Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Combien coûte un dépôt de bilan en 2026 : frais, greffe, avocat et risques du dirigeant
Défaillances d'entreprises en hausse : combien coûte vraiment un dépôt de bilan en 2026, entre frais de greffe, avocat, mandataire et risques du dirigeant ?
Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : commune non reconnue, assurance et recours
Commune non reconnue, assurance qui refuse, expertise defavorable : les recours apres l'arrete catastrophe naturelle du 11 mai 2026.
Airbnb et nuisances en copropriete : bruit, securite, syndic et sanctions en 2026
Bruit, insecurite, degradations, syndic et astreinte : que risque un proprietaire qui loue sur Airbnb en copropriete en 2026 ?
Contrat de distribution exclusive : verifier la clause d’exclusivite apres les sanctions 2026
Apres la sanction Nexans/Sonepar, fournisseurs et distributeurs doivent auditer leurs clauses d'exclusivite territoriale, d'importation et de distribution.
Taxe d’apprentissage association 2026 : que faire si l’Urssaf vous réclame la DSN ?
Depuis mars 2026, certaines associations et organismes non lucratifs doivent déclarer la taxe d'apprentissage. Vérifiez DSN, Urssaf, SOLTéA, exonération et recours.
Avocat requalification convention d’occupation précaire en bail commercial article L. 145-5-1 du Code de commerce à Paris : cause objective de précarité, prescription, indemnité d’éviction
Requalification convention d'occupation précaire en bail commercial (art. L. 145-5-1 C. com.) : cause objective, prescription, indemnité d'éviction. Maître Reda KOHEN, Paris.
État des lieux de sortie non signé : huissier, dépôt de garantie et recours en 2026
Locataire ou bailleur refuse de signer l'état des lieux de sortie : quand appeler un commissaire de justice, qui paie, quelles preuves réunir et comment éviter le litige sur le dépôt de gara …
Loi anti-squat et locataire mauvais payeur : impayés, expulsion et recours en 2026
Un locataire mauvais payeur est-il un squatteur ? Le point en 2026 sur la loi anti-squat, les impayés, le commandement de payer, l'expulsion et les recours du bailleur.
Colis Shein bloqué à la douane : facture manquante, contrefaçon et recours en 2026
Colis Shein bloqué à la douane, facture manquante ou suspicion de contrefaçon : les réflexes utiles pour particuliers, vendeurs e-commerce, dropshippers et importateurs.
Apport-cession 150-0 B ter 2026 : réinvestir 70 % après la vente des titres
Depuis la loi de finances 2026, l'apport-cession 150-0 B ter impose de sécuriser le réinvestissement de 70 % du prix. Voici les points à vérifier avant la vente.
Promesse unilatérale de vente d’actions : exécution forcée en cas de rétractation du promettant (Cass. com. 15 mars 2023 et 28 mai 2025)
Cass. com. 15 mars 2023 n° 21-20.399 et Cass. com. 28 mai 2025 n° 24-13.902 : le promettant qui se rétracte ne peut plus empêcher la formation forcée de la cession d'actions.
Clause d’exclusion d’un associé en SAS : validité, droit de vote et rachat des actions
Clause d'exclusion d'un associé en SAS : conditions de validité L. 227-16, droit de vote de l'exclu après Cass. com. 29 mai 2024, rachat des actions et voies de contestation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation