Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocat préemption SAFER à Paris : annulation, délai de six mois, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé
Préemption SAFER contestable : délai de 6 mois (art. L. 143-13 CRPM), motivation L. 143-2, nullité de plein droit (Cass. 3e civ., 13 juin 2024). Maître Reda KOHEN, Paris.
DPE collectif et PPT en vente d’appartement : documents manquants, travaux et recours en 2026
Depuis 2026, le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux peuvent changer le coût réel d'un achat en copropriété. Documents à demander, clauses à négocier et recours.
Interdiction location DPE F ou G : travaux sous 3 ans, bail et recours en 2026
Le Gouvernement annonce un assouplissement pour les logements F ou G. Ce que bailleurs et locataires doivent vérifier avant de louer, contester ou agir.
Médiateur des entreprises et retard de paiement : que faire quand un client professionnel bloque une facture ?
Retard de paiement fournisseur, facture bloquée, grand compte qui tarde à régler : quand saisir le Médiateur des entreprises, réclamer les pénalités et passer au tribunal.
Contrat de prestation de service résilié : faut-il payer les mois restants ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, le prix des mois restants d'un contrat de prestation résilié n'est pas toujours dû : méthode pour contester ou réclamer.
Clause pénale manifestement excessive en droit des affaires : la réduction judiciaire par le juge (article 1231-5 du Code civil)
Faire réduire ou maintenir une clause pénale stipulée dans un contrat commercial, un pacte d'associés ou un contrat de distribution. Conditions de l'article 1231-5 du Code civil, jurispruden …
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’action en comblement de passif à l’épreuve de la jurisprudence 2025
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et le comblement de passif (L. 651-2) décryptés à la lumière de la jurisprudence des cours d'appel de Bordeaux, Lyon et Aix-en-Provence e …
Garantie de passif : délais de notification et déchéance, comment ne pas perdre son recours
Garantie d'actif et de passif : délais de notification au cédant, formalisme LRAR, sanction de la déchéance, direction du procès, reconnaissance de responsabilité. CA Bordeaux 3 nov. 2025, C …
Les troubles anormaux du voisinage : la codification d’une responsabilité sans faute par la loi du 4 avril 2024
Longtemps régis par la seule construction prétorienne, les troubles anormaux du voisinage ont fait l'objet d'une consécration législative majeure par la loi du 4 avril 2024. Désormais inscri …
Rachat de soulte et frais de notaire en 2026 : calculer le coût avant de reprendre la maison
Après une séparation, un divorce ou une indivision, calculez la soulte, les frais de notaire, le crédit et les recours avant de garder le bien.
Taxe logement vacant à Paris : que faire avant la hausse 2027 ?
Paris prépare une forte hausse de la taxe sur les logements vacants en 2027. Travaux, succession, vente bloquée ou mise en location : les preuves à réunir pour contester.
Dropshipping et e-commerce : délai de livraison, faux rabais, que risque l’entreprise en 2026 ?
La DGCCRF renforce les contrôles e-commerce en 2026 : délais de livraison, faux rabais, produits dangereux et dropshipping exposent les entreprises à des sanctions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation