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    L’obligation de loyauté du dirigeant social et l’interdiction de créer une société concurrente pendant l’exercice du mandat : régime juridique, sanctions et aménagement conventionnel selon la chambre commerciale

    Société d.o.o. au Monténégro : imposition à Podgorica, direction effective et requalification pour activité occulte

    La caution personnelle face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, recours subrogatoire et prérogatives conservatoires

    Logement squatté à Paris : expulser les occupants sans droit ni titre en 2026 (préfet, juge, sanctions)

    Aide gazole agricole 2026 : obtenir les 15 centimes, le plan sécheresse et contester un rejet

    Prestataire informatique piraté : données volées, activité bloquée, comment résilier et obtenir réparation (2026)

    Incendie d’un gîte accueillant des personnes handicapées : responsabilités du propriétaire et indemnisation des victimes

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 26 septembre 2025, n°2024F01798

    Tribunal de commerce de Antibes, le 16 juin 2025, n°2025J00117

    Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2026, n°2025F00020

    Tribunal judiciaire de commerce d’Auch, le 26 septembre 2025, n°2025000500

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2025, n°2025001535

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025012008

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 26 septembre 2025, n°2025F01018

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