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    Caméra dans la chambre de votre parent en EHPAD et bracelet de géolocalisation : contester, faire retirer et saisir la CNIL et le juge en 2026

    Créer une société au Tadjikistan (LLC à Douchanbé) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et crédit immobilier impayé : banque qui réclame, menace de saisie de la maison — déclarer, suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?

    La mairie ne s’oppose pas à la déclaration préalable de votre voisin : contester et stopper les travaux en 2026

    Bail commercial : une hausse automatique du loyer de 1,5 % par an sans plafond est réputée non écrite (Civ. 3e, 3 septembre 2026)

    Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif : le créancier contrôleur peut-il forcer le dirigeant à payer quand le liquidateur n’agit pas ? (9 septembre 2026)

    Loyer plafonné dépassé à Paris : contester le complément et récupérer le trop-perçu en 2026

    Tribunal judiciaire de commerce de Nice, le 26 septembre 2025, n°2025RG01346

    Tribunal judiciaire de Brest, le 18 mars 2025, n°2024001375

    Tribunal judiciaire de Brest, le 10 juillet 2024, n°2023001188

    Tribunal de commerce de Marseille, le 26 septembre 2025, n°2024F00454

    Tribunal judiciaire de Nice, le 26 septembre 2025, n°2025RG01332

    Tribunal de commerce de Marseille, le 26 septembre 2025, n°2018F02198

    Tribunal de commerce de Brive, le 26 septembre 2025, n°2019F00099

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