Un abri de piscine se choisit souvent comme un équipement de confort : abri bas qui coulisse sur des rails, abri haut sous lequel on se tient debout, abri télescopique replié en été ou dôme installé pour l’hiver. Pour le code de l’urbanisme, la question ne dépend pourtant ni du prix ni du modèle. Elle tient à quelques mesures précises : la superficie du bassin, la hauteur de la couverture au-dessus du sol, la situation du terrain dans un secteur protégé et le fait que la piscine existe déjà ou soit construite en même temps que l’abri.
Le seuil le plus connu, celui d’un mètre quatre-vingts, ne règle pas tout. Il a été écrit pour la construction d’une piscine couverte et ne dit pas expressément ce qu’il advient lorsqu’un propriétaire ajoute un abri sur un bassin achevé depuis plusieurs années. Les règles du plan local d’urbanisme s’appliquent en outre à l’abri, même lorsqu’il échappe au permis de construire. Enfin, la procédure de recours contre un refus de l’architecte des Bâtiments de France a été modifiée le 29 juillet 2026.
Avant toute démarche, identifiez la parcelle, la zone du document local applicable, la présence éventuelle d’un monument historique ou d’un site protégé, la date et la nature de l’autorisation qui a permis de construire la piscine, ainsi que la personne qui déposera le dossier. Nous verrons d’abord quelle autorisation demander selon le type d’abri et la situation de la piscine (I), puis comment réagir à une opposition, à la contestation d’un voisin ou à un abri déjà posé sans autorisation (II).
I. Abri bas, abri haut, piscine existante : quelle autorisation demander ?
A. Piscine construite avec son abri : les seuils de 10 m², 100 m² et 1,80 m
Le point de départ est le principe posé par l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, sauf celles que les articles suivants dispensent de toute formalité et celles qui relèvent de la déclaration préalable. Une piscine et son abri n’échappent donc au permis que si un texte le prévoit. Il faut ensuite lire ces exceptions dans l’ordre, en partant de la superficie du bassin.
Pour les très petits bassins, l’article R. 421-2 dispense de formalité, au d, « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ». Ce texte ne mentionne pas la couverture. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la piscine privative, vérifiée le 31 janvier 2025, indique d’ailleurs qu’un bassin jusqu’à 10 m² avec couverture ne demande pas d’autorisation d’urbanisme dans le cas général. Cette dispense cesse toutefois dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement, comme le précise le premier alinéa du même article. Elle ne dispense pas non plus de respecter le plan local d’urbanisme, ce que rappelle la même fiche.
Pour les bassins plus grands, la hauteur de l’abri devient décisive. L’article R. 421-9 soumet à déclaration préalable, au f, les piscines dont le bassin ne dépasse pas cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou « dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ». Un bassin de 10 à 100 m² surmonté d’un abri bas relève donc de la déclaration préalable. Le même bassin couvert par un abri haut sort de ce cas et retombe dans le principe du permis de construire fixé par l’article R. 421-1, ce que retient aussi la fiche Service-Public pour un bassin de plus de 10 m² couvert à plus de 1,80 m. Au-delà de cent mètres carrés de bassin, la déclaration préalable n’est plus ouverte, quelle que soit la hauteur de l’abri.
Deux précisions de lecture comptent en pratique. D’abord, le texte exige une hauteur inférieure à un mètre quatre-vingts : un abri qui atteint exactement cette hauteur ne remplit pas la condition. Ensuite, il vise la couverture « fixe ou mobile », ce qui inclut les abris coulissants et télescopiques. Mesurez donc la hauteur de l’abri au-dessus du sol en position déployée, au point le plus haut, et faites-la apparaître sur les plans. Une hauteur imprécise sur le plan de masse ou le plan en coupe fragilise l’ensemble du dossier.
Dans les secteurs protégés, la logique est différente. L’article R. 421-11 soumet à déclaration préalable, dans les sites classés, les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les piscines d’au plus cent mètres carrés non couvertes ou couvertes d’un abri de moins d’un mètre quatre-vingts. Le petit bassin de dix mètres carrés perd donc sa dispense dans ces périmètres. Lorsque le projet est situé dans les abords d’un monument historique, l’article R. 425-1 prévoit que la décision prise sur la déclaration ou le permis tient lieu de l’autorisation patrimoniale si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Le délai d’instruction se lit dans l’article R. 423-23 : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, trois mois pour les autres permis. L’article R. 423-24 majore ce délai d’un mois, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Un abri commandé pour une date précise doit tenir compte de ces délais.
Les dômes et abris démontables posent une question particulière. L’article R. 421-5 dispense de toute formalité « les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois ». Dans les sites classés, les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, l’article R. 421-7 réduit cette durée : « la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l’article R. 421-5 est limitée à quinze jours ». La cour administrative d’appel de Toulouse, le 19 février 2026 (n° 23TL02721), a appliqué ces textes à une piscine hors sol démontable installée chaque année pendant la saison estivale dans le site classé des paysages du canal du Midi : cette durée excédait les quinze jours, de sorte que la dispense ne jouait pas et qu’une déclaration préalable était exigée. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un dôme posé seulement l’hiver hors secteur protégé. La durée réelle d’installation doit alors être comparée au seuil de trois mois du texte, et un dôme laissé en place plus longtemps ne peut se prévaloir de la dispense.
Le bassin, ses plages et son abri doivent enfin être appréciés ensemble pour les règles d’implantation. Le Conseil d’État, le 7 mai 2012 (n° 330263), a approuvé un tribunal qui avait jugé que la piscine et le dallage qui l’entourait formaient un ensemble indissociable pour l’application des règles d’implantation du document local alors en vigueur. Cette solution, rendue sur des textes antérieurs, invite à faire figurer sur les plans l’emprise complète du projet : bassin, margelles, rails et abri déployé.
B. Ajouter, remplacer ou adosser un abri sur une piscine existante
La plupart des acheteurs d’abri possèdent déjà leur piscine. Or l’article R. 421-9 vise expressément les « constructions nouvelles », c’est-à-dire la piscine construite avec sa couverture. Pour les travaux exécutés sur une construction existante, la grille de lecture change. L’article R. 421-13 pose le principe de la dispense de formalité, sauf pour les travaux soumis à permis par les articles R. 421-14 à R. 421-16 et pour ceux soumis à déclaration préalable par l’article R. 421-17.
L’article R. 421-17 soumet à déclaration préalable, au f, les travaux qui créent une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés, dans la limite de vingt mètres carrés, ce seuil étant porté à quarante mètres carrés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme sous certaines réserves. Au-delà, l’article R. 421-14 exige un permis de construire. L’emprise au sol est définie par l’article R. 420-1 comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». La surface de plancher, elle, s’entend selon l’article L. 111-14 de « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m ».
La couverture change l’analyse de la piscine. Dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 23TL02705), la cour administrative d’appel de Toulouse a retenu, pour une déclaration préalable portant sur divers travaux en zone urbaine, une augmentation de l’emprise au sol de 15,74 m² correspondant à un abri extérieur couvert non clos, tout en relevant qu’il s’agissait d’« une piscine enterrée non couverte d’une surface inférieure à 100 mètres carrés ne créant pas de nouvelle surface de plancher ou d’emprise au sol ». Cette décision ne porte pas sur un abri de piscine, mais elle illustre la distinction faite entre un bassin découvert et un ouvrage couvert qui s’élève au-dessus du sol.
Les décisions consultées ne tranchent pas expressément le cas d’un abri ajouté sur une piscine déjà construite. La fiche Service-Public citée plus haut indique, pour une couverture installée sur une piscine existante, qu’aucune autorisation n’est requise dans le cas général jusqu’à 1,80 m de hauteur, sauf en secteur protégé où une déclaration préalable est demandée, et qu’une déclaration préalable est nécessaire au-delà de 1,80 m. Cette fiche est une information administrative, pas une règle de droit : elle ne reprend pas les seuils de vingt et quarante mètres carrés de l’article R. 421-14. Pour un abri haut de grande dimension, demandez donc par écrit au service instructeur de la commune quelle formalité il retient, en joignant la fiche technique de l’abri, ses dimensions déployées et un plan, et conservez sa réponse avant de signer le bon de commande.
Le remplacement d’un abri existant n’échappe pas non plus aux règles locales. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 10 février 2021 (n° 19VE00069), des propriétaires avaient déposé une déclaration préalable pour remplacer un abri de piscine amovible, et le maire s’y était opposé. Le tribunal avait écarté le classement de la parcelle par le plan local d’urbanisme et appliqué le plan d’occupation des sols antérieur. La cour a relevé que, selon ce document, « sont admis les travaux de confortation et d’amélioration des constructions antérieurement occupées ainsi que leur extension dans la limite de 10 m² », et a jugé que ce règlement permettait des « travaux de remplacement d’un abri de piscine amovible déjà existant ». L’opposition a été annulée. Dans cette affaire, le remplacement avait été présenté par une déclaration préalable, et c’est la règle de zone qui a décidé de l’issue : lue précisément, elle peut admettre une amélioration là où elle écarte une construction nouvelle.
La qualification de l’abri compte aussi lorsqu’il touche la maison. La cour administrative d’appel de Lyon, le 30 mai 2023 (n° 21LY03756), a jugé le cas de propriétaires qui avaient obtenu un permis pour l’extension de leur habitation par une salle de jeux et une piscine avec son abri. Le maire avait refusé un permis modificatif en traitant l’ensemble comme l’extension d’une annexe, soumise à une limite de 60 m² d’emprise au sol. La cour a relevé que l’extension prolongeait physiquement la maison, avec des liens fonctionnels, et ne pouvait s’analyser comme une annexe ; elle a annulé le refus et enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai de deux mois. Le dossier mentionnait d’ailleurs « une nouvelle création de surface de plancher de 48,15 m² pour l’abri », ce qui montre qu’un abri accolé peut être compté dans la surface de plancher du projet.
Cette surface peut entraîner d’autres conséquences. L’article R. 431-2 dispense les particuliers du recours à un architecte pour une construction dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés, mais impose cet architecte pour les travaux sur construction existante qui conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser ce plafond. Un abri accolé à une grande maison doit donc être additionné à l’existant avant de choisir le formulaire et le mode d’établissement des plans.
Enfin, l’abri peut être présenté sous la forme d’une modification de l’autorisation qui a permis de construire la piscine. Le Conseil d’État, le 28 mai 2014 (n° 369456), a ainsi statué sur un litige né d’un permis de construire modificatif, obtenu tacitement, qui portait sur un abri de piscine et une clôture de mise en sécurité du bassin. Pour situer cet abri dans l’ensemble des règles applicables au bassin lui-même, le guide consacré aux seuils de la piscine, du refus de la mairie et des recours reprend les formalités propres à la construction du bassin.
II. Opposition, refus de l’ABF, voisin, abri sans autorisation : comment réagir ?
A. Opposition de la mairie ou refus de l’architecte des Bâtiments de France
L’autorité compétente ne choisit pas librement d’accepter ou de refuser l’abri. L’article L. 421-6 subordonne le permis à la conformité des travaux aux règles relatives notamment à l’implantation, à l’architecture, aux dimensions et à l’aménagement des abords. Pour une déclaration préalable, l’article L. 421-7 impose de s’opposer ou de fixer des prescriptions lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Une opposition doit donc reposer sur une règle identifiable : article du plan local d’urbanisme, servitude, protection patrimoniale ou disposition du code.
Le fait qu’un abri relève d’une formalité légère ne le soustrait pas au plan local d’urbanisme. Dans un arrêt du 27 juin 2023 (n° 21LY04312), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les règles de la zone naturelle « s’appliquent aux constructions et installations, quel que soit le régime procédural auxquelles ces dernières sont soumises ». Le propriétaire demandait la régularisation de plusieurs constructions, dont un abri de piscine de 162 m², alors que le règlement n’admettait qu’une seule annexe de 60 m² d’emprise au sol. La cour a jugé que « l’abri de piscine couvrant la piscine, de par sa superficie, ne peut être considéré comme étant une annexe autorisée par le règlement du PLU » et a annulé le permis tacite sur déféré du préfet. Avant de commander un abri en zone agricole ou naturelle, lisez donc les règles sur les annexes : nombre autorisé, emprise maximale, distance à l’habitation.
Les règles d’implantation sont appliquées avec la même rigueur. La cour administrative d’appel de Nantes, le 3 juillet 2026 (n° 24NT02676), a examiné une piscine enterrée de 50 m² située dans les abords d’un monument historique. Le bassin respectait la distance de trois mètres imposée par le règlement de zone, mais la notice prévoyait des plages en béton autour du bassin ; la cour a jugé que l’ensemble formé par le bassin et les plages serait implanté à moins de trois mètres de la limite séparative. Pour un abri, faites figurer sur le plan de masse l’emprise des rails, des plages et de l’abri déployé, et comparez-la aux distances imposées par votre zone.
Dans les abords des monuments historiques, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est souvent l’obstacle principal. L’article L. 621-32 du code du patrimoine permet de refuser ou d’assortir de prescriptions l’autorisation lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. La cour administrative d’appel de Lyon, le 29 janvier 2026 (n° 24LY03625), a confirmé l’opposition à un abri de piscine d’une surface de près de 40 m², situé à moins de 500 mètres d’une église protégée, surélevé par rapport au terrain, dépassant le mur de clôture et composé d’aluminium laqué et d’éléments en plexiglas ou en résine. La présence chez un voisin d’un abri comparable n’a pas suffi à démontrer une erreur d’appréciation.
Cet arrêt du 29 janvier 2026 rappelle surtout un préalable obligatoire. La cour a jugé que le pétitionnaire devait, avant de saisir le juge contre une opposition fondée sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, « saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis », et que « L’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’ABF. » Cette solution a été rendue sur la rédaction de l’article R. 424-14 applicable avant le 29 juillet 2026, que l’arrêt cite et qui désignait le préfet de région.
Depuis le 29 juillet 2026, l’article R. 424-14 prévoit que le demandeur peut « saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus ». Le même article R. 424-14 prévoit que le demandeur indique lors de sa saisine s’il souhaite l’intervention d’un médiateur, qui rend son avis dans le délai d’un mois, et que le préfet est réputé avoir confirmé la décision à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Si le préfet infirme le refus d’accord, l’autorité compétente statue à nouveau dans le mois qui suit la réception de sa décision, selon le même article R. 424-14. Le préfet de région ne reste compétent, d’après cette nouvelle rédaction, que lorsque l’opposition ou le refus relève de la compétence du préfet en application de l’article R. 422-2. Vérifiez donc la date de notification de votre opposition et l’autorité désignée par le texte à cette date avant d’envoyer votre recours.
L’architecte des Bâtiments de France peut aussi accepter la piscine en supprimant l’abri. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24BX00452), la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que le permis d’une piscine située à proximité d’un château inscrit avait repris les prescriptions de l’architecte : revêtement intérieur de teinte sable, noir ou gris, plage au revêtement sombre, suppression de l’abri de piscine qualifié de dôme bas, protection par une bâche vert foncé et dispositifs techniques enterrés ou placés dans un local existant. Une telle prescription, incorporée à l’autorisation, s’impose au bénéficiaire. Si vous tenez à l’abri, c’est cette prescription qu’il faut discuter, par la voie du recours préalable lorsque le texte le prévoit.
Pour une opposition fondée sur les seules règles d’urbanisme, le recours gracieux reste possible. Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque le refus est annulé et qu’aucune règle ne s’oppose au projet, le juge peut ordonner la délivrance de l’autorisation : c’est ce qu’a fait la cour de Lyon dans l’arrêt du 30 mai 2023 cité plus haut, en enjoignant au maire de délivrer le permis dans un délai de deux mois.
B. Voisin qui conteste ou abri posé sans autorisation : risques et régularisation
Un voisin ne peut pas attaquer votre autorisation au seul motif que l’abri lui déplaît. L’article L. 600-1-2 réserve le recours aux personnes dont le bien est directement affecté dans ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance par le projet autorisé. Dans l’arrêt de la cour de Nantes du 3 juillet 2026, les propriétaires des deux parcelles contiguës et celui de la parcelle située en face, de l’autre côté d’une voie communale, ont été regardés comme voisins immédiats ; ils invoquaient des nuisances visuelles et sonores liées à la piscine, et leur intérêt à agir a été admis. À l’inverse, dans l’arrêt de Bordeaux du 2 avril 2026, la société propriétaire d’un château situé à environ 70 mètres, séparé de la piscine par une rangée de maisons, n’a pas été regardée comme voisine immédiate et n’a pas justifié d’une atteinte directe à son bien.
Le délai du voisin dépend de l’affichage sur le terrain. L’article R. 424-15 impose au bénéficiaire d’afficher sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, la mention du permis ou de la déclaration préalable, dès la notification ou dès l’acquisition de l’autorisation tacite et pendant toute la durée du chantier. Selon l’article R. 600-2, le délai de recours contre une non-opposition ou un permis « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Photographiez le panneau à plusieurs dates, avec un repère visible du terrain : cette preuve sert au propriétaire comme au voisin.
Le voisin qui exerce un recours doit aussi le notifier. L’article R. 600-1 impose, à peine d’irrecevabilité, de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Dans l’affaire de l’abri de piscine jugée le 28 mai 2014, le Conseil d’État a précisé que cette irrecevabilité ne peut être opposée que si l’obligation de notification a été mentionnée dans l’affichage du permis, conformément à l’article R. 424-15 alors applicable. Un affichage incomplet prive donc le bénéficiaire de cette défense.
Un recours fondé n’aboutit pas toujours à l’annulation. L’article L. 600-5-1 permet au juge saisi d’une non-opposition ou d’un permis de surseoir à statuer lorsqu’un vice peut être régularisé, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe, même après l’achèvement des travaux. Dans l’arrêt de Nantes du 3 juillet 2026, la cour a constaté le non-respect de la distance de trois mètres par l’ensemble formé par le bassin et ses plages, puis a sursis à statuer pendant trois mois pour permettre au bénéficiaire et à la commune de lui notifier une décision de régularisation. Pour un abri implanté trop près de la limite, une modification de l’implantation ou de l’emprise peut ainsi être envisagée devant le juge.
Lorsque l’abri a été posé sans autorisation, les risques sont de deux ordres. Sur le plan pénal, l’article L. 480-4, en vigueur à la date de rédaction de cet article avec une abrogation différée, punit l’exécution de travaux en méconnaissance des obligations d’urbanisme d’une amende comprise entre 1 200 euros et un plafond égal, en cas de construction d’une surface de plancher, à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou à 300 000 euros dans les autres cas. Sur le plan administratif, l’article L. 481-1 permet à l’autorité compétente, après un procès-verbal et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, d’ordonner une amende d’un montant maximal de 30 000 euros et de mettre en demeure l’intéressé de mettre la construction en conformité ou de déposer une demande de régularisation, dans un délai qu’elle détermine. Le même article L. 481-1 permet d’assortir cette mise en demeure d’une astreinte d’au plus 1 000 euros par jour de retard, dans la limite totale de 100 000 euros, et prévoit que le délai peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le temps écoulé ne protège pas toujours. L’article L. 421-9 interdit de fonder un refus ou une opposition sur l’irrégularité initiale d’une construction achevée depuis plus de dix ans, mais il écarte cette protection dans plusieurs cas, notamment dans un site classé et « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Un abri haut qui exigeait un permis et n’en a jamais eu reste donc exposé. Une demande de régularisation reste en outre soumise au règlement de zone, comme le montre l’arrêt de Lyon du 27 juin 2023 : l’ancienneté de certaines constructions a été jugée sans incidence, et le permis tacite de régularisation de l’abri de 162 m² a été annulé parce que le règlement ne l’admettait pas comme annexe.
La sécurité du bassin doit enfin être conservée lorsque l’abri est modifié ou retiré. L’article L. 134-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les piscines enterrées non closes privatives « sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade ». Dans l’affaire bordelaise, l’architecte des Bâtiments de France avait d’ailleurs prévu une protection par bâche à la place de l’abri supprimé. Si une mise en demeure ou une prescription conduit à démonter l’abri, prévoyez dès ce moment le dispositif qui le remplacera. Pour replacer ces questions dans les autres contentieux d’autorisation, la page du cabinet consacrée au droit de l’urbanisme et aux recours contre les décisions de la mairie présente les différentes procédures, et le guide pour savoir si un terrain est piscinable détaille la lecture du zonage avant tout projet.
Conclusion
La formalité d’un abri de piscine se détermine à partir de mesures simples, mais elles doivent être exactes : superficie du bassin, hauteur de l’abri déployé, emprise des rails et des plages, situation du terrain dans un secteur protégé. Pour une piscine construite avec son abri, l’article R. 421-9 trace la ligne : abri bas et bassin de 10 à 100 m², déclaration préalable ; abri d’un mètre quatre-vingts ou plus, permis de construire. Pour un abri ajouté sur une piscine existante, les textes raisonnent en emprise au sol et en surface de plancher, et les décisions consultées ne tranchent pas la question de front : une réponse écrite du service instructeur, obtenue avant la commande, évite bien des difficultés.
Dans tous les cas, le plan local d’urbanisme s’applique à l’abri, y compris lorsqu’il est dispensé de permis, et l’architecte des Bâtiments de France peut le refuser ou le supprimer par prescription. En cas d’opposition, le calendrier est serré : deux mois pour le recours préalable devant le préfet lorsque le refus repose sur l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, selon l’article R. 424-14, et deux mois pour le recours contentieux, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Conservez les plans cotés, la fiche technique de l’abri, l’autorisation de la piscine, les photographies du panneau et toutes les décisions reçues avec leur date de notification.