Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocat indemnité d’occupation indivisaire article 815-9 alinéa 2 du Code civil à Paris : jouissance privative, durée, prescription
Indemnité d'occupation indivisaire (art. 815-9 al. 2 C. civ.) : jouissance privative, point de départ, durée jusqu'au partage, prescription quinquennale. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Climatisation locataire 2026 : accord du propriétaire, copropriété et risques en cas de pose sans autorisation
Locataire, propriétaire, syndic : que vérifier avant d'installer une climatisation dans un appartement en copropriété.
Expulsion et relogement obligatoire : que peut exiger le locataire, que doit attendre le bailleur ?
Après la trêve hivernale, beaucoup cherchent si une expulsion impose un relogement. Délais, JEX, DALO, force publique et recours du bailleur.
Cession de fonds de commerce 2026 : faut-il encore informer les salariés avant la vente ?
Projet de loi de simplification 2026, délai Hamon, CSE et closing : que vérifier avant une cession de fonds ou de titres.
SignalConso DGCCRF : que faire quand votre entreprise reçoit un signalement client ?
SignalConso transmet les alertes consommateurs à l'entreprise et à la DGCCRF. Voici comment répondre, corriger et documenter avant un contrôle.
Déséquilibre significatif et soumission au sens de l’article L. 442-1 I 2° du Code de commerce : prouver l’absence de négociation effective
Caractériser la soumission et l'absence de négociation effective sous l'article L. 442-1 I 2° du Code de commerce. Cass. com. 7 janvier 2026 n° 23-20.219 (Bull.) et 20 novembre 2019.
Compte courant d’associé : la société refuse de rembourser
Compte courant d'associé bloqué : principe du remboursement à tout moment, limites statutaires, prescription, référé-provision et procédure collective.
Avocat référé expertise désordres construction article 145 CPC à Paris : motif légitime, mission, prescription
Référé expertise 145 CPC en désordres de construction : motif légitime, mission de l'expert, prescription, articulation avec la décennale. Maître Reda KOHEN, avocat à Paris.
Vidéosurveillance en copropriété : caméra dans les parties communes, balcon filmé et recours en 2026
Caméra dans un hall, un parking ou un palier : règles CNIL, vote en assemblée générale, accès aux images et recours si une caméra de copropriété filme une porte, un balcon ou une fenêtre.
Locataire en surendettement et loyer impayé : que peut faire le bailleur ?
Locataire en surendettement, loyers impayés, plan d'apurement et expulsion : les réflexes du bailleur pour préserver ses recours en 2026.
Pratiques anticoncurrentielles : échanges entre concurrents, prix, sanctions, que risque une PME ?
Après la visite-saisie annoncée par l’Autorité de la concurrence le 6 mai 2026, les PME doivent sécuriser leurs échanges avec concurrents, prix, salons, fédérations et appels d’offres.
Contestation de l’earn-out (complément de prix) dans une cession d’entreprise : recours du cédant et défense de l’acquéreur
Earn-out non versé, comptes manipulés, restructuration neutralisant le complément de prix. Article 1843-4 C. civ., perte de chance, dol. Cass. com. 11 février 2026 et CA Bordeaux 24 février …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation