifier les cas particuliers : clients particuliers, clients étrangers, opérations exonérées, acomptes, avoirs, prestations de services, livraisons de biens, opérations mixtes, paiement partiel et facture contestée.
Première infraction corrigée : une marge existe, mais elle ne doit pas servir de stratégie
La loi prévoit une atténuation importante. Les amendes relatives à certains manquements ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Cette règle protège l’entreprise qui corrige vite une première erreur. Elle ne protège pas une organisation inexistante, une absence persistante de plateforme ou une série d’anomalies répétées.
En pratique, il faut conserver la preuve de la correction : date de détection, facture concernée, message de rejet, action réalisée, nouvelle transmission, confirmation de réception, échange avec la plateforme et, si nécessaire, courrier d’explication à l’administration.
Le dirigeant doit aussi éviter les corrections silencieuses qui créent une incohérence. Modifier une facture, changer son statut ou réémettre un document sans journal interne peut compliquer la défense de l’entreprise en cas de contrôle ou de contestation client.
Que doit faire une PME avant septembre 2026 ?
La première étape consiste à déterminer le calendrier exact applicable à l’entreprise. Réception en 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Émission en 2026 pour les grandes entreprises et ETI. Émission en 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La deuxième étape consiste à choisir une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Le choix ne doit pas se limiter au prix. Il faut vérifier les responsabilités contractuelles, la conservation des données, la réversibilité, les délais de support, le traitement des rejets, les exports, les habilitations internes et les garanties en cas d’indisponibilité.
La troisième étape consiste à tester la réception. L’entreprise doit pouvoir recevoir une facture fournisseur, l’affecter au bon service, la contrôler, la rapprocher d’une commande, la comptabiliser et organiser son paiement.
La quatrième étape consiste à mettre à jour les informations clients et fournisseurs : SIREN, adresse de livraison, régime de TVA, nature des opérations, conditions de paiement, interlocuteurs comptables et canaux de relance.
La cinquième étape consiste à préparer une procédure d’incident. Une facture rejetée, un mauvais SIREN, un flux bloqué ou un fournisseur mal paramétré ne doivent pas conduire à des échanges improvisés. Il faut savoir qui répond, quelles pièces sont demandées, quel délai est donné et comment le paiement est sécurisé.
Que faire si une mise en demeure arrive ?
Il faut d’abord identifier le manquement reproché. L’administration peut viser l’absence de plateforme de réception, une facture non émise au bon format, une absence de transmission de données ou une transmission incomplète.
Ensuite, il faut reconstituer la chronologie. Date de l’obligation applicable, date de choix de la plateforme, activation effective, premières factures reçues, incidents rencontrés, échanges avec le prestataire, corrections réalisées.
Il faut enfin répondre avec des pièces. Une réponse générale du type « nous sommes en cours de mise en conformité » ne suffit pas toujours. L’entreprise doit pouvoir produire un contrat, une preuve d’activation, un paramétrage, une capture de l’annuaire, un ticket support, une facture corrigée, un accusé de transmission ou un tableau des incidents régularisés.
Si l’entreprise n’est pas encore conforme, la priorité est de réduire le délai de régularisation. Le mécanisme de trois mois ne doit pas être consommé sans action. Chaque semaine perdue augmente le risque d’amende et de désorganisation interne.
Facture rejetée ou paiement bloqué : l’enjeu commercial
La réforme va aussi créer des conflits entre entreprises. Un client peut refuser de payer une facture en invoquant un défaut de transmission. Un fournisseur peut maintenir une relance alors que la facture n’a pas été reçue correctement. Une plateforme peut bloquer un flux pour erreur de données.
Dans ces situations, il faut distinguer deux questions.
La première est fiscale et technique : la facture a-t-elle été émise, transmise et reçue conformément au dispositif applicable ?
La seconde est contractuelle : la prestation a-t-elle été réalisée, le prix est-il dû, le client peut-il suspendre le paiement, et quelle preuve doit être produite pour relancer ou poursuivre le recouvrement ?
Une erreur de canal ne fait pas disparaître automatiquement la dette commerciale. Mais elle peut retarder le paiement et donner au client un argument pour demander une régularisation. L’entreprise doit donc agir vite, corriger le flux et préserver ses preuves d’exécution.
Sur ce point, vous pouvez aussi consulter notre article sur la facture électronique rejetée et le paiement bloqué.
Paris et Île-de-France : les points d’attention pratiques
À Paris et en Île-de-France, de nombreuses PME cumulent siège social, établissements secondaires, prestataires comptables externalisés, plateformes SaaS, clients grands comptes et fournisseurs publics ou parapublics. Ce cumul rend le paramétrage plus sensible.
L’entreprise doit vérifier que le bon SIREN est utilisé, que les établissements sont correctement identifiés, que les utilisateurs habilités ont accès aux bons flux et que le cabinet comptable dispose des droits nécessaires.
Il faut aussi anticiper les contrats avec les clients grands comptes. Certains imposeront des circuits de validation, des références de commande, des portails internes ou des délais stricts. Si ces contraintes ne sont pas intégrées à la plateforme de facturation, le risque de rejet et de retard de paiement augmente.
Pour une société francilienne qui travaille avec plusieurs donneurs d’ordre, il est utile de préparer une fiche interne par client important : plateforme utilisée, identifiants, mentions obligatoires, circuit de validation, contact comptable, délai de paiement et procédure en cas de rejet.
Les pièces à conserver dès maintenant
L’entreprise doit conserver les éléments qui prouvent sa mise en conformité.
Les pièces utiles sont notamment le contrat ou l’acceptation des conditions de la plateforme agréée, la preuve d’activation, les paramétrages SIREN et TVA, la liste des utilisateurs habilités, les tests de réception et d’émission, les tickets support, les accusés de transmission, les messages de rejet et les corrections apportées.
Il faut aussi conserver les procédures internes : qui crée une facture, qui la valide, qui corrige un rejet, qui répond au client, qui suit les paiements et qui archive les preuves.
Ces pièces serviront en cas de mise en demeure, de contrôle fiscal, de contestation client ou de litige avec un prestataire de facturation. Elles éviteront aussi que la conformité repose uniquement sur la mémoire d’un collaborateur ou d’un prestataire extérieur.
Sources officielles utiles
La fiche Entreprendre Service Public sur les sanctions liées à la facturation électronique détaille les nouvelles amendes issues de la loi de finances pour 2026 : Facturation électronique : les sanctions évoluent.
Le calendrier officiel de la réforme est présenté sur Entreprendre Service Public : Facturation électronique : c’est pour bientôt.
La DGFiP centralise les ressources pratiques, la liste des plateformes agréées et la documentation juridique : Je passe à la facturation électronique.
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est consultable sur Légifrance : article 123 de la loi de finances pour 2026.
Pour les litiges commerciaux liés aux factures, aux contrats et au recouvrement, vous pouvez consulter notre page droit des affaires.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut vérifier votre calendrier de mise en conformité, vos contrats de plateforme agréée, vos procédures de facturation et les pièces à conserver en cas de mise en demeure ou de facture rejetée.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi vérifier vos flux avec vos clients grands comptes, vos fournisseurs, votre cabinet comptable et vos outils de facturation.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou écrivez-nous via le formulaire de contact.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.