Le journal du cabinet
Articles du 3 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Mandat ad hoc ou conciliation : que faire avant le dépôt de bilan en 2026 ?
Défaillances d'entreprises : comment choisir entre mandat ad hoc et conciliation avant le dépôt de bilan, avec les délais, pièces et risques du dirigeant.
Statut bailleur privé 2026 : dispositif Jeanbrun, amortissement et pièges avant d’acheter
Le dispositif Jeanbrun crée un amortissement fiscal pour certains bailleurs privés. Avant d'acheter, vérifiez le bien, le bail, la SCI, les travaux, les plafonds et le risque de reprise.
Fermer une société : dissolution, liquidation amiable ou liquidation judiciaire ?
Fermer une SASU, SAS, SARL ou SCI suppose de choisir entre dissolution-liquidation amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Dettes, passif, responsabilité du liquidateur e …
Résiliation du bail commercial pour impayé de charges : ce que change l’arrêt du 29 janvier 2026
La Cour de cassation impose désormais au bailleur d’adresser activement les justificatifs des charges au locataire, sous peine de nullité du commandement de payer.
Bail professionnel : résiliation, préavis et indemnités en 2026
Guide pratique 2026 sur la résiliation du bail professionnel : préavis, congé du bailleur, indemnités et preuves de restitution des clés.
Sous-louer son appartement : conditions, autorisation du propriétaire et risques en 2026
Le locataire qui sous-loue sans autorisation risque la résiliation de son bail et l’expulsion.
TEOM et charges locatives dans le bail : qui paie, comment contester et recours
La TEOM dans le bail d’habitation : régime légal, conditions de récupération par le bailleur et recours du locataire.
Mur mitoyen, clôture et bornage : droits du propriétaire et recours contre le voisin
Guide pratique sur les droits du propriétaire face aux conflits de mitoyenneté, bornage et clôture.
Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Congé pour vente ou reprise en 2026 : délai de six mois, conditions de validité, droit de préemption et recours du locataire.
Loi anti-squat 2026 : expulsion rapide, nouvelle définition et procédure
Le Sénat a adopté en janvier 2026 une proposition de loi élargissant la notion de squatteur et permettant une expulsion en 72 heures.
Encadrement des loyers à Paris : calcul, recours et remboursement du trop-perçu
Paris applique un encadrement des loyers depuis 2019. Découvrez comment calculer le loyer de référence majoré, contester un dépassement et récupérer le trop-perçu.
Déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : guide pratique, sanctions et recours
Guide pratique pour déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : démarches, sanctions jusqu’à 5 000 € et recours contre un refus administratif.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation