Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 15

E-reporting facture électronique 2026 : le piège des ventes B2C et des clients étrangers
Le e-reporting 2026 concerne les ventes B2C, les clients étrangers et les données de paiement. Checklist juridique pour éviter les angles morts.

Saisie conservatoire d’un compte bancaire d’entreprise : sécuriser sa créance avant le jugement
Saisie conservatoire compte bancaire entreprise : requête au JEX, créance fondée en principe, circonstances menaçantes, contestation L. 511-1 CPCE. Avocat Paris.
Convocation forcée de l’AG d’une SARL : mandataire judiciaire face au gérant qui refuse (L. 223-27)
Gérant qui refuse de convoquer l'AG. Article L. 223-27 al. 5 C. com. : tout associé peut obtenir judiciairement un mandataire pour convoquer l'assemblée. Méthode, conditions et pièges.

Location-gérance de fonds de commerce : contrat, formalités et pièges à éviter en 2026
La location-gérance expose le loueur à une solidarité de dettes et le locataire à des obligations strictes. Voici les règles et pièges à éviter.
Avocat trouble anormal voisinage article 1253 nouveau Code civil Paris
Article 1253 nouveau Code civil. Loi 15 avril 2024. Auteurs responsables, antériorité, chantier voisin : stratégie d'avocat à Paris.

Donation de parts de SARL : pourquoi le don manuel est nul en 2026 et comment sécuriser sa transmission
Le don manuel de parts de SARL est désormais nul depuis l'arrêt du 11 février 2026. Découvrez les risques et les solutions pour sécuriser votre transmission.

Garantie autonome, abus manifeste et contestation de l’appel : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 éclaire les conditions de contestation d'une garantie autonome. Il précise l'appréciation de l'objet, le seuil de l'abus manifeste et l'articulation des contentieux …

Diagnostic immobilier contesté en 2026 : DPE, amiante, électricité, quels recours après les Assises ?
Après les Assises du diagnostic immobilier du 21 mai 2026, propriétaires, acquéreurs et locataires doivent savoir quand un DPE, un diagnostic amiante ou électrique peut être contesté et cont …

Garantie de passif : appeler une garantie à première demande le dernier jour
Un arrêt du 12 mai 2026 rappelle qu’une garantie à première demande peut être appelée jusqu’au dernier jour si la clause vise l’envoi de la demande. Les points à vérifier avant d’agir.
Action paulienne 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente frauduleuse du débiteur
Action paulienne 1341-2 C. civ. : créance certaine, appauvrissement, fraude du débiteur, complicité du tiers, prescription. Stratégie avocat affaires Paris.

Recours contre un permis de construire ou un PLU : comment contester en tant que tiers lésé
La loi de novembre 2025 a modifié les délais de recours des tiers contre les permis de construire et les PLU. Découvrez les délais, la procédure et les motifs de contestation.
Plan de cession judiciaire : qui peut contester le choix du tribunal (L. 661-6, L. 642-5) ?
Plan de cession L. 642-5 : appel restrictif L. 661-6 III (débiteur, ministère public, cessionnaire). Repreneur évincé irrecevable, sauf excès de pouvoir.
