Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Sécheresse en Bretagne : récolte perdue, fermage et calamités agricoles, les droits du fermier face au bailleur
Récolte détruite par la sécheresse en Bretagne : remise du fermage, défense contre la résiliation, assurance récolte, dégrèvement de taxe foncière et recours contre les interdictions d'irrig …
Mon voisin a obtenu un permis de construire à Paris et en Île-de-France : contester l’autorisation, vérifier l’affichage et respecter les délais de recours (2026)
Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris ou en Île-de-France et le projet menace votre ensoleillement, votre vue ou la conformité au PLU : intérêt à agir, affichage du panneau …
Votre bail stipule un fermage en blé et le juge applique le dernier barème : faire fixer le prix à la date du bail après l’arrêt du 1er octobre 2026 et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage en quintaux de blé jugé illicite : l'arrêt du 1er octobre 2026 impose le barème en vigueur au jour du bail, pas le dernier publié. Fixation, indexation et apurement devant le tribuna …
Permis de construire bloqué par l’évaluation environnementale à Paris et en Île-de-France : examen au cas par cas, étude d’impact et recours (2026)
Permis bloqué pour défaut d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas : seuils, dispense, avis de la MRAe, délais d'instruction et recours pour sécuriser ou contester l'autorisation à Paris …
Peut-on adopter un sanglier en France : recueillir un marcassin, déclaration obligatoire, sanctions et responsabilité
Recueillir un marcassin puis le garder à la maison impose une déclaration dès le premier sanglier et une autorisation au-delà : trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de …
Garantie décennale carrelage : fissures, décollement, élément inerte et responsabilité du constructeur
Garantie décennale et carrelage : carrelage scellé, carrelage collé, impropriété à la destination, élément inerte et responsabilité contractuelle en 2026.
Mon client ne paie plus et vide ses comptes : bloquer l’argent, obtenir une provision et récupérer votre créance (2026)
Votre client ne paie plus et ses comptes se vident ? Saisie conservatoire sans prévenir, référé provision et saisie-attribution : la méthode complète pour récupérer votre créance en 2026.
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour construire : contester la résiliation, défendre votre indemnité et la sortie partielle devant le tribunal paritaire
Bailleur qui veut construire sur vos terres louées : zonage ou autorisation préfectorale, nullités de la résiliation L. 411-32, option pour la totalité et indemnité comme en expropriation de …
Surélévation refusée par la mairie ou réalisée sans autorisation à Paris et en Île-de-France : permis, hauteur du PLU, copropriété et recours (2026)
Surélévation refusée par la mairie ou réalisée sans autorisation à Paris et en Île-de-France : permis ou déclaration préalable, hauteur du PLU, accord de la copropriété, avis de l'architecte …
Téléphone acheté sur Amazon ou chez Orange, service client qui ne répond plus : garantie, réparation et médiation (2026)
Téléphone qui ne charge plus, chargeur vendu à part, service client silencieux : garantie légale de deux ans, vendeur tiers sur place de marché, rétractation de quatorze jours et médiation.
Vos vignes ou vergers loués sont détruits par la tempête ou dépérissent : faire résilier votre bail rural et solder le fermage devant le tribunal paritaire
Vignes ou vergers loués détruits par un cas fortuit : résiliation du bail rural sur L. 411-30, preuve de l'absence de faute et solde du fermage devant le tribunal paritaire.
Panneaux solaires refusés par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours (2026)
La mairie s'oppose à vos panneaux solaires à Paris ou en Île-de-France ? Déclaration préalable, protection des installations d'énergie renouvelable, avis de l'ABF et recours devant le préfet …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation