Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Assurance hangar agricole : tornade et toiture arrachée, garantie tempête et recours contre l’assureur
Hangar éventré par une tornade : garantie tempête obligatoire, déclaration en cinq jours, exclusion abusive et recours contre l'assureur, mode d'emploi 2026.
Votre bailleur veut résilier votre bail rural pour fermages impayés : faire annuler sa mise en demeure et sauver votre bail devant le tribunal paritaire
Mise en demeure non retirée, rappel du texte oublié, un seul terme visé : les nullités qui font échec à la résiliation du bail rural pour impayés. Et le paiement qui ne sauve que s'il arrive …
Permis retiré par la mairie ou annulé par le juge à Paris et en Île-de-France : délais, régularisation et recours (2026)
Mairie qui retire votre permis après des mois ou voisin qui le fait annuler : délai de trois mois, fraude, annulation partielle et sursis à statuer pour sauver votre projet à Paris et en Île …
Congé petite parcelle sur vos terres louées : trois conditions, délai de neuf ans et contestation devant le tribunal paritaire
Congé petite parcelle reçu sur vos terres louées : les trois conditions cumulatives, le verrou des neuf ans après division et la contestation du congé devant le tribunal paritaire.
Permis refusé car votre terrain n’est pas viabilisé à Paris et en Île-de-France : raccordement aux réseaux, qui paie et comment contester (2026)
Terrain non viabilisé : la mairie refuse votre permis faute de réseaux. Qui paie le raccordement, comment prouver la desserte et contester à Paris et en Île-de-France.
Clause de résiliation automatique dans votre bail rural : pourquoi le commandement ne rompt rien et comment le tribunal paritaire tranche
Votre bail rural prévoit qu'un impayé entraîne la résiliation de plein droit et vous venez de recevoir un commandement qui vise cette clause : ce mécanisme ne rompt rien à lui seul, seul le …
Enseigne maintenue après l’arrêté de la mairie à Paris et en Île-de-France : astreinte de 200 euros par jour, titre exécutoire et recours (2026)
Mise en demeure de cinq jours, astreinte de 200 euros par jour et par enseigne, titre exécutoire : comment contester l'arrêté avant qu'il devienne définitif et réduire la dette à Paris et en …
Vendre vos terres agricoles louées au juste prix en 2026 : barème, préemption du fermier et de la SAFER, défense du prix devant le tribunal
Terres louées à un fermier : estimer avec le barème 2025 des terres louées, purger la préemption du fermier puis de la SAFER, et défendre le prix contesté devant le tribunal paritaire ou jud …
Permis de construire refusé pour stationnement insuffisant à Paris et en Île-de-France : normes du PLU, calcul des places et recours (2026)
Mairie refuse votre permis faute de places de stationnement à Paris ou en Île-de-France : norme du PLU, plafonds légaux, concession dans un parc voisin et recours gracieux puis contentieux p …
Votre fermage dépasse les maxima ou votre bailleur veut l’augmenter : calculer, contester et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage trop élevé ou augmenté sans base : calculer le prix licite avec les maxima préfectoraux, agir en révision dans la troisième année et récupérer le trop-perçu devant le tribunal parita …
Toit-terrasse refusé ou construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, ABF, recours des voisins et régularisation (2026)
Toit-terrasse refusé ou réalisé sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, avis de l'ABF, recours des voisins, sanctions et régularisation en 2026.
Terres confiées à la SAFER ou louées par elle avant rétrocession : mise à disposition, bail transitoire, fin anticipée et expulsion devant le tribunal
Convention de mise à disposition six ans, bail transitoire avant rétrocession, clause de sortie anticipée, requalification en fermage, expulsion et indemnités : le régime applicable et les r …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation