Le journal du cabinet
Articles du 3 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Expropriation pour utilité publique : indemnisation, contestation et référé en 2026
Comment contester une expropriation pour utilité publique et obtenir une juste indemnité ?
Garantie financière d’achèvement VEFA : comment sécuriser son achat sur plan et agir contre le promoteur
La garantie financière d’achèvement VEFA protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Découvrez comment la mobiliser.
Assurance dommages-ouvrage en copropriété : que faire face à un refus d’indemnisation ?
L’assurance dommages-ouvrage obligatoire en copropriété couvre les travaux de construction. Face à un refus d’indemnisation, le syndicat dispose de recours pour obtenir réparation.
Clause d’exonération des vices cachés et vendeur bricoleur : la Cour de cassation resserre la protection de l’acquéreur en 2025
La clause d’exonération des vices cachés est inopposable dès que le vendeur connaissait le vice ou avait réalisé lui-même les travaux.
Garantie décennale immobilière 2026 : recours du propriétaire, délai de 10 ans et preuve des désordres
Le propriétaire qui découvre des désordres de construction dispose de dix ans pour agir en garantie décennale contre le constructeur.
Saisie immobilière 2026 : comment défendre son logement face à un commandement de payer ?
Le débiteur qui reçoit un commandement de payer dispose de plusieurs moyens de défense pour faire échec à la saisie immobilière ou en obtenir la mainlevée.
Vente d’immeuble de rapport : quand la rentabilité trompeuse entraîne l’annulation
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 valide la résolution d’une vente immobilière pour rentabilité trompeuse. Trois fondements juridiques permettent d’agir.
APL propriétaire et loyer impayé : versement direct au bailleur, CAF et recours en 2027
Les décrets du 12 février 2026 modifient le traitement des loyers impayés avec aide au logement à partir de 2027. Bailleur et locataire doivent préparer signalement, versement direct et plan …
Frais bancaires du compte professionnel : ce que la loi de simplification change pour les TPE
Clôture gratuite, relevé annuel de frais et grilles tarifaires 2027 : comment une TPE peut vérifier, comparer et contester ses frais bancaires professionnels.
Garantie décennale refusée après réception des travaux : réserves, désordres apparents et recours en 2026
Garantie décennale refusée après réception des travaux : que faire si les désordres étaient apparents ou réservés ? Preuves, expertise et recours en 2026.
Cyber Resilience Act 2026 : fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques, que faut-il faire ?
Le Cyber Resilience Act impose dès 2026 de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques. Voici les vérifications à faire avant incident, contrôl …
Donation de parts sociales SARL, holding et pacte d’associés, nullité d’assemblée SAS : ce que changent les 3 arrêts du 11 février 2026
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 février 2026 trois arrêts majeurs sur la donation de parts sociales, la holding et la nullité d'assemblée SAS.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation