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Article 1792 du Code civil : que dit-il ? Garantie décennale, réception, délai de dix ans et recours (articles 1792 à 1792-7, 2026)

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1792 du Code civil : que dit-il ? Garantie décennale, réception, délai de dix ans et recours (articles 1792 à 1792-7, 2026)

Des fissures qui s’élargissent dans les murs d’une maison livrée il y a quatre ans, une toiture refaite qui laisse passer l’eau au premier coup de vent, un carrelage qui se soulève dans tous les appartements d’un immeuble neuf : devant ces désordres, la même question revient, celle de savoir si la garantie décennale joue. La réponse se trouve dans l’article 1792 du Code civil et dans les articles qui le suivent, jusqu’à l’article 1792-7 du Code civil. Ces textes désignent les personnes responsables, les dommages couverts, le rôle de la réception des travaux et la durée pendant laquelle le constructeur reste tenu.

La jurisprudence a précisé plusieurs points décisifs ces derniers mois. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-22.203), la Cour de cassation a jugé qu’une assignation en référé-expertise interrompt le délai décennal, qui recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance qui fait droit à l’expertise, et que la suspension prévue par l’article 2239 du Code civil ne s’applique pas à ce délai. Elle avait auparavant exclu de la garantie décennale les équipements installés sur un bâtiment existant, par un arrêt du 21 mars 2024, et précisé en septembre 2025 ce que le propriétaire doit prouver lorsque la cause exacte d’un sinistre reste inconnue.

Ce guide explique ce que dit l’article 1792 du Code civil, qui il vise, quels dommages il couvre, comment se compte la durée de la garantie et quelles démarches entreprendre auprès de l’assurance dommages-ouvrage, du constructeur et de son assureur. Les règles présentées sont celles en vigueur au 17 novembre 2026.

I. Que dit l’article 1792 du Code civil : qui est responsable et de quels dommages ?

A. Articles 1792 et 1792-1 du Code civil : une responsabilité de plein droit, mais qui est « constructeur » ?

L’article 1792 du Code civil tient en deux phrases. La première pose le principe : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » La seconde fixe la seule issue laissée au constructeur : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’expression « de plein droit » change tout pour le propriétaire. Il n’a pas à démontrer une faute de l’entreprise, une erreur de calcul ou un manquement aux règles de l’art. Il doit établir un dommage d’une certaine gravité, son rattachement aux travaux du constructeur qu’il met en cause, et la survenance de ce dommage après la réception des travaux. Le texte protège aussi bien le « maître » de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, que son « acquéreur » : la garantie suit le bâtiment lorsqu’il est vendu, et l’acheteur d’une maison récente peut l’invoquer contre les entreprises qui l’ont construite, même s’il n’a jamais signé de contrat avec elles.

Encore faut-il savoir qui est « constructeur ». L’article 1792-1 du Code civil en donne une liste : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. » Le maçon, le couvreur, le charpentier, le plombier-chauffagiste, l’architecte et le bureau d’études qui ont traité avec le propriétaire entrent dans la première catégorie.

La deuxième catégorie surprend souvent les particuliers qui revendent leur maison. Celui qui vend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire répond comme un constructeur. Dans un arrêt du 5 décembre 2019 (n° 18-23.379), des vendeurs avaient aménagé en pièce habitable le sous-sol de leur maison, puis l’avaient vendue ; des infiltrations étaient apparues dans ce local. La cour d’appel avait écarté la garantie décennale au motif que l’eau venait de l’étanchéité d’une terrasse sur laquelle les vendeurs n’étaient pas intervenus et que le local restait une cave au sens du permis de construire. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant qu’« est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et que l’impropriété de cet ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties ».

Le vendeur réputé constructeur ne répond pas seulement des désordres graves. Dans un arrêt du 4 novembre 2010 (n° 09-12.988), publié au Bulletin, des vendeurs avaient fait rénover une maison avant de la vendre, et l’acquéreur se plaignait de défauts d’étanchéité de la façade qui n’atteignaient pas la gravité décennale. La Cour de cassation a jugé que la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires, c’est-à-dire les désordres qui ne relèvent pas de l’article 1792. L’acheteur d’une maison rénovée par son vendeur examine donc ensemble la garantie décennale, la responsabilité pour faute du vendeur et, lorsque le défaut existait déjà à la vente sans être visible, l’action pour vice caché immobilier, dont le régime est distinct.

Pour un logement acheté sur plan, l’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations que les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 font peser sur les entreprises, et que ces garanties « bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble ». Enfin, l’article 1792-4 du Code civil rend le fabricant de certains ouvrages ou éléments d’équipement, conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, solidairement responsable avec l’entreprise qui les a mis en œuvre sans modification et conformément à ses règles.

La « cause étrangère », seule échappatoire du constructeur, est appréciée strictement. Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 24-10.139), publié au Bulletin, une maison neuve avait été détruite par un incendie quatre mois après la réception des travaux d’électricité. Le feu était parti du tableau électrique, mais l’expert n’avait pas pu en déterminer la cause exacte, et la cour d’appel avait mis l’électricien hors de cause. La Cour de cassation a censuré cette décision et posé deux règles : « s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché » ; et « lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère ».

Le constructeur ne peut pas davantage se retrancher derrière les choix d’un autre intervenant. Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-22.323), les fondations d’une maison à ossature bois avaient été ancrées sur un sol inadapté au regard du gel. La cour d’appel avait écarté la responsabilité de l’entreprise de maçonnerie en retenant qu’il revenait au maître d’œuvre et au titulaire du lot ossature de tirer les conséquences du choix constructif. La Cour de cassation a jugé ces motifs « impropres à établir l’existence d’une cause étrangère exonérant l’entreprise de maçonnerie de la responsabilité de plein droit qui pèse sur elle au titre des travaux qu’elle a réalisés ». La répartition des responsabilités entre les entreprises se règle entre elles et leurs assureurs ; elle ne prive pas le propriétaire de son action contre chacune.

Deux règles complètent ce dispositif. L’article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 : une clause du devis qui exclurait les fissures ou plafonnerait l’indemnité n’a aucun effet sur la garantie décennale. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose par ailleurs à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être assurée et précise : « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. » Réclamer l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux, et la conserver avec le devis, est le premier réflexe utile.

B. Quels dommages relèvent de l’article 1792 : solidité, impropriété à la destination et éléments d’équipement

L’article 1792 retient deux familles de dommages. La première regroupe ceux qui « compromettent la solidité de l’ouvrage » : fissures structurelles, affaissement des fondations, charpente qui fléchit, mur porteur qui se lézarde. La seconde regroupe ceux qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent « impropre à sa destination » : une maison où l’eau s’infiltre à chaque pluie, un logement qu’on ne peut plus chauffer, un sol devenu impraticable. Comme l’a rappelé l’arrêt du 5 décembre 2019, cette destination s’apprécie selon l’affectation réelle des lieux, telle qu’elle résulte de leur nature ou de ce que les parties ont convenu, et non selon une qualification administrative qui ne correspond plus à l’usage.

Un risque peut-il suffire ? La Cour de cassation distingue le risque qui ne s’est pas réalisé du risque qui, par lui-même, rend l’ouvrage impropre. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608), publié au Bulletin, l’absence d’écran sous-toiture faisait courir un risque de chute de tuiles et d’entrées d’eau qui ne s’était pas réalisé : la garantie a été refusée de ce chef. Dans la même affaire, l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes dangereuses pour la santé, et la Cour a jugé que ce risque sanitaire rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), également publié, elle a jugé qu’« en lui-même le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination », alors même qu’aucun début d’incendie n’avait atteint la toiture.

Les éléments d’équipement obéissent à des règles propres. L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption aux dommages qui affectent la solidité des équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et précise qu’un élément forme indissociablement corps avec l’ouvrage « lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Une canalisation noyée dans une dalle ou un plancher chauffant intégré à la chape relèvent typiquement de cette catégorie. Pour les autres équipements, l’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement de deux ans au minimum à compter de la réception, la garantie dite biennale, détaillée dans notre analyse de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3.

L’article 1792-7 du Code civil exclut de ces régimes les éléments d’équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage » : une chambre froide de restaurant ou une machine de production n’ouvrent pas droit à la garantie décennale. La frontière se discute. Dans l’arrêt du 21 septembre 2022, une cour d’appel avait appliqué cette exclusion à des panneaux photovoltaïques formant la toiture d’un bâtiment, au motif que leur vice n’affectait que la production d’électricité. La Cour de cassation a censuré, après avoir relevé que ces panneaux participaient de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment.

Le point le plus important pour les travaux de rénovation tient à un revirement de jurisprudence. De 2017 à 2024, la Cour de cassation admettait que les désordres d’un équipement installé sur une construction existante relèvent de la garantie décennale s’ils rendaient l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), publié au Bulletin et au Rapport, elle y a renoncé en constatant que cette jurisprudence n’avait apporté ni meilleure protection ni meilleure indemnisation aux propriétaires. Elle juge désormais que, « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ». Dans cette affaire, un insert de cheminée posé dans une maison existante avait provoqué un incendie qui l’avait entièrement détruite, et la garantie décennale a malgré tout été écartée.

Concrètement, une pompe à chaleur, une climatisation ou un insert ajoutés dans un logement ancien ne relèvent plus, sauf s’ils constituent en eux-mêmes un ouvrage, de l’article 1792 ; le propriétaire agit alors sur le terrain contractuel, en démontrant le manquement de l’installateur, sans l’appui de l’assurance obligatoire. Notre commentaire consacré aux éléments d’équipement installés sur un existant et la garantie décennale détaille les conséquences de ce revirement. D’autres situations fréquentes ont fait l’objet d’analyses spécifiques : la piscine qui fuit ou se fissure, les cloisons fissurées ou mal isolées posées par un plaquiste, les tuiles envolées sur une toiture refaite depuis moins de dix ans et les fissures d’une maison récente, à distinguer d’un sinistre de catastrophe naturelle.

Reste la question de l’étendue de la réparation. Le propriétaire doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’ouvrage avait été livré sans désordre, mais le juge choisit la solution réparatoire. Dans l’arrêt du 8 janvier 2026, des propriétaires réclamaient le coût de la démolition et de la reconstruction de leur maison ; la cour d’appel avait retenu que tous les désordres étaient réparables et que la démolition serait disproportionnée, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi exercé son pouvoir souverain d’appréciation des modalités de réparation. À l’inverse, les préjudices qui accompagnent les travaux sont indemnisables : dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-20.379), la Cour de cassation a approuvé l’indemnisation des frais de relogement des copropriétaires occupants pendant les travaux réparatoires et des pertes de loyer des copropriétaires bailleurs, dans la limite des montants fixés par les juges du fond.

II. Comment invoquer l’article 1792 du Code civil : réception, délai de dix ans et démarches

A. Réception des travaux et délai décennal : ce que change l’arrêt du 22 octobre 2026

Tout commence par la réception. L’article 1792-6 du Code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Il ajoute qu’elle « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». La date de la réception commande le point de départ des garanties, selon les termes mêmes de l’article 1792-3 du Code civil et de l’article 1792-4-1 du Code civil. Sans réception, la garantie décennale ne s’applique pas ; c’est pourquoi le premier travail, devant un désordre, consiste à retrouver le procès-verbal ou, à défaut, à établir qu’une réception a eu lieu.

Beaucoup de chantiers de particuliers s’achèvent sans procès-verbal. La jurisprudence admet alors une réception tacite. Dans un arrêt du 18 avril 2019 (n° 18-13.734), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». La date de cette réception se prouve : dans un arrêt du 1er avril 2021 (n° 19-25.563), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la date de paiement est celle de l’émission du chèque, puis, faute de preuve de cette date, avait fixé la réception tacite au jour de l’encaissement. Plus près de nous, la cour d’appel de Paris, le 10 avril 2026 (n° 23/00636), a retenu une réception tacite pour la réfection d’une toiture réalisée sur un immeuble occupé, en s’appuyant sur une facture acquittée démontrant le paiement de la totalité du prix, ce qui a permis d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise. Nous avons consacré une analyse à la réception tacite constatée par le juge en l’absence de procès-verbal.

Les réserves émises à la réception ont un effet direct sur la garantie. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 23/06683), l’a rappelé en ces termes : « Les désordres réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs », à l’exception de ceux qui ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences. Le même raisonnement vaut pour les désordres visibles lors d’une réception sans réserve : dans l’arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que, si la réception sans réserve couvre les vices apparents, l’assurance dommages-ouvrage s’applique aux désordres de nature décennale apparus après celle-ci, et elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les nuisances ne s’étaient pas manifestées postérieurement à la réception. Un désordre réservé relève, lui, de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

À partir de la réception, plusieurs durées courent en parallèle :

  • la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, couvre tous les désordres signalés par des réserves ou, pour ceux révélés ensuite, par une notification écrite, selon l’article 1792-6 du Code civil ;
  • la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables dure au minimum deux ans à compter de la réception, selon l’article 1792-3 du Code civil ;
  • la garantie décennale décharge le constructeur « après dix ans à compter de la réception des travaux », selon l’article 1792-4-1 du Code civil ;
  • les actions contre un sous-traitant pour ces mêmes dommages se prescrivent par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les équipements de l’article 1792-3, selon l’article 1792-4-2 du Code civil ;
  • les autres actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-3 du Code civil.

Pour la garantie de parfait achèvement, la forme compte autant que la date. Dans un arrêt du 15 avril 2021 (n° 19-25.748), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’en l’absence de notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés après la réception, une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne pouvait y suppléer. Le courrier recommandé décrivant précisément chaque désordre n’est donc pas une simple formalité ; notre analyse consacrée à la garantie de parfait achèvement et à la notification des désordres détaille cette étape.

Le délai de dix ans est aussi un délai d’épreuve : le dommage doit avoir atteint la gravité décennale avant son terme. Dans l’arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-20.379), la Cour de cassation l’a énoncé en ces termes : « Le délai décennal prévu par le second étant un délai d’épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n’a lieu que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant son expiration, le degré de gravité exigé par le premier texte ». Elle a ajouté, dans le même arrêt du 5 juin 2025 : « Il ne peut être dérogé à ce principe au motif que la cause des désordres a été identifiée à l’intérieur du délai décennal ». Dans cette affaire jugée le 5 juin 2025, des microfissures du carrelage risquaient de s’aggraver ; les juges devaient rechercher si elles avaient rendu l’ouvrage impropre à sa destination avant la fin du délai d’épreuve, et non se contenter d’une aggravation annoncée. Un désordre encore bénin à la neuvième année se surveille et se documente : s’il ne s’aggrave qu’après l’échéance, la garantie décennale ne jouera pas.

La Cour de cassation qualifie ces délais de délais de forclusion. L’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-22.203) le rappelle : « Il est jugé que les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement de ces textes sont des délais de forclusion. » Or l’article 2220 du Code civil dispose que « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre ». L’une de ces dispositions contraires est l’article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L’article 2242 du Code civil précise que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, des propriétaires qui soupçonnaient la présence de mérule dans la charpente avaient assigné en référé-expertise, le 31 mars 2009, la société civile immobilière à laquelle la maison avait appartenu ; l’expert avait déposé son rapport le 5 septembre 2014 en concluant à l’absence de mérule. Après avoir revendu la maison, ils avaient été assignés par l’acquéreuse qui invoquait la présence de mérule, et avaient à leur tour appelé en garantie, le 26 décembre 2018, la société sur le fondement de la garantie décennale. La cour d’appel avait déclaré cet appel en garantie irrecevable en appliquant l’article 2239 du Code civil, selon lequel le délai de prescription suspendu pendant une mesure d’instruction recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois : selon elle, toute action était fermée depuis le 5 mars 2015. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « le délai de forclusion décennale de l’action engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l’ordonnance faisant droit à la mesure d’instruction », et « l’article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d’instruction ne lui est pas applicable ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, et cet arrêt n’est pas publié au Bulletin.

La solution n’est pas nouvelle : dans un arrêt du 10 novembre 2016 (n° 15-24.289), la Cour de cassation avait déjà jugé que la suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale. Elle emporte deux conséquences pratiques. D’abord, le propriétaire ne doit pas compter sur le délai supplémentaire de six mois après l’exécution de la mesure d’instruction prévu par l’article 2239 du Code civil : selon les arrêts du 10 novembre 2016 et du 22 octobre 2026, ce mécanisme ne joue pas pour la garantie décennale. Ensuite, la date utile pour calculer le nouveau délai de dix ans est celle de l’ordonnance qui fait droit à l’expertise, comme l’énonce l’arrêt du 22 octobre 2026, et non celle du dépôt du rapport. Par prudence, l’assignation en référé vise chaque constructeur et chaque assureur dont la garantie pourrait être recherchée : les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas la question de l’effet d’une assignation à l’égard d’une personne qui n’y figure pas.

B. Que faire face à un désordre : assurance dommages-ouvrage, assureur décennal, expertise et juge, à Paris comme en Île-de-France

La première étape consiste à constituer le dossier : procès-verbal de réception ou preuves d’une réception tacite (factures acquittées, date d’emménagement), devis et marchés signés, attestations d’assurance décennale des entreprises, contrat d’assurance dommages-ouvrage s’il existe, photographies datées de l’évolution des désordres, échanges avec les entreprises. Un constat dressé par un commissaire de justice fige l’état des lieux lorsque le désordre risque d’évoluer ou d’être masqué par des travaux provisoires.

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, c’est elle qu’il faut solliciter en premier. L’article L. 242-1 du Code des assurances impose au propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Le même article encadre strictement l’assureur : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. » S’il accepte, il présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration, et règle l’indemnité dans les quinze jours de l’acceptation de son offre, toujours selon l’article L. 242-1.

Le texte prévoit une sanction efficace : lorsque l’assureur ne respecte pas ces délais ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et « L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal », selon l’article L. 242-1 du Code des assurances. L’assurance prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement ; elle garantit toutefois, avant ce terme, le paiement des réparations lorsque le contrat avec l’entrepreneur a été résilié pour inexécution avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, ou lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations après la réception, après mise en demeure restée infructueuse.

La jurisprudence tire toutes les conséquences de ces délais. Dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n° 20-18.883), publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration ». Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055), publié au Bulletin, elle a ajouté que l’assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours prévu par l’article L. 242-1, la mise en jeu de la garantie ne peut plus la contester en raison du caractère non décennal des désordres et doit, le cas échéant, verser le complément nécessaire pour financer les travaux propres à y remédier. La même décision rappelle que l’assuré qui n’accepte pas l’offre mais ne veut pas différer les travaux reçoit, sur sa demande, une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité notifiée, en application des clauses types annexées au Code des assurances.

Le temps compte aussi contre l’assuré. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Après une déclaration de sinistre, un refus ou une offre insuffisante, il ne faut donc pas laisser le dossier en sommeil. Nos analyses sur l’assurance dommages-ouvrage, son caractère obligatoire et les recours sans elle et sur la faillite de l’assureur dommages-ouvrage et l’indemnisation par le fonds de garantie complètent ce point.

Sans assurance dommages-ouvrage, situation fréquente chez les particuliers qui font construire ou rénover, le propriétaire s’adresse directement au constructeur et à son assureur de responsabilité décennale, dont l’article L. 241-1 du Code des assurances rend la souscription obligatoire et prévoit que le contrat est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. La démarche commence par une mise en demeure en recommandé décrivant chaque désordre, sa localisation et sa date d’apparition, avec copie à l’assureur figurant sur l’attestation. Si l’entreprise conteste ou ne répond pas, l’expertise judiciaire devient le passage obligé, car c’est elle qui établira la nature, la gravité et l’origine des désordres.

L’article 145 du Code de procédure civile en fixe le cadre : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Comme l’a jugé l’arrêt du 22 octobre 2026, cette assignation en référé-expertise interrompt le délai décennal, qui repart pour dix ans à compter de l’ordonnance ordonnant l’expertise. Une fois le rapport déposé, le propriétaire assigne au fond les constructeurs et leurs assureurs en paiement du coût des travaux de reprise et de ses préjudices annexes.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal obéit à une règle simple pour l’expertise. Depuis la version en vigueur au 1er septembre 2025 de l’article 145 du Code de procédure civile, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » : pour un appartement parisien, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ; pour une maison en petite ou en grande couronne, celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve. Pour l’action au fond, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, celle du lieu de l’exécution de la prestation de service. Les immeubles parisiens anciens donnent lieu à de nombreux travaux de rénovation sur existant : c’est là que le revirement du 21 mars 2024 pèse le plus, puisqu’un équipement ajouté qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage relève de la responsabilité contractuelle de droit commun. Pour les parties communes d’un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires agit ; dans l’arrêt du 5 juin 2025, il a été admis à agir aussi pour les carrelages privatifs dont les désordres provenaient en partie de malfaçons des chapes, parties communes.

Ces dossiers mêlent droit, technique et assurance, et leur issue se joue souvent dès l’expertise : liste des désordres soumis à l’expert, mise en cause de tous les intervenants, chiffrage des préjudices annexes. L’accompagnement d’avocats en droit de la construction à Paris permet d’articuler la déclaration à l’assureur dommages-ouvrage, l’expertise judiciaire du bâtiment et l’action contre les constructeurs, sans perdre de vue la date de réception qui commande l’ensemble.

Conclusion

L’article 1792 du Code civil offre au propriétaire une protection forte : il n’a pas à prouver de faute, il lui suffit d’établir un dommage d’une gravité suffisante et son rattachement aux travaux du constructeur, qui ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. Cette protection a ses limites. Elle suppose une réception, dont la date doit être établie avec précision. Elle ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et elle ne s’étend plus, depuis l’arrêt du 21 mars 2024, aux équipements ajoutés sur un bâtiment existant qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.

Trois réflexes résument la démarche. Dater la réception, expresse ou tacite, et relire les réserves. Qualifier le désordre en distinguant ce qui relève du parfait achèvement, du bon fonctionnement, de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle. Agir sans attendre l’aggravation, auprès de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il existe, puis devant le juge des référés pour obtenir une expertise, en gardant à l’esprit les règles rappelées par l’arrêt du 22 octobre 2026. Une garantie décennale bien préparée se gagne souvent avant même l’audience au fond, par la qualité du dossier constitué dès les premiers signes du désordre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en garantie décennale à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».