Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un avis clarificateur sur l’une des procédures les plus utilisées par les entreprises françaises pour recouvrer leurs créances. La Haute juridiction a affirmé que l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’applique pas à l’injonction de payer. Cet article impose pourtant une tentative préalable de conciliation pour les litiges de moins de 5 000 euros. La Cour a précisé que cette obligation ne vaut ni pour la phase initiale de la procédure ni pour celle ouverte par l’opposition du débiteur. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude. Elle sécurise un outil procédural essentiel pour les chefs d’entreprise confrontés à des factures impayées. En 2024, les tribunaux de commerce ont enregistré 139 234 demandes d’injonction de payer. Cette procédure reste la voie de recouvrement contentieux la plus sollicitée en matière commerciale. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026, a par ailleurs modifié certains délais pour rationaliser la procédure. Obtenir une ordonnance exécutoire en moins d’un mois sans audience demeure possible. Il suffit de maîtriser chaque étape technique.
Quand le tribunal de commerce est-il compétent pour une injonction de payer ?
Le tribunal de commerce est compétent dès lors que la créance relève de la sphère commerciale. Cette compétence s’apprécie indépendamment du montant de la dette. Deux hypothèses principales se présentent. La première suppose que les deux parties ont la qualité de commerçant, au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce. La seconde suppose que la créance naît d’un acte de commerce, quelle que soit la qualité des parties. Une lettre de change acceptée, un billet à ordre ou une cession de créance professionnelle constituent des actes de commerce. Ces instruments relèvent des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. En revanche, une créance délictuelle ou quasi-délictuelle échappe à la compétence du tribunal de commerce. Elle relève du tribunal judiciaire. Le choix de la juridiction compétente conditionne l’ensemble de la procédure. La représentation obligatoire par avocat s’impose devant le tribunal judiciaire dès lors que le montant excède 10 000 euros. Le tribunal de commerce, lui, autorise la représentation par tout mandataire pour la requête initiale.
Les conditions que doit remplir la créance
L’article 1405 du code de procédure civile (texte officiel) réserve la procédure d’injonction de payer à trois catégories de créances. La première comprend les créances contractuelles de montant déterminé. La seconde rassemble les créances résultant d’obligations statutaires, comme les charges de copropriété. La troisième englobe les engagements nés d’effets de commerce ou d’un chèque sans provision. La Cour de cassation a récemment précisé que la créance doit être déterminée en vertu des seules stipulations du contrat. Ainsi, une créance au titre de dégradations locatives, dont le montant dépend d’une expertise ultérieure, ne peut faire l’objet d’une injonction de payer.
Cass. civ. 3ème, 27 mars 2025, n° 23-21.501, motifs : « Il résulte de l’article 1405 du Code de procédure civile que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. Ainsi, n’étant pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, la créance réclamée au titre de dégradations locatives ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. »
(décision)
La créance doit en outre être certaine, liquide et exigible au moment du dépôt de la requête. Le créancier supporte la charge de la preuve. Il doit joindre à sa demande l’ensemble des documents justificatifs de l’existence et du montant de la dette.
La procédure étape par étape
Le recouvrement par injonction de payer obéit à un calendrier strict. Le créancier qui respecte chaque formalité obtient un titre exécutoire sans audience contradictoire.
- Rédiger la requête : le créancier ou son mandataire dépose au greffe du tribunal de commerce compétent une requête indiquant le montant exact de la créance, sa cause contractuelle ou commerciale, et l’identité complète des parties. Il joint les pièces justificatives. Une sommation de payer préalable n’est pas obligatoire mais elle renforce la preuve de la créance.
- Examiner par le juge : le président du tribunal de commerce ou le juge délégué examine la requête sur les seuls documents produits. Il rend une ordonnance non motivée. Il peut rejeter la requête, sans que le créancier dispose de recours contre ce rejet, sauf à saisir le juge au fond par voie d’assignation.
- Signifier l’ordonnance : le créancier doit faire signifier l’ordonnance au débiteur par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice. L’acte de signification doit contenir certaines mentions obligatoires à peine de nullité.
- Respecter le délai de signification : l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. L’article 1411 du code de procédure civile (texte officiel) prévoit cette sanction de péremption. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit ce délai à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
- Attendre le délai d’opposition : le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance.
- Apposer la formule exécutoire : à défaut d’opposition dans le délai imparti, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire.
- Engager les voies d’exécution : le créancier peut saisir le juge de l’exécution ou instrumenter directement par voie de saisie-attribution, saisie-vente ou autre mesure conservatoire.
- Gérer l’opposition éventuelle : si le débiteur forme opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour un jugement au fond. L’ordonnance est alors mise à néant.
Le coût de la procédure demeure modeste. Il se compose des droits de greffe, qui varient selon le montant de la créance, et des émoluments de l’huissier ou commissaire de justice pour la signification. Le créancier peut récupérer ces frais sur le débiteur lors de l’exécution du titre.
Le délai d’opposition et ses conséquences
L’article 1416 du code de procédure civile (texte officiel) fixe le délai d’opposition à un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Ce délai est suspensif d’exécution. L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, conformément à l’article 1415 du même code (texte officiel). Elle peut être formée au greffe par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le mandataire qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.
La Cour de cassation a précisé que l’opposition peut être régularisée même après l’expiration du délai d’un mois, tant que le juge n’a pas statué au fond.
Cass. civ. 2ème, 18 janvier 2024, n° 21-23.033, motifs : « Au visa des articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du Code de procédure civile, la Haute juridiction affirme que l’acte d’opposition peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue et, par conséquent, cet acte peut être régularisé après l’expiration du délai d’un mois dont dispose le débiteur pour exercer ce recours. En l’espèce, la Cour de cassation juge que le défaut de pouvoir d’une personne physique, représentant une personne morale, constitue un simple vice de fond pouvant entraîner la nullité de l’acte d’opposition et aucunement l’irrecevabilité du recours. »
(décision)
Lorsque l’opposition est formée dans les délais, le tribunal de commerce convoque les parties à une audience. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’opposition. Le tribunal rend un jugement contradictoire qui se substitue à l’ordonnance. Ce jugement est susceptible d’appel si le montant de la créance excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Injonction de payer ou procédure simplifiée : comment choisir en 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2023, le créancier d’une créance de moins de 5 000 euros peut également utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le choix entre les deux voies dépend de plusieurs critères.
| Critère | Injonction de payer (CPC art. 1405-1422) | Procédure simplifiée (L. 125-1 CPCSE) |
|---|---|---|
| Montant | Aucun plafond | Inférieur à 5 000 euros |
| Créance éligible | Contractuelle, statutaire, cambiaire | Toute créance certaine, liquide, exigible |
| Juridiction compétente | TC si acte de commerce, TJ sinon | Tribunal judiciaire |
| Avocat obligatoire | Non pour la requête, oui après opposition | Non |
| Délai d’opposition | 1 mois | 1 mois |
| Coût | Droits de greffe + signification huissier | Gratuit ou coût réduit |
| Exécution | Titre exécutoire direct | Titre exécutoire après acquiescement |
La procédure d’injonction de payer présente l’avantage d’être ouverte quelle que soit l’origine de la dette commerciale et d’aboutir à un titre exécutoire de plein droit. La procédure simplifiée convient mieux aux petites créances civiles et commerciales de faible montant, car elle évite les frais de signification par huissier. Le créancier peut choisir l’une ou l’autre voie selon le profil de sa créance et la solvabilité présumée de son débiteur. Notre analyse détaillée sur la procédure simplifiée de recouvrement 2026 expose les cas d’usage optimaux de cette alternative.
Tribunal de commerce de Paris et d’Île-de-France : ce qu’il faut savoir
Le tribunal de commerce de Paris connaît des volumes de contentieux considérables. En 2024, il a traité plusieurs milliers de demandes d’injonction de payer. Le dépôt de la requête s’effectue au greffe situé au 1 rue de la Légion-d’Honneur dans le 1er arrondissement. Le tribunal de commerce de Versailles, qui couvre une partie de l’ouest de l’Île-de-France, connaît également un fort trafic en la matière. Notre équipe en droit des affaires accompagne les entreprises de la région parisienne dans le recouvrement de leurs créances commerciales. Le délai moyen d’examen d’une requête en injonction de payer par le tribunal de commerce de Paris est de deux à trois semaines. Ce délai peut varier selon les périodes de l’année et l’afflux de demandes. Le créancier qui souhaite accélérer la procédure veille à joindre l’ensemble des pièces justificatives. Il doit notamment produire la facture, le contrat, les relances par courrier, et tout écrit reconnaissant la dette. L’absence de pièce justificative entraîne le rejet de la requête. Le créancier ne peut pas faire appel de ce rejet. Il doit alors assigner le débiteur au fond.
Questions fréquentes
Une injonction de payer peut-elle viser une créance de loyer commercial ? Oui, à condition que le montant du loyer et des charges soit déterminé par le contrat de bail. En revanche, les indemnités de dégradations locatives, dont le montant nécessite une expertise, ne peuvent pas faire l’objet d’une injonction de payer.
Le débiteur peut-il contester l’ordonnance après le délai d’un mois ? En principe, non. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, le délai d’opposition court jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution. Par ailleurs, une opposition irrégulière peut être régularisée tant que le juge n’a pas statué au fond.
L’article 750-1 du code de procédure civile s’applique-t-il à l’injonction de payer ? Non. La Cour de cassation a confirmé dans son avis du 25 septembre 2025 que la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune tentative préalable de conciliation. Cette exclusion vaut pour la phase initiale comme pour la phase contradictoire.
Cass. 2ème civ., avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013, motifs : « La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. »
(décision)
Le créancier peut-il demander des intérêts de retard dans la requête ? Oui, à condition que le taux et le mode de calcul soient prévus par le contrat ou par la loi. Les intérêts conventionnels doivent être stipulés dans le contrat. Les intérêts légaux s’appliquent en l’absence de stipulation conventionnelle.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ? L’ordonnance est mise à néant. Le tribunal de commerce convoque les parties à une audience contradictoire. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de sa créance. Le tribunal rend un jugement au fond qui se substitue à l’ordonnance.
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