Le journal du cabinet

Articles du 5 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale confirme que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale confirme que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue I. La distinction fondamentale e …

Contrats et affaires

La violence par abus de dépendance dans les contrats immobiliers : l’arrêt du 4 juin 2026 et la clarification du régime de l’article 1143 du Code civil

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Baux et location

Régularisation des charges locatives après départ : que peut réclamer l’agence ?

Vous avez quitté le logement et l'agence réclame encore des charges locatives : justificatifs, délai de trois ans, prorata, dépôt de garantie et recours.

Contrats et affaires

L’usage du hashtag sur les reseaux sociaux a l’epreuve du droit des marques : la decision FFT contre Printemps et la definition de l’usage a titre de marque

L’usage du hashtag sur les reseaux sociaux a l’epreuve du droit des marques : la decision FFT contre Printemps et la definition de l’usage a titre de marque I. Le hashtag, un signe a …

Fiscalité et patrimoine

Avis de vérification de comptabilité : que faire quand l’entreprise reçoit un contrôle fiscal ?

Avis de vérification, examen de comptabilité, FEC, proposition de rectification : les réflexes utiles quand une entreprise reçoit un contrôle fiscal.

Droit des sociétés

La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel du juste motif (2023-2026)

La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel du juste motif (2023-2026) La révocation d'un dirigeant de société commerciale con …

Actualité

La suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur par la loi du 26 mai 2026 : l’effacement d’une garantie procédurale devant le juge prud’homal

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Actualité

L’assiette minimum conventionnelle des cotisations sociales : l’arrêt du 9 avril 2026 et l’impossible exonération par le non-paiement du salaire

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Contrats et affaires

La prescription extinctive de la garantie à première demande sans terme : la chambre commerciale fixe le point de départ à la date de l’exigibilité initiale

La prescription extinctive de la garantie à première demande sans terme : la chambre commerciale fixe le point de départ à la date de l'exigibilité initiale (Cass. com., 11 février 2026, n° …

Copropriété et voisinage

La valeur juridique de l’état descriptif de division : itinéraire d’une notion entre technique et contrat

Panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la valeur juridique de l'état descriptif de division en copropriété (2017-2025).

Immobilier

Demande de logement social bloquée : quand faire un recours DALO en 2026 ?

Votre demande de logement social reste sans réponse ? Voici quand saisir la commission DALO, quelles pièces préparer et quand aller au tribunal administratif.

Contrats et affaires

La protection des créations olfactives et des conditionnements dans l’industrie du parfum : l’articulation des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation