Le journal du cabinet
Articles du 4 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Aide entreprise en difficulté 2026 : médiation du crédit, CCI, mandat ad hoc ou dépôt de bilan ?
Défaillances record en 2026 : médiation du crédit, CCI, mandat ad hoc, conciliation ou dépôt de bilan, comment choisir le bon recours.

Pratique commerciale trompeuse : définition, sanctions et recours du concurrent
Pratique commerciale trompeuse entre professionnels : définition, sanctions pénales et civiles, recours du concurrent et jurisprudence récente de la chambre commerciale.

Devoir de vigilance des entreprises : obligations du dirigeant et risques contentieux
Le devoir de vigilance s'impose aux grandes entreprises. La directive CSDDD renforce les obligations en 2026. Ce guide aide le dirigeant à anticiper les risques contentieux.

Bail étudiant meublé de 9 mois : droits et obligations du locataire
Le bail étudiant meublé de neuf mois offre une flexibilité appréciable, mais comporte des règles strictes sur la durée, le préavis et le dépôt de garantie.

Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : quels frais cachés vérifier avant septembre 2026 ?
Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : les frais cachés, clauses et preuves à vérifier avant septembre 2026.

Nullité des décisions de l’assemblée générale SARL : l’arrêt Iviflo de la Cour de cassation du 5 novembre 2025
La Cour de cassation confirme que la nullité des décisions SARL s'applique rétroactivement. Comment contester une assemblée générale irrégulière ?

Loc’Avantages 2026 : guichet Anah, loyer plafonné et pièges pour le bailleur
Loc'Avantages 2026 peut réduire l'impôt du bailleur, mais le loyer plafonné, le DPE, la convention Anah, la SCI et les travaux doivent être sécurisés.

Garantie financière d’achèvement VEFA : comment la mobiliser en cas de défaillance du promoteur
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Bouton de rétractation e-commerce 2026 : que changer avant le 19 juin
Le 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves et remboursement : les actions à lancer.

Commissaire aux comptes obligatoire : seuils, coût et conséquences pour le dirigeant (SARL, SAS)
Décret 2024 et arrêté du 20 avril 2026 : seuils, coût, nullité des délibérations et responsabilité du dirigeant en cas d'absence de commissaire aux comptes.
Interdiction location DPE E : calendrier 2034, projet de loi 2026 et recours
Un logement DPE E peut-il encore être loué en 2026 ? Calendrier 2034, projet de loi logement, copropriété, bail, recours du locataire et risques du bailleur.

Concurrence déloyale : le non-respect de la réglementation suffit-il à condamner votre concurrent ?
La Cour de cassation précise en 2025 que le non-respect de la réglementation par un concurrent induit un avantage indu, mais que le préjudice économique doit être prouvé.
