Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Toit-terrasse refusé ou construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, ABF, recours des voisins et régularisation (2026)
Toit-terrasse refusé ou réalisé sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, avis de l'ABF, recours des voisins, sanctions et régularisation en 2026.
Terres confiées à la SAFER ou louées par elle avant rétrocession : mise à disposition, bail transitoire, fin anticipée et expulsion devant le tribunal
Convention de mise à disposition six ans, bail transitoire avant rétrocession, clause de sortie anticipée, requalification en fermage, expulsion et indemnités : le régime applicable et les r …
Transformer votre cave, votre garage ou votre sous-sol en logement à Paris et en Île-de-France : autorisation, refus de la mairie et recours (2026)
Cave, garage ou sous-sol transformé en logement à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, changement d'usage, refus de la mairie, mise en demeure et recours.
Construire une bassine ou une retenue d’eau sur vos terres louées : autorisation du bailleur, police de l’eau et indemnité de sortie devant les tribunaux
Votre fermier veut creuser une bassine sur vos terres louées, ou vous voulez sécuriser votre réserve d'eau : accord du bailleur, autorisation environnementale et indemnité du preneur sortant …
PV d’infraction et mise en demeure d’interrompre vos travaux à Paris et en Île-de-France : contester, régulariser et éviter la démolition (2026)
PV d'infraction et mise en demeure d'interrompre vos travaux : contester l'arrêté, éviter la démolition et régulariser à Paris et en Île-de-France.
Peut-on ramasser du bois mort en forêt pour se chauffer en 2026 : amende de 1 500 euros, affouage et autorisation du propriétaire
Ramasser du bois mort en forêt pour se chauffer expose à 1 500 euros d'amende, voire à trois ans de prison pour le vol de chablis : autorisation de l'ONF ou du propriétaire, affouage communa …
Terre agricole abandonnée et sans maître : la faire constater par la commune, l’acheter ou l’exploiter et défendre votre projet devant les tribunaux
Parcelle en friche, propriétaire inconnu ou succession oubliée depuis trente ans : comment faire constater une terre agricole sans maître, l'acheter à la commune ou l'exploiter avec l'autori …
Diviser votre maison en plusieurs logements à Paris et en Île-de-France : autorisation, refus de la mairie et recours (2026)
Diviser votre maison en plusieurs logements à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis, refus de la mairie, régularisation et recours.
Expert en bâtiment et chantier à l’arrêt : mise en demeure, garantie de livraison et réception quand le constructeur est en difficulté (2026)
Chantier ralenti ou abandonné pendant la crise du bâtiment : mise en demeure, garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, expertise, réception et recours quand le constructeur est en …
Votre fermier veut installer un méthaniseur sur vos terres louées, ou vous portez un projet : autorisation du bailleur, refus, résiliation et indemnités devant le tribunal paritaire
Méthaniseur sur des terres en fermage : le fermier doit obtenir l'accord écrit du bailleur avant de construire. Délais d'opposition, refus motivé, résiliation, remise en état et indemnités d …
Votre bailleur vend les terres que vous louez et conteste votre préemption : autorisation d’exploiter, prix exagéré et valeur vénale devant le tribunal paritaire
Bailleur qui vend et conteste la préemption du fermier : autorisation d'exploiter après transformation sociétaire, exploitation effective, prix exagéré, valeur vénale et fraude devant le tri …
La mairie préempte votre fonds de commerce à Paris et en Île-de-France : déclaration, prix, délais et contester la préemption (2026)
Votre fonds de commerce ou bail commercial dans un périmètre de sauvegarde : la mairie peut préempter. Déclaration, prix, délais et recours à Paris et en Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation