La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 26 novembre 2025 un arrêt précisant les pouvoirs des associés en plan de redressement judiciaire (pourvoi n° M 24-19.035). Quelques mois plus tôt, le 12 juin 2025, elle avait déjà rappelé qu’une liquidation judiciaire ouverte sur résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective (pourvoi n° 23-22.076). Ces décisions illustrent la complexité croissante du droit des procédures collectives. Chaque année, plusieurs milliers d’entreprises françaises sont placées en redressement judiciaire. Le dirigeant se trouve alors confronté à une procédure encadrée par le livre VI du Code de commerce, qui vise à sauvegarder l’activité tout en apurant le passif. Comprendre les délais, les acteurs et les deux voies de sortie possibles constitue une nécessité opérationnelle pour tout entrepreneur en difficulté.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire et qui peut en faire l’objet
L’article L. 631-1 du Code de commerce (texte officiel) dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » La même disposition précise que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».
L’article L. 631-2 du Code de commerce (texte officiel) élargit le champ d’application : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. »
La cessation des paiements constitue le seul critère d’ouverture. Elle s’apprécie à la date du jugement. Le débiteur qui établit qu’il bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible n’est pas en cessation des paiements.
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire débute par un jugement d’ouverture rendu par le tribunal compétent. Ce jugement désigne un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et un juge-commissaire. Il ouvre une période d’observation dont la durée maximale est de dix-huit mois. Pendant cette période, l’activité est poursuivie sous le contrôle de l’administrateur.
Le mandataire judiciaire réunit les créances et contrôle la régularité des actes de gestion. Le juge-commissaire surveille l’administration de l’entreprise et autorise certains actes. L’administrateur judiciaire établit un diagnostic et propose un plan de redressement.
Le tribunal statue ensuite sur le plan. Il peut arrêter un plan de continuation ou un plan de cession. Il peut aussi convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible.
Le plan de continuation et le plan de cession : les deux sorties possibles
Le plan de continuation permet au débiteur de poursuivre son activité sous conditions. Il prévoit un échéancier de paiement des créanciers et peut comporter une réduction ou un étalement des dettes. Le plan de cession transfère tout ou partie de l’entreprise à un repreneur. Il vise à sauvegarder l’emploi et la valeur économique des actifs.
| Critère | Plan de continuation | Plan de cession |
|---|---|---|
| Objectif | Poursuite de l’activité par le débiteur | Transfert à un tiers repreneur |
| Durée | Jusqu’à dix ans | Fixée par le jugement |
| Contrôle | Commissaire à l’exécution du plan | Commissaire à l’exécution du plan |
| Sort du dirigeant | Maintien possible | Départ fréquent du dirigeant |
| Créanciers | Échéancier, réduction possible | Désintéressement selon l’offre |
| Classes de parties affectées | Oui si dette > 20 M€ | Oui si dette > 20 M€ |
La constitution de classes de parties affectées est obligatoire lorsque le montant total des dettes dépasse vingt millions d’euros. Chaque classe vote le plan selon des modalités strictes.
Les droits du dirigeant pendant le redressement judiciaire
Le dirigeant conserve sa qualité pendant la période d’observation. Il demeure associé aux décisions stratégiques. Toutefois, ses pouvoirs sont encadrés. L’administrateur judiciaire peut être investi de la gestion quotidienne. Les actes hors du cours normal des affaires nécessitent l’autorisation du juge-commissaire.
Le dirigeant peut proposer un plan. Il peut également solliciter la conversion en sauvegarde ou en liquidation. Il conserve le droit de participer aux assemblées de créanciers. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements.
L’actualité jurisprudentielle 2025 : ce que change la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu le 26 novembre 2025 un arrêt majeur sur le contrôle des associés en plan de redressement judiciaire (pourvoi n° M 24-19.035). Elle a retenu que le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens. Cass. com., 26 novembre 2025, n° M 24-19.035 (décision), motifs : « Après avoir énoncé, à bon droit, que le jugement arrêtant un plan rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens, dont il bénéficiait avant l’ouverture de la procédure collective, sauf restriction particulière en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, et relevé que la demande d’expertise portait sur des actes réalisés postérieurement à l’ouverture de la procédure au cours de la période 2017-2021 par les organes de gestion de la société Edifices de France, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande était recevable. »
La même décision a précisé qu’aucune urgence n’est requise pour demander une expertise de gestion pendant un plan de redressement. Cass. com., 26 novembre 2025, n° M 24-19.035 (décision), motifs : « L’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement de ces textes. »
Le 12 juin 2025, la Cour a également tranché une question sensible relative au bail commercial. Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II, et L. 641-12, 3°, du code de commerce, et 500 du code de procédure civile qu’une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. »
Cette solution protège le débiteur. Elle impose aux bailleurs une vigilance accrue sur le calendrier procédural. Toute demande de résiliation fondée sur des loyers antérieurs à la nouvelle procédure devient irrecevable.
Attention : le délai de trois mois imparti au bailleur pour solliciter la résiliation judiciaire court à nouveau dès l’ouverture de la liquidation consécutive à la résolution du plan. Cette règle, désormais affirmée par la Cour de cassation, oblige les bailleurs à reprendre leurs démarches à zéro.
Le pouvoir exclusif du commissaire à l’exécution du plan
Une jurisprudence antérieure demeure fondamentale pour comprendre la répartition des pouvoirs pendant l’exécution d’un plan de continuation. Cass. com., 5 mai 2021, n° Q 19-23.986 (décision), motifs : « Il résulte de l’article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, rendu immédiatement applicable aux plans de redressement en cours par l’article 191, 2° de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le commissaire à l’exécution du plan est, à l’exclusion des créanciers, seul investi du pouvoir de procéder au recouvrement des dividendes restés impayés d’un plan de redressement. »
Ce principe signifie que le créancier ne peut agir seul pour recouvrer les sommes impayées pendant la durée du plan. Il doit saisir le commissaire à l’exécution du plan. Cette règle évite la multiplication des poursuites individuelles et préserve la cohérence de la procédure collective.
Redressement judiciaire à Paris et en Île-de-France
Le tribunal de commerce de Paris connaît d’un grand nombre de procédures collectives. Sa chambre commerciale traite les dossiers les plus complexes. Le délai moyen entre la demande et le jugement d’ouverture est de quatre à six semaines en région parisienne.
Le dirigeant d’une entreprise francilienne doit veiller à déposer sa demande auprès du tribunal de commerce du siège social. Il doit préparer un diagnostic financier complet et une proposition de plan réaliste. Les avocats spécialisés en procédures collectives à Paris accompagnent les dirigeants dans la structuration des classes de parties affectées et la négociation avec les créanciers.
Pour anticiper les conséquences d’un échec du plan, reportez-vous à notre expertise en dissolution et liquidation de société. Pour défendre vos intérêts dans un litige commercial lié à la procédure collective, consultez notre page sur le contentieux commercial à Paris.
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire
Quel est le délai maximal de la période d’observation ?
La période d’observation ne peut excéder dix-huit mois à compter du jugement d’ouverture. Le tribunal peut la prolonger dans certaines conditions.
Le dirigeant conserve-t-il son poste pendant le redressement ?
Oui, sauf décision contraire du tribunal. Ses pouvoirs sont encadrés par l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire.
Peut-on passer du redressement judiciaire à la liquidation ?
Oui. Le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible ou si le plan n’est pas exécuté.
Quelle est la différence entre plan de continuation et plan de cession ?
Le plan de continuation permet au débiteur de poursuivre son activité. Le plan de cession transfère l’entreprise à un repreneur.
Les créanciers peuvent-ils refuser le plan ?
Les créanciers votent par classes. Une majorité qualifiée est requise. En l’absence d’accord, le tribunal peut imposer le plan sous conditions.
Le redressement judiciaire protège-t-il le patrimoine personnel du dirigeant ?
La procédure concerne le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel n’est pas directement affecté, sauf en cas de caution personnelle ou de faute de gestion caractérisée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Notre cabinet accompagne les dirigeants d’entreprise confrontés à une procédure collective. Nous analysons la faisabilité du plan, structurons les relations avec les créanciers et représentons le dirigeant devant le tribunal. Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Paris et Île-de-France