Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Contrôle de la Ville de Paris pour meublé touristique présumé sans autorisation : visite des agents assermentés, preuve de l’usage illicite et recours (2026)
Agents assermentés à votre porte à Paris pour un meublé touristique présumé sans autorisation : visite, preuve de l'usage illicite, amende jusqu'à 100 000 euros et recours (2026).
Votre fermier a échangé vos terres louées avec celles du voisin sans vous prévenir : notification, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Échange de parcelles louées sans notification au bailleur : conditions de l'article L. 411-39, opposition dans les deux mois et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire.
Changement de destination refusé à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis quand la façade change, double autorisation pour l’habitation et recours (2026)
Mairie opposée à une déclaration ou permis exigé pour un changement de destination à Paris et en Île-de-France : quand la façade fait basculer le dossier vers le permis, comment réunir la do …
Congé pour reprise totale contesté par votre fermier : prouver le matériel du bénéficiaire et faire échec à l’article L411-62
Congé pour reprise totale contesté : prouver le matériel et les qualités du bénéficiaire (article L411-59), écarter l'article L411-62 inapplicable aux reprises totales, éviter l'expertise su …
Mon voisin conteste mon permis de construire à Paris et en Île-de-France : sauver votre chantier, recours abusif et dommages-intérêts (2026)
Votre voisin attaque votre permis de construire ? Recevabilité du recours, référé-suspension sous un mois, régularisation par permis modificatif et dommages-intérêts pour recours abusif : la …
Condamné par le tribunal paritaire des baux ruraux : faire appel dans le mois, suspendre l’exécution provisoire et préparer la cassation
Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux : appel ouvert au-delà de 5 000 euros dans le délai d'un mois, arrêt de l'exécution provisoire en référé et pourvoi en cassation. Délais, procé …
Vos terres louées passent en zone protégée Natura 2000 : clauses environnementales, fermage et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Vos parcelles louées entrent en site Natura 2000 ou un arrêté préfectoral restreint vos traitements : le bail continue, les restrictions s'imposent, et la contrainte se négocie. Clauses régu …
Arbre protégé par le PLU hors espace boisé classé à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, opposition de la mairie et recours (2026)
Un arbre identifié au PLU hors espace boisé classé ne s'abat pas librement : déclaration préalable, opposition de la mairie, replantation et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre fermage dépasse le plafond ou n’a jamais été révisé : faire réviser le prix et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage hors minima-maxima, révision de troisième année, renouvellement ou bail à long terme : vérifier l'arrêté préfectoral, chiffrer le trop-perçu et saisir le tribunal paritaire à temps.
Construit sans permis à Paris et en Île-de-France : le tribunal ordonne la démolition, astreinte, délais et recours (2026)
Construction sans permis : le juge choisit entre mise en conformité et démolition, l'astreinte exige un délai fixé, la prescription court depuis l'achèvement. Délais et recours à Paris et en …
Votre bailleur a repris vos terres et ne les exploite pas : sanction de la reprise et réintégration devant le tribunal paritaire
Reprise non exploitée : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts. Contrôle a posteriori et arrêt du 7 mai 2025.
Terrain en emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mise en demeure d’acquérir, nouveau régime et recours (2026)
Terrain gelé par un emplacement réservé du PLU : comment mettre la collectivité en demeure d'acheter, ce que change la loi du 26 novembre 2025, et comment obtenir le prix ou construire quand …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation