Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 : ce qui change pour les formalités des entreprises
Le décret 2026-340 modifie cinq formalités au RCS et RNE : données personnelles, cessions de parts SCI, fonds successoraux et radiation d'office.
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Après l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026, les copropriétaires doivent vérifier qui peut percevoir les honoraires de l'administrateur provisoire, quelles pièces demander et quels …
Mesure d’instruction in futurum article 145 CPC : preuve avant procès en concurrence déloyale
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Concurrence déloyale 2026 : faut-il prouver l’intention du concurrent ?
Deux arrêts de la Cour de cassation du 13 mai 2026 clarifient l'action en concurrence déloyale : faute sans intention, mais preuve nécessaire du procédé déloyal.
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Taxe fonciere 2026 : comment obtenir la fiche d'evaluation cadastrale, verifier la base et contester une valeur locative erronee.
Affacturage et TVA irrécouvrable : la Cour de cassation limite le recours de l’affactureur
La Cour de cassation interdit au factor subrogé de réclamer la TVA remboursée au cédant sur les créances irrécouvrables, sauf clause contractuelle expresse.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation