Le journal du cabinet
Articles du 30 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie à première demande : risques, prescription et stratégie de défense pour l’entreprise
La garantie à première demande expose l'entreprise à un risque majeur. Comment se défendre face à un appel abusif et sécuriser son engagement.
Servitude de passage et terrain enclavé : faut-il appliquer l’article 682 ou l’article 684 du Code civil ?
L'arrêt du 20 novembre 2025 clarifie l'article 684 du Code civil : l'enclave préexistante redevient indifférente dès lors que la division recrée l'enclave.
Marketing d’influence et traite des êtres humains : obligations de conformité, due diligence et responsabilité du dirigeant face aux influenceurs mis en cause
Obligations du dirigeant face aux influenceurs mis en cause pour traite des êtres humains ou provocation à la haine : responsabilité de la personne morale (article 121-2 du code pénal), comp …
Don manuel de parts de SARL : pourquoi la nullité est absolue et comment sécuriser la transmission
Le 11 février 2026, la Cour de cassation confirme que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Voici comment sécuriser la transmission.
Distribution de dividendes en SARL et SAS : blocage, abus de majorité et recours du minoritaire
Associé minoritaire privé de dividendes ? Les conditions légales, la preuve de l'abus de majorité et les recours contentieux après les arrêts de 2024-2025.
Sauvegarde accélérée en 2026 : comment éviter la cessation des paiements de son entreprise
La sauvegarde accélérée permet à une entreprise en difficulté passagère de restructurer sa dette en quelques mois et d'éviter la cessation des paiements.
La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner
Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563 (publié au Bulletin) : signer l'assentiment de l'article 76 CPP vaut consentement à l'extraction complète des données du téléphone (art. 77-1) et écart …
Compromis de vente et promesse unilatérale : indemnité d’immobilisation, délai de rétractation et pièges des avant-contrats immobiliers en 2026
Trois arrêts récents de la Cour de cassation clarifient les règles sur l'indemnité d'immobilisation, le délai de rétractation et la promesse unilatérale.
Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution sélective sont-ils transmis automatiquement ?
La Cour de cassation précise que les contrats de licence et de distribution ne suivent pas automatiquement le fonds. Comment anticiper ?
Dissolution SARL sans liquidation : procédure, délais et pièges pour le dirigeant en 2026
La dissolution sans liquidation d'une SARL unique requiert une procédure stricte. Découvrez les délais, les pièges et la responsabilité du dirigeant en 2026.
Loyer impayé et clause résolutoire dans le bail commercial : l’exception d’inexécution du locataire
Loyer impayé et clause résolutoire en bail commercial : l'arrêt Cass. 3e civ. 5 mars 2026 impose au juge d'examiner l'exception d'inexécution du locataire.
Apport en nature : régime juridique, évaluation et responsabilité des associés
Le régime des apports en nature, l'évaluation par le commissaire aux apports, la responsabilité solidaire des associés et les précautions à prendre.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation