Le journal du cabinet
Articles du 30 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une SARL en 2026 : capital social, statuts et pièges du gérant
Guide pratique 2026 pour créer une SARL : capital social, rédaction des statuts, pièges du gérant et formalités d'immatriculation.
Restriction de concurrence par objet et dépendance économique : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple (13 mai 2026)
La Cour de cassation valide la condamnation d'Apple pour pratiques anticoncurrentielles : restriction de clientèle, dépendance économique et prix imposés.
Droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale
Deux arrêts de 2025 précisent le droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente sans notification et prescription biennale de l'action.
Indemnité d’immobilisation : montant, restitution et recours en 2026
Indemnité d'immobilisation : montant, restitution et recours en 2026. Guide pratique pour vendeurs et acquéreurs en cas de litige.
Contrat de franchise : devoir d’information, clause de non-concurrence et sauvegarde
La Cour de cassation précise le devoir d'information, la clause de non-concurrence et les recours en sauvegarde des franchiseurs en 2025-2026.
Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier ? Attribution, vente et fiscalité
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Nullité pour défaut de commissaire aux comptes : la Cour de cassation précise que la sanction ne vise que l’AGO
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Saisie conservatoire avant jugement en droit commercial : conditions et délais à respecter
La saisie conservatoire permet de geler les biens d'un débiteur avant jugement. Conditions, délais et pièges à éviter pour sécuriser votre recouvrement.
Clause de réserve de propriété et prescription : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025
La prescription de la créance n'entraîne pas le transfert de propriété. Le vendeur conserve son droit de revendication.
Garantie loyer impayé : déchéance pour déclaration tardive, que peut invoquer le bailleur ?
L'assureur refuse d'indemniser votre garantie loyer impayé pour déclaration tardive ? Découvrez les recours du bailleur face à la déchéance.
Cession de parts de SCI : que change le décret du 30 avril 2026 ?
Le décret 2026-340 simplifie la cession de parts de SCI : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais. Découvrez les pièges à éviter.
Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, plafonnement des garanties et clauses tunnel
La loi de simplification du 15 avril 2026 réforme les baux commerciaux : mensualisation, plafonnement des garanties à trois mois et validation des clauses tunnel.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation