Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur a repris vos terres et ne les exploite pas : sanction de la reprise et réintégration devant le tribunal paritaire
Reprise non exploitée : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts. Contrôle a posteriori et arrêt du 7 mai 2025.
Terrain en emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mise en demeure d’acquérir, nouveau régime et recours (2026)
Terrain gelé par un emplacement réservé du PLU : comment mettre la collectivité en demeure d'acheter, ce que change la loi du 26 novembre 2025, et comment obtenir le prix ou construire quand …
Votre bailleur barre l’accès à vos terres louées ou y laisse passer son voisin : défendre votre jouissance, obtenir la remise en état et l’indemnité devant le tribunal paritaire
Le bailleur barre l'accès aux terres louées ou y autorise le passage de son voisin : jouissance paisible, référé devant le tribunal paritaire, remise en état et indemnité du fermier.
Sanglier recueilli à la maison : saisie ou euthanasie ordonnée par le préfet, comment contester et régulariser
Le Monde racontait le 10 octobre 2026 l'histoire de Rillette, laie recueillie dans l'Aube et sauvée de l'euthanasie. Que faire quand le préfet ordonne la saisie : recours, régularisation et …
Permis refusé pour alignement ou implantation par rapport aux voies à Paris et en Île-de-France : servitude, recul du PLU et recours (2026)
Permis refusé parce que votre projet est trop près de la rue à Paris ou en Île-de-France : alignement, recul du PLU, voie privée et recours pour contester ou régulariser.
Dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter : exemptions, prix contesté et recours du vendeur devant le tribunal
Vente en famille, preneur en place, bois et forêts, zone hors périmètre : les cas où la SAFER ne peut pas préempter, et les recours contre une préemption irrégulière ou un prix décoté.
Piscine refusée par la mairie ou construite sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, opposition, mise en demeure et recours (2026)
Piscine refusée par la mairie ou construite sans autorisation à Paris et en Île-de-France : seuils de déclaration préalable, motifs d'opposition, mise en demeure sous astreinte et recours po …
Fissure de sécheresse sur un hangar ou une grange : assurance agricole, catastrophe naturelle et recours en 2026
Hangar ou grange fissurés par la sécheresse : qui déclare, l'exploitant ou le bailleur, comment obtenir la garantie catastrophe naturelle et contester le refus de l'assureur.
Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : durée de trois ans, interruption du chantier, prorogation et recours (2026)
Permis périmé à Paris et en Île-de-France : délai de trois ans, interruption de chantier de plus d'un an, prorogation et recours contre le constat de péremption.
Votre fermier ouvre un magasin à la ferme ou un atelier de transformation sans votre accord : autoriser, encadrer et défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier vend en direct ou transforme ses produits dans un local aménagé sans votre accord : l'activité reste agricole comme prolongement de la production, mais chaque aménagement exige …
Sécheresse en Bretagne : récolte perdue, fermage et calamités agricoles, les droits du fermier face au bailleur
Récolte détruite par la sécheresse en Bretagne : remise du fermage, défense contre la résiliation, assurance récolte, dégrèvement de taxe foncière et recours contre les interdictions d'irrig …
Mon voisin a obtenu un permis de construire à Paris et en Île-de-France : contester l’autorisation, vérifier l’affichage et respecter les délais de recours (2026)
Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris ou en Île-de-France et le projet menace votre ensoleillement, votre vue ou la conformité au PLU : intérêt à agir, affichage du panneau …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation