Le journal du cabinet

Articles du 23 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

E-reporting facture électronique 2026 : le piège des ventes B2C et des clients étrangers

Le e-reporting 2026 concerne les ventes B2C, les clients étrangers et les données de paiement. Checklist juridique pour éviter les angles morts.

Banque, assurance et consommation

Saisie conservatoire d’un compte bancaire d’entreprise : sécuriser sa créance avant le jugement

Saisie conservatoire compte bancaire entreprise : requête au JEX, créance fondée en principe, circonstances menaçantes, contestation L. 511-1 CPCE. Avocat Paris.

Entreprises en difficulté
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Convocation forcée de l’AG d’une SARL : mandataire judiciaire face au gérant qui refuse (L. 223-27)

Gérant qui refuse de convoquer l'AG. Article L. 223-27 al. 5 C. com. : tout associé peut obtenir judiciairement un mandataire pour convoquer l'assemblée. Méthode, conditions et pièges.

Baux et location

Location-gérance de fonds de commerce : contrat, formalités et pièges à éviter en 2026

La location-gérance expose le loueur à une solidarité de dettes et le locataire à des obligations strictes. Voici les règles et pièges à éviter.

Copropriété et voisinage
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Avocat trouble anormal voisinage article 1253 nouveau Code civil Paris

Article 1253 nouveau Code civil. Loi 15 avril 2024. Auteurs responsables, antériorité, chantier voisin : stratégie d'avocat à Paris.

Droit des sociétés

Donation de parts de SARL : pourquoi le don manuel est nul en 2026 et comment sécuriser sa transmission

Le don manuel de parts de SARL est désormais nul depuis l'arrêt du 11 février 2026. Découvrez les risques et les solutions pour sécuriser votre transmission.

Contrats et affaires

Garantie autonome, abus manifeste et contestation de l’appel : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026

L'arrêt du 1er avril 2026 éclaire les conditions de contestation d'une garantie autonome. Il précise l'appréciation de l'objet, le seuil de l'abus manifeste et l'articulation des contentieux …

Immobilier

Diagnostic immobilier contesté en 2026 : DPE, amiante, électricité, quels recours après les Assises ?

Après les Assises du diagnostic immobilier du 21 mai 2026, propriétaires, acquéreurs et locataires doivent savoir quand un DPE, un diagnostic amiante ou électrique peut être contesté et cont …

Contrats et affaires

Garantie de passif : appeler une garantie à première demande le dernier jour

Un arrêt du 12 mai 2026 rappelle qu’une garantie à première demande peut être appelée jusqu’au dernier jour si la clause vise l’envoi de la demande. Les points à vérifier avant d’agir.

Immobilier
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Action paulienne 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente frauduleuse du débiteur

Action paulienne 1341-2 C. civ. : créance certaine, appauvrissement, fraude du débiteur, complicité du tiers, prescription. Stratégie avocat affaires Paris.

Urbanisme et construction

Recours contre un permis de construire ou un PLU : comment contester en tant que tiers lésé

La loi de novembre 2025 a modifié les délais de recours des tiers contre les permis de construire et les PLU. Découvrez les délais, la procédure et les motifs de contestation.

Entreprises en difficulté
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Plan de cession judiciaire : qui peut contester le choix du tribunal (L. 661-6, L. 642-5) ?

Plan de cession L. 642-5 : appel restrictif L. 661-6 III (débiteur, ministère public, cessionnaire). Repreneur évincé irrecevable, sauf excès de pouvoir.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation