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    La mairie bloque votre permis à cause de l’argile : étude de sol G1 et G2, refus et recours en 2026

    Gérant de SARL qui s’achète lui-même le terrain de la société à prix décoté : faire payer et le révoquer (arrêt du 17 juin 2026)

    Jugement d’expulsion en main à l’entrée de la trêve hivernale : astreinte, concours de la force publique et indemnisation du refus du préfet à Paris

    Entreprise en sauvegarde : faire résilier un contrat de franchise ou d’approvisionnement qui vous étouffe (Cass. com., 9 septembre 2026)

    Station essence en rupture de stock : l’assurance perte d’exploitation paie-t-elle quand les cuves sont vides ?

    Panne Google Cloud du 1er septembre 2026 (Iowa) : ce que doivent décider entreprises clientes, intégrateurs et prestataires hébergés

    SNTA (septembre 2026) : céder 100 % d’une entreprise familiale et rester pour la transition

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 25 septembre 2025, n°2025005699

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 25 septembre 2025, n°2025004069

    Tribunal de commerce, le 25 septembre 2025, n°2025F00231

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 25 septembre 2025, n°2025005700

    Tribunal de commerce de Nice, le 25 septembre 2025, n°2025RG01547

    Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône, le 17 avril 2025, n°2025017409

    Tribunal de commerce de Grasse-Cannes, le 10 juillet 2024, n°2024F00090

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