Depuis la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la cession de contrat est expressément régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. Le principe est posé à l’alinéa 1 : le cédant ne peut transférer sa qualité de partie au contrat à un tiers cessionnaire sans l’accord du cocontractant cédé.

Article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, et la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

La règle marque une rupture avec le droit antérieur, qui assimilait la cession de contrat à une cession de créance doublée d’une cession de dette implicite. Désormais, la cession est qualifiée d’opération unique transmettant la qualité de partie. Art. 1216 C. civ.

L’accord du cocontractant cédé n’est soumis à aucune forme particulière. Il peut être express, écrit, oral ou implicite, à la condition d’être non équivoque. Il peut résulter d’un avenant signé, d’un échange de courriels, d’un compte rendu de réunion ou d’un comportement caractéristique.

Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, Publié au Bulletin : « Par application de l’article 1216, alinéa 1, du code civil, l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé. »

La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la nullité de la cession en l’absence de preuve écrite de l’accord du cédé. La preuve est libre, et la sanction n’est pas la nullité mais l’inopposabilité, ce qui change radicalement la stratégie contentieuse. Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958

Source officielle : courdecassation.fr/decision/6628a05fb2cb67000826a357.

Avant l’arrêt du 24 avril 2024, la doctrine était divisée sur la sanction du défaut d’accord du cédé. La Cour de cassation tranche : la cession existe valablement entre le cédant et le cessionnaire, mais elle ne produit aucun effet à l’égard du cédé. Celui-ci peut continuer à exécuter le contrat entre les mains du cédant initial et opposer toutes les exceptions issues du contrat originaire.

Concrètement, le cessionnaire qui agirait en paiement contre le cédé sans pouvoir justifier de l’accord de ce dernier verra sa demande déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. La distinction est essentielle dans les opérations de cession de fonds de commerce, de carve-out ou de reprise d’activité. Art. 1216 al. 1 C. civ.

Sur la cession d’une branche d’activité et les contrats transférés, voir notre analyse dédiée : carve-out et cession de branche d’activité.

Les contrats commerciaux comportent souvent une clause par laquelle le cocontractant consent par avance à toute cession ultérieure. Le législateur a anticipé cette situation : l’accord par avance suffit, mais la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si elle lui est notifiée ou s’il en prend acte.

Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, Publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu’un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. »

L’arrêt valide la prise d’acte par le paiement d’un loyer entre les mains du cessionnaire. Tout comportement traduisant la reconnaissance de la cession peut être analysé comme une prise d’acte : paiement, demande de facture rectificative, signature d’un avenant. Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490

Source officielle : courdecassation.fr/decision/62a19928fa7283a9d4ab346a.

Le juge doit vérifier in concreto les actes susceptibles de caractériser une prise d’acte. Un prélèvement bancaire isolé immédiatement contesté ne suffit pas, mais une série de paiements échelonnés sur plusieurs mois constitue une reconnaissance non équivoque.

Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.315 : « Pour rejeter les demandes de la société Grenke location, l’arrêt […] retient que la société Montelec ne pouvait pas être considérée comme ayant tacitement accepté la cession. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si des loyers avaient été payés au cessionnaire entre août et décembre 2017, paiements qui auraient été de nature à établir que le locataire avait pris acte de la cession du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La Cour casse l’arrêt qui s’était contenté de relever l’opposition aux prélèvements, sans rechercher si des paiements ultérieurs étaient effectivement intervenus. La défense du cédé doit donc neutraliser tous les actes d’exécution intervenus pendant la période litigieuse. Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.315

Source officielle : courdecassation.fr/decision/6864c7573355b57104228e09.

L’alinéa 3 de l’article 1216 impose un écrit ad validitatem : la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Cette exigence porte sur l’acte entre le cédant et le cessionnaire, et non sur l’accord du cédé qui obéit, lui, à la liberté probatoire.

Le défaut d’écrit emporte la nullité absolue de la cession. Le cessionnaire ne peut alors se prévaloir d’aucun droit issu du contrat originaire, ni à l’égard du cédant, ni à l’égard du cédé. Cette nullité formelle se cumule avec l’inopposabilité prévue à l’alinéa 1 en cas d’absence d’accord du cédé. Art. 1216 al. 3 C. civ.

Le cédé qui découvre la cession et n’y a pas consenti dispose d’une action en inopposabilité. Cette action peut être exercée à titre principal ou par voie d’exception, en réponse à une mise en demeure ou à une assignation en paiement du cessionnaire.

L’inopposabilité produit un effet relatif : le cédé peut continuer à exécuter le contrat avec le cédant initial, refuser toute exécution à l’égard du cessionnaire, et obtenir restitution des sommes éventuellement versées à ce dernier. La cession reste valable entre le cédant et le cessionnaire. Art. 1216 al. 1 C. civ.

Lorsque la cession est notifiée au cédé sans accord préalable, le cocontractant doit réagir rapidement par écrit. Un refus formel adressé au cédant et au cessionnaire interrompt toute interprétation de prise d’acte ultérieure et fixe la position juridique de l’entreprise.

Le refus n’a pas à être motivé, sauf clause contractuelle contraire imposant un motif légitime. La jurisprudence admet toutefois que le refus abusif peut engager la responsabilité du cédé, par exemple s’il est dicté par la volonté de nuire ou par un motif étranger à l’intérêt du contrat. Art. 1216 C. civ.

L’article 1216-1 précise les effets de la cession entre le cédant et le cédé. Si le cédé y a consenti expressément, le cédant est libéré pour l’avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant reste tenu solidairement à l’exécution du contrat.

Article 1216-1 du Code civil : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. »

Cette règle est cruciale : un cédant non libéré reste codébiteur des obligations contractuelles avec le cessionnaire. Le cédé peut donc actionner indifféremment l’un ou l’autre pour l’exécution. La rédaction de la clause de libération conditionne directement la protection du cédant. Art. 1216-1 C. civ.

L’article 1216-2 organise le sort des exceptions. Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Le cédé conserve la faculté de soulever ces moyens contre le cessionnaire.

Article 1216-2 du Code civil : « Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. »

Cette articulation impose un audit complet du contrat originaire : créances réciproques, manquements antérieurs, événements suspensifs. La stratégie du cédé consiste souvent à invoquer une inexécution préexistante du cédant pour bloquer la demande du cessionnaire. Art. 1216-2 C. civ.

L’article 1216-3 traite du sort des sûretés constituées en garantie du contrat cédé. Les sûretés consenties par le cédant ne subsistent qu’avec son accord. Si le cédant est libéré, les cautions et garants ne sont tenus que s’ils ont expressément consenti à la cession.

Article 1216-3 du Code civil : « Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. »

L’entreprise qui rachète un portefeuille de contrats doit donc systématiquement obtenir l’accord des cautions et codébiteurs, sous peine de voir les garanties s’éteindre au moment où elles seraient le plus utiles. Art. 1216-3 C. civ.

La cession de contrat (article 1216) transmet la qualité de partie : droits, obligations, exceptions. La cession de créance (article 1321) ne transmet que la créance et ses accessoires, sans transférer la dette ni la qualité de partie. La confusion entre les deux régimes est source d’irrecevabilités fréquentes.

Lorsque la créance cédée est une créance professionnelle remise par bordereau Dailly, c’est le régime des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier qui s’applique, et non l’article 1216 du Code civil. Sur ce point, voir notre analyse dédiée : bordereau Dailly et nullité des mentions obligatoires. Art. 1321 C. civ.

Vous pouvez invoquer l’inopposabilité de la cession à votre égard, sur le fondement de l’article 1216 alinéa 1 du Code civil. Tant que vous n’avez pas donné votre accord, la cession existe entre le cédant et le cessionnaire mais ne vous est pas opposable. Vous continuez d’exécuter le contrat avec votre cocontractant initial. Il est essentiel de notifier rapidement votre refus, par écrit, pour empêcher toute interprétation de prise d’acte tacite.

Non. La Cour de cassation a jugé en 2024 que le défaut d’accord du cédé emporte non pas la nullité, mais l’inopposabilité de la cession au cédé (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958). La cession reste valable entre le cédant et le cessionnaire, et seul le cédé peut s’en prévaloir. C’est une distinction technique aux conséquences procédurales importantes.

Pas automatiquement. L’article 1216 alinéa 2 exige, en plus de l’accord par avance, que la cession vous soit notifiée ou que vous en preniez acte. Une cession opérée sans notification ni prise d’acte reste sans effet à votre égard. Le cessionnaire doit donc justifier d’une de ces deux conditions pour vous opposer la cession.

Un paiement isolé immédiatement contesté peut ne pas suffire, mais une série de paiements échelonnés caractérise la prise d’acte de la cession (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.315). Le juge apprécie in concreto la chronologie. Il faut donc rapidement écrire au cessionnaire et au cédant initial pour formaliser votre opposition et neutraliser les effets des paiements antérieurs.

Oui, en l’absence de libération expresse. L’article 1216-1 prévoit que le cédant n’est libéré que si vous y avez expressément consenti. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant reste tenu solidairement avec le cessionnaire à l’exécution du contrat. Vous pouvez donc poursuivre indifféremment l’un ou l’autre.

Vous pouvez, en sens inverse, opposer au cessionnaire toutes les exceptions que vous auriez pu invoquer contre le cédant : inexécution, compensation de dettes connexes, nullité, résolution. Le cessionnaire ne peut, lui, vous opposer les exceptions personnelles au cédant. L’article 1216-2 organise précisément cette transmission limitée des moyens de défense.