Le journal du cabinet

Articles du 4 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 5 sur 8

Banque, assurance et consommation

Aide entreprise en difficulté 2026 : médiation du crédit, CCI, mandat ad hoc ou dépôt de bilan ?

Défaillances record en 2026 : médiation du crédit, CCI, mandat ad hoc, conciliation ou dépôt de bilan, comment choisir le bon recours.

Contrats et affaires

Pratique commerciale trompeuse : définition, sanctions et recours du concurrent

Pratique commerciale trompeuse entre professionnels : définition, sanctions pénales et civiles, recours du concurrent et jurisprudence récente de la chambre commerciale.

Droit des sociétés

Devoir de vigilance des entreprises : obligations du dirigeant et risques contentieux

Le devoir de vigilance s'impose aux grandes entreprises. La directive CSDDD renforce les obligations en 2026. Ce guide aide le dirigeant à anticiper les risques contentieux.

Baux et location

Bail étudiant meublé de 9 mois : droits et obligations du locataire

Le bail étudiant meublé de neuf mois offre une flexibilité appréciable, mais comporte des règles strictes sur la durée, le préavis et le dépôt de garantie.

Contrats et affaires

Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : quels frais cachés vérifier avant septembre 2026 ?

Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : les frais cachés, clauses et preuves à vérifier avant septembre 2026.

Droit des sociétés

Nullité des décisions de l’assemblée générale SARL : l’arrêt Iviflo de la Cour de cassation du 5 novembre 2025

La Cour de cassation confirme que la nullité des décisions SARL s'applique rétroactivement. Comment contester une assemblée générale irrégulière ?

Baux et location

Loc’Avantages 2026 : guichet Anah, loyer plafonné et pièges pour le bailleur

Loc'Avantages 2026 peut réduire l'impôt du bailleur, mais le loyer plafonné, le DPE, la convention Anah, la SCI et les travaux doivent être sécurisés.

Immobilier

Garantie financière d’achèvement VEFA : comment la mobiliser en cas de défaillance du promoteur

La garantie financière d'achèvement VEFA permet de faire terminer un logement en cas de défaillance du promoteur. Comment la mobiliser ?

Immobilier

Bouton de rétractation e-commerce 2026 : que changer avant le 19 juin

Le 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves et remboursement : les actions à lancer.

Droit des sociétés

Commissaire aux comptes obligatoire : seuils, coût et conséquences pour le dirigeant (SARL, SAS)

Décret 2024 et arrêté du 20 avril 2026 : seuils, coût, nullité des délibérations et responsabilité du dirigeant en cas d'absence de commissaire aux comptes.

Baux et location
Baux et location

Interdiction location DPE E : calendrier 2034, projet de loi 2026 et recours

Un logement DPE E peut-il encore être loué en 2026 ? Calendrier 2034, projet de loi logement, copropriété, bail, recours du locataire et risques du bailleur.

Contrats et affaires

Concurrence déloyale : le non-respect de la réglementation suffit-il à condamner votre concurrent ?

La Cour de cassation précise en 2025 que le non-respect de la réglementation par un concurrent induit un avantage indu, mais que le préjudice économique doit être prouvé.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation