Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle de l'Autorité de la concurrence : réflexes immédiats, recours dans les dix jours, documents sensibles et risques pour l'entreprise.
Indemnité compensatrice de l’agent commercial L. 134-12 : récupérer l’indemnité de rupture malgré la contestation du mandant
Indemnité compensatrice agent commercial L. 134-12 : conditions, quantum, faute grave, délai d'un an. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Charges d’ascenseur au rez-de-chaussée : payer, contester et refaire la clé de répartition en 2026
Un copropriétaire de rez-de-chaussée doit-il payer les charges d'ascenseur ? Vérifiez l'utilité objective, la grille de répartition et les recours.
Plateforme agréée et annuaire de facturation électronique : que risque une entreprise pas prête au 1er septembre 2026 ?
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Mandat ad hoc L. 611-3 C. com. : conditions, désignation, confidentialité L. 611-15 (Cass. com. 13 juin 2019 et 5 oct. 2022, P+B), articulation avec conciliation et sauvegarde.
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Défaut de convocation d’assemblée générale en SAS : nullité, PV et arrêt Larzul 3 (2026)
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Gérant de fait : critères jurisprudentiels (Cass. com. 7 mars 2006, n° 04-20.355), responsabilité L. 651-2, sanctions personnelles et pénales, stratégie de défense.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation