Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie préempte votre fonds de commerce à Paris et en Île-de-France : déclaration, prix, délais et contester la préemption (2026)
Votre fonds de commerce ou bail commercial dans un périmètre de sauvegarde : la mairie peut préempter. Déclaration, prix, délais et recours à Paris et en Île-de-France.
Appartement neuf envahi par les infiltrations et inhabitable : garantie décennale, dommages-ouvrage et recours contre le vendeur en VEFA
Un appartement neuf livré en 2024 et rendu inhabitable par des infiltrations : garanties du vendeur en VEFA, expertise en référé, assurance dommages-ouvrage et préjudices indemnisables.
Interdiction d’irrigation agricole par arrêté sécheresse : contester, assurer et sauver la récolte (2026)
Sécheresse et alerte écarlate dans le Finistère : quand le préfet interdit d'irriguer, l'agriculteur peut contester l'arrêté devant le juge administratif, mobiliser son assurance récolte ou …
La SAFER préempte les terres que vous vouliez acheter ou les attribue à un autre : contester la décision, obtenir l’annulation et défendre votre projet devant le tribunal
La SAFER préempte les terres que vous vouliez acheter ou les attribue à un autre candidat : vérifier le champ, la motivation et l'appel à candidatures, puis contester l'attribution devant le …
Piscine refusée par la mairie ou construite sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, PLU et recours (2026)
Bassin de 10 à 100 m² : déclaration préalable ; au-delà ou abri haut : permis. Opposition de la mairie, bassin sans titre et recours du voisin à Paris et en Île-de-France : seuils, PLU, déla …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : préemption du fermier, prix, notification et nullité devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vend les terres que vous louez : conditions de votre préemption de fermier, notification du notaire, délai de deux mois, contestation du prix et annulation de la vente devant …
Permis de construire à modifier en cours de chantier ou à transférer à l’acheteur à Paris et en Île-de-France : modificatif, transfert et recours (2026)
Permis à modifier en cours de chantier ou à transférer à l'acheteur à Paris et en Île-de-France : conditions du modificatif, dossier de transfert, affichage, délais de recours et péremption.
Vos terres louées deviennent constructibles et votre bailleur vous donne congé : contester la résiliation, obtenir l’indemnité et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Terres louées classées en zone urbaine : votre bailleur peut résilier le bail rural. Vérifiez le congé, contestez devant le tribunal paritaire et exigez l'indemnité calculée comme en expropr …
Mairie silencieuse après votre demande de permis à Paris et en Île-de-France : prouver le permis tacite, l’afficher et le défendre contre le retrait (2026)
Mairie silencieuse après une demande de permis à Paris et en Île-de-France : faire naître le permis tacite, le prouver, l'afficher et le défendre contre le retrait et les recours.
On vous propose un bail rural de 18 ans, 25 ans ou de carrière, ou vous voulez en sortir : que vérifier avant de signer et comment contester congé et résiliation devant le tribunal paritaire
Bail rural de 18 ans, 25 ans ou de carrière : conditions de signature, prix, renouvellement, congé et résiliation pour faute devant le tribunal paritaire.
Arrêté d’injonction de ravalement reçu à Paris et en Île-de-France : contester, exécuter et éviter les travaux d’office (2026)
Arrêté du maire vous enjoignant de ravaler à Paris ou en Île-de-France : délais de six mois et d'un an, contestation devant le tribunal administratif, déclaration préalable et accord de l'ar …
Votre fermier chasse sur vos terres louées ou les sangliers ravagent vos récoltes : droit de chasser en bail rural et indemnisation des dégâts de gibier
Droit de chasser du preneur, concessions du bailleur et indemnisation des dégâts de sangliers : procédure devant la fédération et juge compétent.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation