Le journal du cabinet
Articles du 4 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Baux dérogatoires : durée, préavis, résiliation et recours du locataire en 2026
Le bail dérogatoire prive le locataire du statut protecteur. Découvrez les règles de durée, de préavis et les recours en cas de requalification en 2026.

Droit au bail commercial : cession, droit de préférence et formalités en 2026
La Cour de cassation précise le régime du droit au bail commercial, la cession, le droit de préférence et la prescription biennale en 2026.

Fermer une SASU en 2026 avec des dettes : liquidation amiable, dépôt de bilan ou guichet unique ?
Fermer une SASU avec des dettes suppose de choisir entre liquidation amiable, conciliation, dépôt de bilan ou liquidation judiciaire selon la solvabilité réelle.

Fusion simplifiée entre sociétés : procédure, délai et pièges du dirigeant en 2026
La fusion simplifiée entre sociétés obéit à une procédure strictement réglementée. L'ordonnance du 12 mars 2025 a modifié le régime des nullités.

Surélévation d’immeuble en copropriété : vote, droit du syndicat et recours après l’arrêt du 2 avril 2026
Surélévation d'immeuble en copropriété : qui détient le droit de surélever, quel vote obtenir et quels recours après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 ?

Nantissement du fonds de commerce : guide juridique et formalités 2026
Guide juridique 2026 sur le nantissement du fonds de commerce : formalités d'inscription, droits du créancier nanti et pièges à éviter.

Vendre son entreprise en 2026 : fonds de commerce, parts sociales ou actions après le plan Objectif Reprises
Le plan Objectif Reprises relance la transmission d'entreprise en 2026. Voici comment choisir entre fonds de commerce, parts sociales, actions ou Pacte Dutreil avant de vendre.

Condition suspensive de prêt immobilier dans le compromis de vente : que faire face à un refus de banque ?
La condition suspensive de prêt ne protège pas l'acquéreur défaillant. Découvrez les risques de clause pénale et la conduite à tenir en cas de refus de banque.

Transmission de parts sociales en cas de décès : que faire en SARL et SAS ?
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Prêt relais 2026 : que faire si la vente tarde ou si la banque refuse ?
Prêt relais 2026 : que vérifier si la vente tarde, si la banque refuse ou si le compromis doit protéger le dépôt de garantie.

Crédit-bail entreprise : contentieux, résiliation et clauses à surveiller en 2026
Guide pratique 2026 sur le contentieux de crédit-bail : résiliation, indemnité, clause pénale et procédure collective.

Caution solidaire, garant de location : obligations, risques et recours du cautionnaire en 2026
Guide juridique 2026 sur la caution solidaire locative : formalités obligatoires, nullité, recours du cautionnaire, dispositif Visale et défense à Paris.
