Le journal du cabinet
Articles du 11 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 9

La reforme des dessins et modeles du 1er juillet 2026 : la recomposition du contentieux de la contrefacon et l office du juge
La réforme des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : la recomposition du contentieux de la contrefaçon et l’office du juge I. La modernisation du cadre européen et ses effets sur les cond …

Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires des officiers ministériels : la chambre commerciale de la Cour de cassation en précise les contours par un arrêt du 10 juin 2026
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires des officiers ministériels : la chambre commerciale de la Cour de cassation en précise les contours par un arrêt du 10 juin 2026 I. Le …

L’effectivite sans execution : l’arret Eisenauer c. France du 12 mai 2026 et les limites du droit au logement opposable
L'effectivite sans execution : l'arret Eisenauer c. France du 12 mai 2026 et les limites du droit au logement opposable I. La consecration d'un droit au logement a execution purement declara …

L’opposabilité de la directive sur la transparence salariale du 7 juin 2026 à l’épreuve du retard de transposition français : conséquences juridiques et perspectives contentieuses
L'opposabilité de la directive sur la transparence salariale du 7 juin 2026 à l'épreuve du retard de transposition français : conséquences juridiques et perspectives contentieuses La directi …

Contrôle URSSAF : le dépassement des trois mois emporte-t-il l’annulation automatique du redressement ?
Contrôle URSSAF : le dépassement des trois mois emporte-t-il l'annulation automatique du redressement ? La durée du contrôle URSSAF constitue un enjeu contentieux majeur pour les entreprises …

La transformation de la société commerciale : le contrôle juridictionnel de la régularité de l’opération par la chambre commerciale (2023-2026)
La transformation de la société commerciale : le contrôle juridictionnel de la régularité de l'opération par la chambre commerciale (2023-2026) La transformation constitue, parmi les opérati …

La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : le renversement de la charge de la preuve au service de l’effectivité du droit d’auteur
La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle : le renversement de la charge de la preuve au service de l'effectivité du droit d'auteur Le 8 avril 2026 …

Transparence des rémunérations : ce que les employeurs doivent préparer avant la transposition de la directive 2023/970
Le delai de transposition de la directive 2023/970 a expire le 7 juin 2026. Audit des remunerations, fourchettes dans les offres, reporting des ecarts : les mesures que les entreprises doive …
L’arrêt CD Tondela du 30 avril 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et la qualification des accords de non-débauchage en droit de la concurrence
L'arrêt CD Tondela du 30 avril 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et la qualification des accords de non-débauchage en droit de la concurrence Le 30 avril 2026, la Cour de …

La clause de mobilité géographique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale et l’émergence d’un standard de protection de la vie personnelle et familiale du salarié (2023-2026)
La clause de mobilité géographique à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale et l'émergence d'un standard de protection de la vie personnelle et familiale du salarié ( …

La liberte statutaire a l epreuve du mandat social a effet differe : validite de principe et precautions contentieuses
La liberte statutaire a l epreuve du mandat social a effet differe : validite de principe et precautions contentieuses La pratique notariale et la vie des affaires ont progressivement consac …

Le contentieux URSSAF de l’epargne salariale : entre formalisme de l’accord collectif et controle du caractere aleatoire (2023-2026)
Le contentieux URSSAF de l'épargne salariale : entre formalisme de l'accord collectif et contrôle du caractère aléatoire (2023-2026) I. Le formalisme de l'accord collectif, condition premièr …
