Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Radiation d’office RCS et RNE : que faire si votre société apparaît radiée en 2026 ?
Votre société apparaît radiée d'office au RCS ou au RNE ? Voici les vérifications, pièces et recours à envisager après le décret du 30 avril 2026.
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’apport de la jurisprudence 2025 sur la faute de gestion et l’exception de simple négligence
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce, demeure l'outil principal des créanciers pour pallier la carence du patrimoine social. …
Expertise de gestion (L. 225-231 et L. 223-37 C. com.) : conditions, rejet et stratégie pour l’associé minoritaire
Expertise de gestion : seuil 5% en SA/SAS, 10% en SARL, question écrite préalable, caractère sérieux, opérations identifiées. Cass. com. 26 nov. 2025 n° 24-19.035. Avocat Paris.
Troubles anormaux du voisinage : l’anormalité à l’épreuve de la densification urbaine et du nouvel article 1253 du Code civil
Troubles anormaux du voisinage : l’anormalité à l’épreuve de la densification urbaine et du nouvel article 1253 du Code civil. Analyse de la jurisprudence 2025-2026.
Avocat indemnité d’éviction bail commercial à Paris : calcul par la valeur du droit au bail, accessoires et stratégie
Indemnité d'éviction L. 145-14 : règle de la plus élevée entre valeur du fonds et valeur du droit au bail (Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340). Préjudice distinct du maintien dans les …
Refus de crédit immobilier avec courtier : que faire si le prêt arrive trop tard ?
Compromis signé, courtier mandaté, prêt refusé ou offre trop tardive : les preuves à réunir pour protéger le séquestre et répondre au vendeur.
Délai de grâce expulsion 2026 : demander du temps après un commandement de quitter les lieux
Après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander un délai au juge de l’exécution. Pièces, critères, trêve hivernale et stratégie du bailleur.
Commission nationale des sanctions LCB-FT : que faire en cas de convocation, de griefs ou de sanction ?
Convocation, griefs ou sanction de la Commission nationale des sanctions : les reflexes LCB-FT pour repondre, produire les bonnes pieces et discuter la proportionnalite.
Annuaire facturation électronique : vérifier SIRET et plateforme agréée avant septembre 2026
Avant septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique impose de vérifier SIRET, plateforme agréée, clients et fournisseurs pour éviter facture rejetée, retard de paiement et sanction.
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : le blocage de l’intérêt social face au droit de vote de l’associé (jurisprudence 2024-2026)
L'abus de minorité constitue l'une des problématiques les plus délicates du droit des sociétés, plaçant le juge au cœur d'un conflit entre la souveraineté du droit de vote et l'impératif de …
Déclaration de cessation des paiements tardive : la responsabilité du dirigeant (L. 631-4, L. 651-2 et L. 653-8 C. com.)
Déclaration tardive de cessation des paiements : délai de 45 jours, faute de gestion, responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-2, interdiction de gérer L. 653-8 si omission sciemment. …
Les troubles anormaux du voisinage à l’épreuve du nouvel article 1253 du Code civil : enjeux et limites de la codification (Loi du 15 avril 2024)
La loi du 15 avril 2024 a opéré une révolution silencieuse en codifiant pour la première fois le principe des troubles anormaux du voisinage au sein du Code civil. Si cette réforme pérennise …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation