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Incendies de Saumos, Biscarrosse et Luglon : forêt brûlée, abattage sans formalité, aide au nettoyage et assurance, ce que change l’arrêté du 23 octobre 2026

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Incendies de Saumos, Biscarrosse et Luglon : forêt brûlée, abattage sans formalité, aide au nettoyage et assurance, ce que change l’arrêté du 23 octobre 2026

Les incendies de l’été 2026 ont laissé dans le massif des Landes de Gascogne des milliers d’hectares de pins calcinés. Selon Le Monde du 28 septembre 2026, le feu parti le 22 juillet à Saumos, en Gironde, a parcouru 42 000 hectares avant d’être déclaré éteint par la préfecture le 28 septembre ; le même quotidien rapportait le 14 août 2026 que l’incendie de Luglon, déclaré la veille dans les Landes, avait déjà parcouru 1 300 hectares, après celui de Biscarrosse (3 700 hectares) à la fin du mois de juillet.

Pour les propriétaires de ces forêts, la question n’est plus seulement celle de l’indemnisation. Il faut abattre des arbres morts qui menacent de tomber, évacuer des bois qui perdent leur valeur, payer le nettoyage des parcelles, puis préparer la reconstitution. Un arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 5 août, avait reconnu les feux de Saumos et de Biscarrosse comme un « sinistre de grande ampleur ». Un arrêté du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 27 octobre, y ajoute l’incendie de Luglon et ouvre les aides au nettoyage aux forêts dépourvues de document de gestion durable.

Cet article explique ce que cette qualification change concrètement : dans quels cas le propriétaire peut couper sans formalité préalable, ce que l’arrêté ne règle pas, comment se financent le nettoyage et la reconstitution, et comment faire jouer l’assurance incendie ou la responsabilité de celui qui a causé le feu. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à la décision qui la pose ; lorsque les textes consultés ne tranchent pas une question, l’article le dit.

I. Incendie de Saumos, Biscarrosse ou Luglon : peut-on abattre les pins brûlés sans attendre ?

A. La coupe d’urgence d’ordinaire soumise à un avis préalable, désormais dispensée dans les zones reconnues

Le code forestier encadre les coupes réalisées dans les forêts privées les plus étendues. Selon l’article L312-1 du code forestier, doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois et forêts des particuliers constitués d’une parcelle d’un seul tenant d’au moins 20 hectares, ou d’un ensemble de parcelles atteignant au total 20 hectares et appartenant à un même propriétaire dans une même zone géographique, le ministre pouvant abaisser ce seuil entre 10 et 20 hectares selon les régions. Dans ces forêts, les coupes suivent en principe le programme d’exploitation inscrit au plan.

Le même code prévoit une soupape pour les situations d’urgence. L’article L312-5 du code forestier dispose qu’« En cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d’urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. » Mais le texte ajoute aussitôt une condition : le propriétaire doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai pendant lequel ce centre peut s’opposer à la coupe. Ce délai est fixé par l’article R312-16 du code forestier : le propriétaire avise le centre des raisons, des lieux et de l’importance de la coupe projetée, puis « Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe ». En cas d’opposition, le même article permet au propriétaire de saisir le ministre chargé des forêts dans les dix jours suivant la réception de la notification, le ministre statuant dans un délai d’un mois, faute de quoi le propriétaire peut procéder à la coupe.

Les forêts qui devraient avoir un plan simple de gestion mais n’en ont pas relèvent d’un régime plus strict. L’article L312-9 du code forestier les place sous un régime d’autorisation administrative : aucune coupe ne peut y être faite sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Pour ces forêts aussi, l’article L312-10 du code forestier réserve le cas des évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres impliquant des mesures d’urgence : le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires après avoir avisé le centre et observé le délai fixé par décret.

C’est ici qu’intervient la qualification de sinistre de grande ampleur. Les deux articles se terminent par la même phrase. Selon l’article L312-5, repris mot pour mot par l’article L312-10 : « En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable. » La reconnaissance par arrêté ministériel supprime donc l’avis au centre régional et le délai d’attente de quinze jours qui l’accompagne.

L’arrêté du 31 juillet 2026, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 23 octobre 2026, applique cette dispense aux trois feux de l’été. Son article 1er constate que l’incendie dit de Saumos, qui a débuté le 22 juillet 2026, l’incendie dit de Biscarrosse (orthographié « Biscarosse » dans le texte), qui a débuté le 23 juillet 2026, et l’incendie dit de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026, constituent un sinistre de grande ampleur. Son article 2 en tire la conséquence pratique : « L’abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine. »

Le ministère de l’agriculture a présenté cette mesure dans un communiqué du 6 août 2026 : l’arrêté vise à simplifier les opérations de coupe des arbres incendiés, dans un but de mise en sécurité rapide des personnes et des biens, en évitant la procédure habituelle d’avertissement du centre régional. Le communiqué indique que les incendies de Saumos et de Biscarrosse avaient aussi endommagé plus de 240 bâtiments et entraîné l’évacuation de plus de 250 000 personnes. Le procédé n’est pas nouveau dans le massif : un arrêté du 6 octobre 2022 avait déjà reconnu comme sinistre de grande ampleur les incendies de La Teste-de-Buch, de Landiras et de Saumos de l’été 2022, selon son article 1er, et son article 2, dans sa rédaction issue d’un arrêté du 26 janvier 2023, comporte la même dispense d’avertissement et la même ouverture des aides au nettoyage.

L’intérêt de la dispense apparaît mieux lorsqu’on mesure ce qu’elle évite. Hors de la zone reconnue, une coupe réalisée sans respecter l’article L312-5 n’est pas une simple irrégularité de forme : selon l’article L312-11 du code forestier, une coupe effectuée en méconnaissance des articles L312-1, L312-5 et L312-7 est une coupe illicite, et une coupe effectuée en méconnaissance de l’article L312-9 est une coupe illicite et abusive. Pour les parcelles brûlées par les feux de Saumos, de Biscarrosse et de Luglon, l’arrêté écarte ce risque en ce qui concerne la formalité d’avertissement préalable.

La vitesse compte. Le Monde relevait, dans son article du 28 septembre 2026, que les travaux forestiers n’avaient pu reprendre dans la zone de Saumos que le 8 septembre, avec un important travail d’abattage et d’évacuation des bois brûlés destiné à protéger le massif des chutes d’arbres et des parasites. Pour un propriétaire, chaque semaine compte donc à la fois pour la sécurité des chemins et des lisières et pour la valeur des bois encore vendables.

B. Ce que l’arrêté ne dit pas : forêts sans plan de gestion, grandes coupes et obligation de reconstituer

La dispense ouverte par l’arrêté a un fondement précis : les articles L312-5 et L312-10, c’est-à-dire les forêts dotées d’un plan simple de gestion ou soumises à l’obligation d’en avoir un. Beaucoup de propriétaires landais ou girondins détiennent toutefois des surfaces inférieures au seuil de 20 hectares et ne relèvent pas de ce régime. Pour eux, une autre règle peut jouer. L’article L124-5 du code forestier prévoit que, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet du département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis du Centre national de la propriété forestière.

L’arrêté du 31 juillet 2026 modifié ne mentionne pas cet article L124-5 ; l’arrêté du 23 octobre 2026 vise, dans ses visas, les seuls articles L121-6, L312-5 et L312-10 du code forestier. Les textes lus pour cet article ne disent donc pas si l’autorisation préfectorale de l’article L124-5 reste exigée pour l’abattage de bois brûlés dans une petite forêt sans garantie de gestion durable. Avant une coupe importante sur une telle parcelle, la prudence consiste à vérifier le seuil départemental applicable et à interroger la direction départementale des territoires, en conservant la trace écrite de la réponse.

Encore faut-il savoir si la forêt présente ou non une garantie de gestion durable. Selon l’article L124-1 du code forestier, présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à un document d’aménagement arrêté, à un plan simple de gestion agréé ou à un règlement type de gestion approuvé. L’article L124-2 du code forestier ajoute que sont présumés présenter de telles garanties les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant au moins dix ans. Un propriétaire qui a adhéré à ce code ou fait approuver un règlement type de gestion ne se trouve donc pas dans la même situation que celui qui n’a jamais formalisé la gestion de ses parcelles.

L’abattage ne clôt pas les obligations du propriétaire. L’article L124-6 du code forestier impose, dans un massif d’une étendue supérieure à un seuil fixé par le préfet et après toute coupe rase d’une surface supérieure à un autre seuil fixé de la même manière, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers « dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive », en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante. L’obligation pèse sur la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, sur le propriétaire du sol. Ce texte vise « toute coupe rase » sans distinguer la coupe décidée par le propriétaire de l’abattage imposé par un incendie ; les textes consultés ne règlent pas expressément le sort des coupes sanitaires après un sinistre de grande ampleur, et l’arrêté de 2026 n’en dit rien.

Le même article comporte une règle utile en cas de vente. À défaut de mention, dans l’acte de vente d’un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes réalisées avant la vente et de l’engagement de l’acquéreur d’en assurer la réalisation à ses frais, le vendeur reste responsable de leur paiement à l’acquéreur. Un propriétaire qui envisage de céder une parcelle brûlée et déjà exploitée a donc intérêt à faire régler cette question dans l’acte, plutôt que de découvrir après la vente qu’il en supporte le coût.

Pour les questions qui précèdent l’abattage, la méthode reste la même pour toutes les parcelles touchées. Il faut d’abord établir le régime de la forêt : surface totale détenue dans la zone, existence d’un plan simple de gestion agréé, adhésion à un code des bonnes pratiques ou à un règlement type. Il faut ensuite rassembler les preuves de l’état des peuplements avant toute intervention, car ces éléments serviront à l’assureur, à l’expert et, le cas échéant, au juge : photographies datées, relevés de surfaces, inventaires antérieurs, factures de plantation ou d’entretien. Une fois les arbres abattus et évacués, la preuve de ce qu’était la forêt devient beaucoup plus difficile à rapporter. L’article publié sur ce site à propos d’une pinède brûlée dans les Landes détaille la reconstitution et la fiscalité foncière après un incendie ; les développements qui suivent portent sur le financement du nettoyage et sur l’indemnisation.

II. Forêt brûlée en Gironde et dans les Landes : qui paie le nettoyage, l’assurance ou le responsable du feu ?

A. L’aide au nettoyage ouverte sans document de gestion durable, et son articulation avec l’assurance

En temps normal, les aides publiques à la forêt sont réservées aux propriétaires qui se sont engagés dans une gestion planifiée. L’article L121-6 du code forestier subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à l’existence d’un des documents de gestion mentionnés aux articles L124-1 et L124-2 et à l’engagement de l’appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus. Pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, le même article ajoute des conditions tenant à la diversification des essences, à l’adaptation à la station forestière et au changement climatique et, dans les territoires exposés aux risques d’incendie, au maintien de zones pare-feu.

Le législateur a prévu une exception pour les catastrophes. Le dernier alinéa de l’article L121-6 dispose : « En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au premier alinéa. » L’arrêté du 23 octobre 2026 utilise cette faculté. Le second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2026 modifié prévoit désormais que, par dérogation, le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux de Saumos, de Biscarrosse et de Luglon n’est pas subordonné à l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L124-1 et L124-2 du code forestier.

La portée de cette dérogation doit être lue avec précision. Elle vise les aides « destinées aux travaux de nettoyage » des forêts sinistrées par ces trois feux. Elle ne supprime pas, en l’état des textes consultés, les conditions que l’article L121-6 pose pour les autres aides, en particulier celles qui financent le reboisement ou la régénération. Un propriétaire sans plan de gestion peut donc prétendre à l’aide au nettoyage de sa parcelle brûlée, mais il ne peut pas déduire de l’arrêté qu’il sera dispensé des conditions ordinaires lorsqu’il sollicitera ensuite une aide à la replantation.

Le Gouvernement a annoncé des moyens pour cette phase. Selon un communiqué du 25 septembre 2026, 5 millions d’euros de crédits devaient être rendus disponibles dès 2026, dont 4 millions d’euros pour le broyage des bois brûlés et 1 million d’euros pour leur stockage, en lien avec les élus, les propriétaires et les acteurs de la lutte contre les feux de forêt. Le même communiqué indique qu’un suivi individuel associant la mairie et les assureurs avait été mis en place à Biscarrosse pour 300 personnes et devait être étendu à la Gironde et aux Landes. Les conditions précises d’attribution (montants par hectare, pièces à fournir, guichet) relèvent des dispositifs mis en œuvre par l’État et ne figurent ni dans l’arrêté ni dans ce communiqué ; elles doivent être vérifiées auprès des services instructeurs avant d’engager les travaux.

Le propriétaire assuré se demande souvent si l’aide publique viendra en déduction de l’indemnité d’assurance. La Cour de cassation a tranché une situation proche il y a plus de quarante ans. Dans un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 1982, n° 81-14.463, un groupement forestier assuré contre l’incendie avait perdu 130 hectares de pins dans un feu allumé par la foudre ; l’assureur refusait de verser le solde de l’indemnité au motif que le groupement avait reçu du Fonds forestier national une subvention de reboisement. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que cette subvention, versée sur fonds publics pour favoriser le reboisement et selon des critères qui n’étaient pas liés à la survenance d’un sinistre, répondait à une finalité différente de celle de l’indemnité contractuelle, de sorte que l’assureur ne pouvait pas s’en prévaloir. La solution dépend de la nature de l’aide et des termes du contrat, mais elle montre qu’une aide publique ne s’impute pas automatiquement sur ce que doit l’assureur.

Le code forestier offre enfin un outil d’épargne de précaution réservé aux propriétaires assurés. Selon l’article L352-1 du code forestier, le compte d’investissement forestier et d’assurance est ouvert aux propriétaires qui s’engagent à appliquer l’une des garanties de gestion durable et qui ont souscrit, pour tout ou partie de leur surface, une assurance couvrant notamment les risques de tempête ou d’incendie. L’article L352-2 fixe le plafond des dépôts à 2 500 euros par hectare assuré, porté à 5 000 euros à compter de la cinquième année d’ouverture du compte. Surtout, l’article L352-3 prévoit que les sommes déposées sont employées pour financer les « travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie », ou les travaux de prévention d’un tel sinistre. Le propriétaire qui disposait d’un tel compte avant l’été peut donc le mobiliser pour la reconstitution de ses parcelles brûlées, dans les conditions prévues par ces articles. Un autre article de ce site examine plus largement l’assurance des forêts et ses limites.

B. L’assurance incendie de la forêt et le recours contre celui qui a causé le feu

Aucun des textes lus pour cet article n’impose au propriétaire forestier de souscrire une assurance contre l’incendie ; l’assurance conditionne en revanche l’ouverture du compte d’investissement forestier et d’assurance, comme on vient de le voir. Lorsque la forêt est assurée, la garantie se définit d’abord par la loi. Selon l’article L122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le même article réserve, sauf convention contraire, les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu s’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie.

L’étendue de l’indemnité relève ensuite du contrat, dans la limite posée par la loi. L’article L121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte permet de stipuler une franchise ou de laisser l’assuré son propre assureur pour une part. Pour une forêt, la manière d’évaluer la valeur des peuplements détruits, le sort du produit de la vente des bois brûlés et la prise en charge des frais de nettoyage dépendent des clauses du contrat : la loi n’impose aucun barème. C’est pourquoi les conditions générales et particulières, le tableau des garanties et les éventuelles annexes d’évaluation doivent être relus avant de discuter le chiffrage de l’expert.

Deux délais légaux encadrent la démarche. Selon l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés ; le même article précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Selon l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Pour un feu de juillet ou d’août 2026, le propriétaire qui conteste une offre ou un refus de son assureur doit donc surveiller ce délai, sans attendre la fin des travaux de nettoyage.

L’indemnisation peut aussi venir de la personne responsable du départ du feu ou de son assureur. Le code civil soumet la communication d’un incendie à un régime particulier. Selon l’article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le propriétaire d’une forêt brûlée par un feu venu d’un fonds voisin doit donc, en principe, prouver une faute du détenteur du bien où le feu a commencé ; la seule origine du feu ne suffit pas.

Le propriétaire sinistré ne peut pas contourner cette exigence en invoquant les troubles anormaux de voisinage. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 février 2019, n° 18-10.727, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exactement rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins », lequel est régi par l’article 1242, alinéa 2, du code civil. La victime d’un feu propagé doit donc construire son dossier autour de la faute et de la causalité.

Cette preuve passe le plus souvent par une expertise. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018, n° 17-19.743, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une entreprise condamnée pour l’incendie d’une grange et d’une maison : la cour d’appel avait relevé que le salarié de cette entreprise avait utilisé un chalumeau sur une canalisation sans préparer la zone de son intervention, et retenu, au vu des constatations de l’expert judiciaire dont elle a souverainement apprécié la portée, que la seule explication possible de l’incendie tenait à cette utilisation. Dans cette affaire, l’assureur des victimes exerçait son recours subrogatoire et les propriétaires agissaient directement contre l’assureur de l’entreprise pour le solde. Une expertise ordonnée en référé, avant que les traces ne disparaissent, est souvent la pièce décisive.

L’action contre l’assureur du responsable est ouverte par la loi. Selon l’article L124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le propriétaire forestier qui parvient à démontrer la faute de l’auteur du départ de feu peut donc agir contre son assureur de responsabilité, ce qui le protège en partie de l’insolvabilité éventuelle de l’auteur. Lorsque l’origine du feu fait l’objet d’une enquête pénale, le suivi de cette enquête et de ses suites conditionne souvent la preuve de la faute ; ce volet relève d’une analyse au cas par cas.

L’assuré qui a été indemnisé par son propre assureur n’a pas à mener seul ce recours. Selon l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ; c’est ce recours qu’exerçait l’assureur des victimes dans l’arrêt de 2018. Le même article prévoit que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré : un propriétaire ne doit donc ni renoncer à agir contre l’auteur présumé du feu ni transiger avec lui sans en informer son assureur. Il conserve par ailleurs un intérêt à agir pour ce que son contrat ne couvre pas, par exemple la franchise, la part de valeur non garantie ou les frais de nettoyage exclus. La page consacrée au contentieux de l’assurance sur ce site présente les situations dans lesquelles une offre d’indemnité peut être discutée.

En pratique, le dossier d’un propriétaire forestier sinistré réunit quatre séries de pièces : la preuve de la consistance et de la valeur de la forêt avant le feu, les échanges avec l’assureur et le rapport d’expertise, les justificatifs des coûts d’abattage, de broyage et d’évacuation, et tout élément sur l’origine du feu. Ces pièces servent aux trois débiteurs possibles : l’assureur de la forêt, l’État ou la collectivité qui finance le nettoyage, et le responsable du départ de feu ou son assureur.

Conclusion

La reconnaissance d’un sinistre de grande ampleur n’indemnise personne : elle allège des formalités et ouvre des financements. Pour les forêts brûlées par les feux de Saumos, de Biscarrosse et de Luglon, l’arrêté du 31 juillet 2026, complété le 23 octobre, permet d’abattre les bois sinistrés sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine et rend l’aide au nettoyage accessible aux propriétaires dépourvus de document de gestion durable. Il ne dit rien, en revanche, de l’autorisation préfectorale exigée pour certaines grandes coupes dans les forêts sans garantie de gestion durable, ni de l’obligation de reconstitution dans les cinq ans qui suit une coupe rase dans les grands massifs. L’indemnisation proprement dite reste l’affaire du contrat d’assurance, dans les limites du principe indemnitaire et de la prescription de deux ans, et, lorsque le feu vient d’un fonds voisin, de la preuve d’une faute de celui chez qui il a pris naissance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».