Le journal du cabinet
Articles du 23 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cession de contrat sans accord du cocontractant cédé : l’inopposabilité prévue par l’article 1216 du Code civil
Votre fournisseur ou prestataire a été cédé à un tiers sans votre accord : inopposabilité, refus, restitution. Article 1216 C. civ., accord non équivoque, prise d'acte par paiement.

Trouble anormal de voisinage 2026 : recours, preuves et indemnisation
Découvrez les recours contre un trouble anormal de voisinage en 2026 : preuves, indemnisation et procédure devant le tribunal judiciaire.
Société créée de fait : reconnaissance, conditions cumulatives et dissolution
Société créée de fait : conditions cumulatives de l'article 1832 du Code civil, preuve des apports et affectio societatis, dissolution unilatérale (Cass. com. 2019) et contribution aux perte …

Apport en industrie : définition, régime juridique et pièges à éviter
L'apport en industrie permet d'associer un collaborateur sans numéraire. Découvrez son régime juridique, les sociétés concernées et les pièges à éviter.

Préavis locataire 2026 : durée, lettre de congé et contestation du bailleur
Découvrez la durée légale du préavis locataire en 2026, les motifs de réduction à un mois et les formalités de la lettre de congé.
Avocat restitution indemnité d’immobilisation promesse de vente Paris
Restitution de l'indemnité d'immobilisation après défaillance d'une condition suspensive : qualification, charge probatoire et procédure à Paris (Cass. 3e civ. 2025-2026).

PTZ 2026 et prêt famille de 100 000 euros : faut-il attendre avant de signer un compromis ?
Le prêt famille de 100 000 euros fait l'actualité, mais il n'est pas encore en vigueur. Voici comment sécuriser le compromis, la condition suspensive et le financement PTZ 2026.

Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure, délai, coût et opposition en 2026
Obtenez une ordonnance exécutoire en moins d'un mois sans audience. Procédure, délais, coût et opposition à l'injonction de payer en 2026.

L’enfant établi tardivement par jugement d’action en recherche de paternité : pétition d’hérédité, partage complémentaire et action en réduction des libéralités
Effets patrimoniaux et successoraux du jugement d'action en recherche de paternité : pétition d'hérédité, partage complémentaire (article 887-1 C. civ.), action en réduction des libéralités …

Transaction agent commercial : peut-on solder l’indemnité de rupture sans connaître le montant exact ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction peut solder l'indemnité de rupture d'un agent commercial sans calcul exact préalable, mais pas sans vigilance sur le dol …
Indemnité d’éviction du bail commercial (article L. 145-14) : ce que l’entreprise locataire peut réellement obtenir
Refus de renouvellement du bail commercial, offre dérisoire : valeur marchande du fonds, droit au bail, frais de réinstallation, maintien dans les lieux. Article L. 145-14 du Code de commerc …
Abus de confiance par le gérant de SCI : détournement, défense et plainte (article 314-1 CP)
Abus de confiance et gérant de SCI : élément matériel de l'article 314-1 CP, distinction avec l'ABS, jurisprudence Cass. crim. publiée, défense du gérant et plainte de l'associé.
