La convention de management fees est un contrat par lequel une société, en général une holding, facture à une filiale des prestations de direction, de gestion, de stratégie ou d’assistance administrative. La cause est la contrepartie réelle apportée à la filiale.

Le contentieux naît lorsque les prestations facturées coïncident avec les fonctions exercées par le dirigeant statutaire de la filiale, lequel est par ailleurs associé ou mandataire de la holding. La nullité de la convention de management fees est alors recherchée sur le fondement du défaut de contrepartie. Art. 1169 C. civ.

La Cour de cassation a fixé le principe en 2010 puis l’a confirmé en 2012 dans deux arrêts notoires rendus en matière de société anonyme. La convention rémunérant des prestations qui se confondent avec les fonctions de direction du dirigeant est nulle pour absence de cause.

Code civil, article 1169 : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »

Les fonctions de direction sont inhérentes au mandat social et déjà rémunérées à ce titre. Toute rémunération supplémentaire pour les mêmes prestations est dépourvue de contrepartie. Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.084Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376

La chambre commerciale a admis en 2015 que la solution n’est pas absolue dans la société par actions simplifiée. La SAS dispose d’une liberté statutaire qui autorise, sous conditions, la délégation conventionnelle de prestations de direction à un tiers.

Code de commerce, article L. 227-5 : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. »

L’admission dans la SAS demeure étroite. Hors le cadre statutaire spécifique, le principe d’origine survit et la nullité est encourue. Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.685Art. L. 227-5 C. com.Art. L. 227-6 C. com.

La cour d’appel de Paris a rappelé en mars 2024 les conditions cumulatives qui gouvernent la validité d’une convention de management fees signée par une SAS.

Premièrement, le prestataire doit avoir la qualité d’organe social prévu par les statuts. Deuxièmement, sa désignation doit être conforme aux dispositions statutaires. Troisièmement, les prestations convenues doivent être compatibles avec les fonctions que cet organe est autorisé à exercer. Quatrièmement, la convention est soumise à la procédure des conventions réglementées de l’article L. 227-10 du Code de commerce.

Code de commerce, article L. 227-10 : « Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. »

L’absence d’approbation ouvre la nullité facultative si la convention a eu des conséquences dommageables. Art. L. 227-10 C. com.

L’arrêt rendu par le pôle 5 chambre 9 de la cour d’appel de Paris consacre une application stricte du principe à une SAS dont la holding luxembourgeoise facturait des management fees alors que le président de la filiale exerçait déjà l’ensemble des fonctions de direction.

CA Paris, pôle 5 ch. 9, 7 mars 2024, n° 22/00910 : « la convention confiant des prestations de gestion et de management aux côtés du président de la SAS Tenwatch, alors que lesdites prestations recouvraient pour partie des tâches ressortant exclusivement de l’exercice ordinaire du mandat social de M. [O], fait alors double emploi avec l’exercice de ses fonctions sociales en ce qu’elles reviennent en réalité à rémunérer des prestations qui doivent être exécutées par le dirigeant. Il s’ensuit que cette convention encourt la nullité en raison du caractère illusoire de la contrepartie au sens de l’article 1169 du code civil. »

La cour a condamné la holding luxembourgeoise à restituer 100 524 € au titre des rémunérations illégitimement perçues sur les exercices 2017 à 2019. CA Paris, 7 mars 2024, n° 22/00910

La nullité est rétroactive. La filiale recouvre l’intégralité des honoraires versés à la holding sur la période non prescrite. La restitution s’opère en numéraire, exercice par exercice, à hauteur des factures comptabilisées.

Code civil, article 1178 : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Le quantum se documente par les factures, les bilans et la comptabilité analytique de la filiale. La restitution s’opère immédiatement et n’est pas conditionnée à un préjudice spécifique. Art. 1178 C. civ.Art. 1352 à 1352-9 C. civ.

L’associé minoritaire dispose de deux voies. L’action sociale ut singuli, fondée sur l’article L. 225-252 du Code de commerce et applicable aux SAS, permet de demander la nullité au nom de la société, les sommes recouvrées entrant dans l’actif social.

L’action individuelle reste ouverte lorsque l’associé démontre un préjudice personnel distinct, par exemple une dilution de la valeur de ses titres ou une rupture du pacte d’actionnaires. Pour les autres outils de défense du minoritaire, voir notre page sur l’expertise de gestion. Art. L. 225-252 C. com.

En procédure collective, le liquidateur judiciaire dispose d’un intérêt direct à agir. Il poursuit la restitution des sommes versées au titre de la convention nulle, qui réintègrent l’actif disponible pour les créanciers.

Le paiement de prestations fictives ou en double emploi est par ailleurs susceptible de caractériser une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Voir notre page sur la responsabilité pour insuffisance d’actif. Art. L. 651-2 C. com.

L’action en nullité d’une convention de management fees obéit au droit commun de la prescription quinquennale. Le point de départ est le jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Pour l’associé minoritaire tenu à l’écart de l’information sociale, le point de départ est repoussé à la date à laquelle les conventions et leur exécution lui ont été révélées. La prescription est suspendue pendant l’instance. Art. 2224 C. civ.Art. 2241 C. civ.

Non. La nullité suppose que les prestations facturées recouvrent les fonctions exercées par le dirigeant au titre de son mandat social. Une convention portant sur des prestations véritablement distinctes, exécutées par d’autres personnes que le dirigeant, et facturées à un tarif proportionné, demeure valable. La SAS bénéficie d’une marge statutaire plus large que la SA.

Non. L’approbation au titre des conventions réglementées de l’article L. 227-10 du Code de commerce ne purge pas le défaut de contrepartie. La cour de Paris a expressément refusé en mars 2024 de subordonner la nullité au respect ou non de la procédure d’approbation. Le défaut de cause est un vice intrinsèque que la ratification de la collectivité des associés ne couvre pas.

L’action est ouverte à la société elle-même, à tout associé agissant ut singuli au nom de la société, à l’associé démontrant un préjudice personnel, au liquidateur judiciaire en procédure collective et, le cas échéant, au commissaire aux comptes. La nullité est relative : seuls les titulaires d’un intérêt protégé peuvent l’invoquer.

La restitution porte sur tous les exercices non couverts par la prescription quinquennale, à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité. Pour un associé tenu à l’écart de l’information, ce point de départ est souvent décalé. Sur la période recouvrée, la restitution est intégrale, à hauteur des factures effectivement encaissées par le prestataire.

Oui, à plusieurs titres. Le dirigeant qui fait supporter à la société une charge dépourvue de contrepartie commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité civile envers la société. En procédure collective, le paiement de prestations fictives constitue une faute de gestion ouvrant l’action en comblement de passif. La faute peut être qualifiée pénalement d’abus de biens sociaux lorsqu’elle est intentionnelle.