Depuis le 28 mai 2026, certaines TPE et PME disposent d’un nouveau levier pour sortir d’un contrat d’assurance professionnelle devenu trop cher, mal adapté ou inutile. La règle est simple dans son principe : pour les contrats couvrant des dommages directs à des biens à usage professionnel, l’entreprise peut résilier après une année complète, sans frais ni pénalité, lorsque le contrat est tacitement reconductible.
En pratique, le blocage peut venir de l’assureur : refus de prendre en compte la demande, réponse floue, exigence d’attendre l’échéance annuelle, prélèvements qui continuent, remboursement de prime qui tarde, ou contestation de la qualité de TPE ou PME. Dans ce cas, l’enjeu n’est pas seulement d’envoyer une nouvelle lettre. Il faut vérifier le champ d’application du texte, verrouiller la preuve de notification, calculer la date d’effet, puis mettre l’assureur devant une demande précise.
Le droit applicable se trouve principalement dans l’article L.113-15-2-1 du Code des assurances, entré en vigueur le 28 mai 2026, et dans l’article L.113-14 du Code des assurances, qui encadre les modes de notification.
Vérifier si votre assurance professionnelle entre dans le dispositif
Le nouveau droit de résiliation ne concerne pas tous les contrats professionnels. Avant de contester un refus, l’entreprise doit relire les conditions particulières et les garanties réellement souscrites.
Le texte vise les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, conclus par des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises. Il faut donc identifier trois éléments.
D’abord, le contrat doit porter sur des biens utilisés pour l’activité : local, matériel, stock, mobilier professionnel, équipement, véhicule ou autre bien affecté à l’exploitation selon la nature du contrat. Une assurance multirisque professionnelle peut souvent entrer dans cette logique, mais il faut vérifier les garanties exactes.
Ensuite, le contrat doit être tacitement reconductible. Si le contrat se renouvelle automatiquement à chaque échéance, l’entreprise peut invoquer plus facilement le nouveau mécanisme après la première année. Si le contrat est conclu pour une durée ferme sans reconduction automatique, l’analyse doit être plus prudente.
Enfin, l’entreprise doit pouvoir établir sa qualité de microentreprise, TPE ou PME au sens de la loi. En cas de refus, l’assureur peut demander ou discuter les éléments de taille de l’entreprise. Il faut donc préparer un extrait Kbis ou RNE, les effectifs, les derniers comptes ou une attestation comptable si nécessaire.
La date clé : un an de contrat, puis un mois après notification
Le droit de résiliation ne joue pas dès la signature. L’entreprise doit attendre l’expiration d’une année à compter de la première souscription. Une fois ce délai passé, elle peut notifier la résiliation sans frais ni pénalité.
La résiliation prend ensuite effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Ce point est central lorsque les prélèvements continuent. Si l’assureur reçoit la demande le 5 juin 2026, la date de sortie doit en principe être calculée un mois plus tard. L’entreprise reste redevable de la part de prime correspondant à la période effectivement couverte jusqu’à cette date, mais pas au-delà.
Lorsque l’assureur refuse en invoquant l’échéance annuelle, l’entreprise doit donc répondre en distinguant deux choses : l’échéance contractuelle classique et le droit légal de résiliation après un an. Si le contrat entre dans le champ de l’article L.113-15-2-1, l’assureur ne peut pas simplement imposer d’attendre l’anniversaire suivant.
Pour une présentation plus large de cette réforme, vous pouvez aussi consulter notre analyse sur la résiliation d’une assurance professionnelle par une TPE ou PME.
Prouver que la résiliation a bien été notifiée
Dans un litige avec un assureur, la preuve de notification est souvent plus importante que la formule utilisée dans le courrier. L’article L.113-14 du Code des assurances permet plusieurs modes de notification : lettre ou support durable, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui proposé pour la souscription, ou tout autre moyen prévu par le contrat.
L’entreprise doit rechercher un support qui laisse une trace exploitable. Une lettre recommandée avec avis de réception reste utile. Un courriel peut être pertinent s’il est envoyé à une adresse officiellement utilisée par l’assureur et si l’entreprise conserve l’accusé de réception ou la réponse. Une demande depuis l’espace client peut fonctionner si l’entreprise télécharge la confirmation et réalise des captures datées.
Le texte prévoit aussi que le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. Si l’assureur ne confirme pas, il faut relancer rapidement en rappelant la date, le canal utilisé, la référence du contrat et la demande de confirmation écrite.
La preuve doit être conservée dans un dossier unique : contrat, avenants, échéancier, demande de résiliation, accusé de réception, échanges, relevés bancaires et toute réponse de l’assureur. En cas de contentieux, cette chronologie permet de démontrer que le refus ou les prélèvements postérieurs ne reposent pas sur une simple incompréhension.
Que répondre si l’assureur refuse la résiliation ?
La réponse doit être courte, ferme et documentée. Il faut éviter les échanges généraux du type « je souhaite résilier mon assurance ». La demande doit rappeler le fondement légal, la date de première souscription, la date de notification, la date d’effet demandée et les conséquences financières.
Une réponse utile peut suivre cette logique :
« Nous contestons votre refus de résiliation. Le contrat couvre des biens à usage professionnel et est tacitement reconductible. Notre entreprise relève de la catégorie des microentreprises ou PME. Conformément à l’article L.113-15-2-1 du Code des assurances, la résiliation peut intervenir sans frais ni pénalité après une année à compter de la première souscription. Notre notification vous a été adressée le [date] par [canal]. La résiliation doit donc prendre effet un mois après réception. Nous vous demandons de confirmer la date de fin du contrat, d’arrêter tout prélèvement postérieur et de rembourser le trop-perçu dans le délai légal. »
Cette formulation doit être adaptée aux pièces du dossier. Si l’assureur soutient que le contrat ne couvre pas des biens professionnels, il faut citer les garanties du contrat. S’il soutient que l’entreprise n’est pas une PME, il faut joindre les éléments de taille. S’il prétend ne pas avoir reçu la demande, il faut produire l’accusé ou la preuve de dépôt.
En présence d’une assurance liée à un bail, à un financement, à une activité réglementée ou à une obligation contractuelle envers un client, il faut aussi vérifier qu’une nouvelle couverture est en place. Résilier ne doit pas créer une période sans assurance si le contrat commercial, le bail ou la réglementation impose une garantie continue.
Prélèvements après la date d’effet : que réclamer ?
Lorsque l’assureur continue à prélever après la date d’effet de la résiliation, l’entreprise doit distinguer le paiement dû jusqu’à la fin de la période couverte et les sommes prélevées au-delà.
L’article L.113-15-2-1 prévoit que l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. L’assureur doit rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut, les sommes produisent intérêts au taux légal.
La réclamation doit donc chiffrer les montants. Il faut partir de la prime annuelle ou mensuelle, identifier la date de résiliation effective, puis calculer la part non due. Si un prélèvement intervient après cette date, l’entreprise peut demander son remboursement et l’arrêt immédiat du mandat de prélèvement pour ce contrat.
Il est prudent de ne pas bloquer tous les prélèvements de l’assureur sans analyse si plusieurs contrats sont en cours. Une opposition bancaire trop large peut créer un incident sur un autre contrat encore utile. La contestation doit viser le contrat concerné et le montant discuté.
Les erreurs fréquentes qui fragilisent l’entreprise
La première erreur consiste à envoyer une demande trop vague. Une phrase comme « merci de résilier mon contrat » ne suffit pas toujours à éviter les discussions si elle ne mentionne ni le contrat ni la base légale ni la date d’effet souhaitée.
La deuxième erreur consiste à résilier sans vérifier la couverture de remplacement. Une entreprise peut avoir besoin d’une multirisque professionnelle pour son bail commercial, son activité, son stock, son matériel ou ses engagements contractuels. Le contentieux avec l’ancien assureur ne doit pas masquer le risque opérationnel d’une absence de garantie.
La troisième erreur consiste à mélanger plusieurs contrats. Une assurance responsabilité civile professionnelle, une garantie décennale, une assurance flotte, une protection juridique ou une multirisque peuvent obéir à des règles et à des contraintes différentes. Le nouveau droit ne doit pas être invoqué mécaniquement sur un contrat qui n’entre pas dans son champ.
La quatrième erreur consiste à ne pas conserver les preuves. En matière d’assurance, les échanges téléphoniques non confirmés sont rarement suffisants. Après chaque appel, il faut envoyer un courriel récapitulatif : date de l’appel, interlocuteur, position annoncée, demande maintenue.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable avant contentieux
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le sujet devient souvent urgent lorsque le contrat finance un local, un stock, un commerce, un cabinet, un restaurant, un atelier ou une activité de services. Le refus de résiliation peut bloquer un changement d’assureur, maintenir une prime excessive ou créer un doublon de garanties pendant plusieurs mois.
Avant toute procédure, le dossier doit être préparé comme un contentieux de preuve. Il faut réunir le contrat signé, les conditions particulières, les appels de prime, la preuve de la première souscription, la demande de résiliation, l’accusé de réception, la réponse de l’assureur, les justificatifs de taille de l’entreprise et les relevés bancaires. Si un nouveau contrat a été souscrit, il faut également conserver l’attestation de la nouvelle assurance pour montrer que l’entreprise ne cherche pas à se placer sans couverture.
L’avocat peut alors qualifier le contrat, vérifier si la réforme s’applique, rédiger une mise en demeure ciblée et, si nécessaire, préparer une action en remboursement ou en contestation des sommes prélevées. Le dossier peut aussi s’inscrire dans un contentieux commercial plus large si le refus de résiliation bloque une cession, un changement de local, une restructuration ou une négociation bancaire.
Pour les questions de contrats et de contentieux entre professionnels, notre page dédiée au droit des affaires présente les principaux accompagnements du cabinet.
Pièces à réunir avant d’agir
Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut réunir au minimum :
- les conditions particulières et générales du contrat ;
- la date de première souscription et les éventuels avenants ;
- les appels de prime et l’échéancier ;
- la preuve que le contrat couvre des biens à usage professionnel ;
- les justificatifs de taille de l’entreprise ;
- la notification de résiliation et sa preuve de réception ;
- la réponse de refus ou les messages ambigus de l’assureur ;
- les prélèvements intervenus après la date de résiliation demandée ;
- le contrat de remplacement, si une nouvelle assurance a été souscrite.
Avec ces pièces, la discussion change de nature. L’entreprise ne se contente plus de demander un geste commercial. Elle présente une demande juridiquement structurée : reconnaissance de la résiliation, arrêt des prélèvements, remboursement du trop-perçu et, si nécessaire, intérêts au taux légal.
Quand faut-il saisir un avocat ?
L’intervention d’un avocat devient utile lorsque l’assureur refuse clairement la résiliation, ne répond pas malgré relance, continue les prélèvements, conteste la qualité de PME ou oppose une lecture restrictive du contrat. Elle est aussi utile lorsque les sommes en jeu sont importantes ou lorsque le contrat d’assurance est lié à un bail commercial, une activité réglementée, une cession de fonds, un financement ou un contentieux commercial.
L’objectif n’est pas toujours de saisir immédiatement un tribunal. Dans beaucoup de dossiers, une mise en demeure précise, accompagnée des pièces et du calcul du trop-perçu, suffit à obtenir une régularisation. Mais si l’assureur persiste, le dossier doit déjà être prêt : fondement légal, preuve de notification, chiffrage et demande claire.
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