Résilier La Poste Mobile peut se faire depuis l’espace client, par lettre recommandée ou en demandant la portabilité de son numéro chez un autre opérateur. La question se pose avec une acuité particulière en ce moment, parce que le réseau utilisé par les abonnés change. Selon la présentation publiée par Bouygues Telecom sur son site institutionnel, consultée le 13 novembre 2026, La Poste Mobile est une filiale à 100 % de ce groupe depuis novembre 2024 et propose, depuis le 29 septembre 2025, des forfaits qui exploitent le réseau mobile de Bouygues Telecom. Pour les clients déjà abonnés, la page d’assistance de La Poste Mobile intitulée Enrichissement de votre offre avec de nouveaux services, consultée le même jour, indique que le réseau évolue progressivement de SFR vers Bouygues Telecom, qu’à partir de mai 2026 cette évolution s’accompagne de nouveaux services sans changement du prix de l’abonnement, et que le remplacement de la carte SIM est nécessaire dans quelques cas.
Avant de résilier, trois questions pratiques reviennent : par quel canal envoyer la demande, à quelle date la facturation s’arrête et quelles sommes peuvent encore être réclamées. Le Code de la consommation y répond en grande partie, pour tous les fournisseurs de services de communications électroniques : préavis plafonné, restitution des sommes versées d’avance, encadrement de la durée d’engagement et droit de résilier lorsque le contrat est modifié. La jurisprudence rappelle un point souvent ignoré : la demande de remboursement d’un prix payé à tort à un opérateur se heurte à une prescription d’un an, posée par l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.
Hormis la description des démarches publiées par l’opérateur, les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur la manière dont La Poste Mobile traite les demandes de ses clients.
I. Résilier La Poste Mobile en ligne, par lettre ou par portabilité : quelle démarche et quel délai ?
A. Résilier La Poste Mobile en ligne ou par lettre : adresse, code RIO et rétractation
La page d’assistance Résilier un forfait Mobile de La Poste Mobile, consultée le 13 novembre 2026, distingue deux situations selon que l’abonné souhaite garder son numéro ou non. S’il veut le conserver, il récupère son relevé d’identité opérateur, le code RIO, en composant le 3179 depuis sa ligne, puis souscrit chez le nouvel opérateur en demandant la portabilité du numéro. La page précise que le nouvel opérateur se charge alors d’effectuer la résiliation de la ligne. Ce parcours évite d’envoyer un courrier, mais il suppose de communiquer exactement le numéro et le code RIO lors de la souscription. Pour le détail du code et de ses effets, notre article code RIO : l’obtenir, porter son numéro et résilier le forfait reprend les étapes une à une.
Si l’abonné ne souhaite pas garder son numéro, la même page indique deux voies. La première est une lettre recommandée avec avis de réception adressée à La Poste Mobile, TSA 16759, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; la résiliation prend alors effet, selon l’opérateur, après un préavis de dix jours suivant la date de réception de la lettre. La seconde passe par l’espace client : dans la rubrique « Mon forfait », l’abonné clique sur « Voir le détail », puis, dans « Gérer ma ligne », sur « Je n’ai plus besoin de ma ligne », et une nouvelle page affiche les modalités de résiliation. La page ajoute que la demande peut être annulée en contactant le service client au plus tard la veille de la date de résiliation prévue.
Cette possibilité de résilier en ligne correspond à une exigence légale. L’article L. 215-1-1 du Code de la consommation prévoit que, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que le professionnel offre cette possibilité au jour de la résiliation, « le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». Le même article L. 215-1-1 impose une confirmation : lorsque le consommateur notifie la résiliation, « le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ». Ce message de confirmation est une pièce à conserver, au même titre que l’avis de réception d’une lettre recommandée.
Le droit des communications électroniques ajoute une obligation de transparence. Selon l’article L. 224-42 du Code de la consommation, les informations sur les conditions et procédures de résiliation sont communiquées au consommateur « de manière directe, facilement accessible et sans qu’il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur ». Un abonné n’a donc pas à appeler un conseiller pour connaître la marche à suivre : les modalités doivent être disponibles sans ce passage. S’il choisit malgré tout d’appeler le service client, joignable au 904 depuis la ligne mobile selon la page d’assistance, l’article L. 224-38 du même code prévoit que, lorsque l’appel passe par le service de communications vocales de l’opérateur auprès duquel il a souscrit, « aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande ».
Un cas à part concerne l’abonné qui vient de souscrire à distance, sur le site internet ou par téléphone, et qui change d’avis. La page d’assistance renvoie alors à la rubrique Conditions et Tarifs du site de l’opérateur, où figurent la marche à suivre et le formulaire de rétractation. Le fondement est l’article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour les contrats de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat selon le même texte. La rétractation se distingue de la résiliation : selon l’article L. 221-18, elle s’exerce « sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Avant d’envoyer quoi que ce soit, la page d’assistance de l’opérateur invite à vérifier la date de fin d’engagement du forfait et à consulter dans l’espace client les frais de résiliation éventuels. La facture aide aussi à le savoir : selon l’article L. 224-36 du Code de la consommation, lorsque le contrat comporte une durée minimum d’exécution, les factures mentionnent la durée d’engagement restant à courir ou la date de fin de l’engagement, ou indiquent que cette durée minimum est échue. Une capture de cette mention, datée, permet ensuite de comparer ce qui est facturé à ce qui était annoncé.
B. Préavis de dix jours, dernière facture et sommes avancées : quand la résiliation prend-elle effet ?
Le préavis est encadré par la loi pour tous les opérateurs. L’article L. 224-39 du Code de la consommation dispose : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » Le même article permet au consommateur de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande, ce qui peut servir à faire coïncider la fin de l’ancien forfait avec l’activation d’une nouvelle ligne. Le point de départ retenu par l’article L. 224-39 est la réception de la demande par le fournisseur, et non son envoi : l’avis de réception de la lettre recommandée ou la confirmation électronique prévue par l’article L. 215-1-1 permettent d’établir cette date.
Le préavis indiqué par l’opérateur pour la lettre recommandée, dix jours suivant la date de réception, correspond à ce plafond légal. En pratique, l’abonné a intérêt à noter trois dates : celle de l’envoi, celle de la réception par l’opérateur et celle de la fin annoncée du contrat. Si une facture couvre une période postérieure à cette fin, la comparaison de ces dates suffit souvent à chiffrer la somme en cause et à formuler une réclamation précise.
La résiliation ne règle pas seule la question de l’argent déjà versé. L’article L. 224-35 du Code de la consommation prévoit que « Toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. » Le même article L. 224-35 organise la restitution d’un dépôt de garantie, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti. Ces deux délais de l’article L. 224-35 partent du paiement de la dernière facture ou de la restitution de l’objet : l’abonné qui attend un remboursement garde donc la preuve du paiement de cette facture et, le cas échéant, celle du renvoi du matériel.
Certains contrats sont conclus pour une durée déterminée avec prolongation automatique. Pour eux, l’article L. 224-40 du Code de la consommation donne au consommateur le droit de résilier à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un préavis qui ne peut excéder dix jours, sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant ce préavis. Le même article L. 224-40 impose au fournisseur d’informer le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la prolongation et sur un support durable, de la fin de l’engagement et des modalités de résiliation. Le courrier ou le courriel reçu à cette occasion mérite d’être conservé : il fixe la date à partir de laquelle la sortie sans frais devient possible.
Pendant la bascule de réseau, une difficulté particulière peut apparaître lorsque la résiliation croise un changement de carte SIM. La page d’assistance consacrée à l’enrichissement de l’offre indique que, si la carte doit être changée, une date limite figure dans la communication adressée au client, qu’au-delà de cette date les usages sont d’abord limités aux appels vers le service client et les numéros d’urgence, puis bloqués, et que les services sont rétablis dès l’insertion de la nouvelle carte. La même page précise que les messages vocaux enregistrés sur l’ancienne messagerie ne pourront pas être récupérés lors du changement de carte. Un abonné qui envisage de partir peut donc avoir intérêt à arbitrer sans attendre : soit il remplace sa carte pour garder l’usage complet de sa ligne jusqu’à la portabilité, soit il organise son départ avant la date indiquée, en s’assurant que le numéro à porter reste actif.
Dernier point de calendrier : la page relative à l’enrichissement de l’offre signale qu’un prorata lié au passage vers la nouvelle offre pourra apparaître sur une facture, puis être annulé, sans incidence sur le montant total à régler selon l’opérateur. Un abonné qui résilie à ce moment-là peut donc voir des lignes de prorata sur sa dernière facture ; les rapprocher de cette explication avant de les contester évite une réclamation inutile, et inversement, une ligne qui ne s’annule pas sur la facture suivante devient un point précis à signaler.
II. Frais de résiliation, forfait sans engagement et changement de réseau : que peut-on vous facturer et comment réagir ?
A. Frais de résiliation, forfait sans engagement et passage au réseau Bouygues Telecom : ce que disent les textes
La durée d’engagement est d’abord plafonnée. Selon le I de l’article L. 224-28 du Code de la consommation, un fournisseur ne peut subordonner la conclusion ou la modification du contrat à une clause imposant une durée minimum d’exécution de plus de vingt-quatre mois. Le II de l’article L. 224-28 organise une sortie anticipée pour les engagements de plus de douze mois : le fournisseur doit offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation de la clause, « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». Pour les offres qui comprennent un téléphone subventionné, cette faculté peut toutefois être soumise au paiement « d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat ». L’article L. 224-28 n’organise cette sortie qu’à compter de la fin du douzième mois ; avant cette date, ce sont les conditions de l’offre souscrite qui fixent les sommes réclamées, d’où l’intérêt de les consulter dans l’espace client comme le recommande la page d’assistance.
Beaucoup d’abonnés tapent « frais de résiliation sans engagement ». Pour un contrat conclu sans terme, le Code de la consommation contient une règle nette. L’article R. 212-1 du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ». Le même article vise aussi la clause qui soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel. Le caractère abusif est défini par l’article L. 212-1 du même code, qui renvoie à un décret la liste des clauses regardées de manière irréfragable comme abusives. Encore faut-il vérifier, dans les conditions générales et le récapitulatif contractuel, que le forfait est bien conclu pour une durée indéterminée et que la somme facturée correspond à une indemnité de sortie, et non à une consommation ou à un service rendu pendant le préavis.
Certains contrats prévoient eux-mêmes que les frais de résiliation ne sont pas dus en cas de motif légitime. Un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 10 août 2026 (RG n° 25/00978) en donne une illustration pour un abonnement internet : les conditions générales d’un fournisseur écartaient les frais de résiliation lorsque l’abonné justifiait d’un motif légitime, l’abonnée avait résilié après la vente du logement concerné, et le fournisseur avait prélevé 273,95 euros de frais de résiliation. Le tribunal a retenu : « La vente du logement, loué ou non, constitue un motif légitime de résiliation. » Il a condamné le fournisseur à restituer la somme, après avoir relevé que celui-ci avait acquiescé à la demande de remboursement. Cette décision rendue en dernier ressort applique une clause propre au contrat en cause : elle montre l’intérêt de lire la liste des motifs légitimes prévue par ses propres conditions générales, sans en faire une règle valable pour tous les opérateurs.
Le changement de réseau soulève une autre question : la bascule ouvre-t-elle un droit de résilier sans frais ? Le texte de référence est l’article L. 224-33 du Code de la consommation. Selon cet article L. 224-33, tout projet de modification des conditions contractuelles doit être notifié au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur, et ce projet doit l’informer qu’il peut, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions, « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification ». Le point de départ de ces quatre mois, selon l’article L. 224-33, est la notification du projet, et non l’entrée en vigueur de la modification.
Ce même article écarte toutefois cette obligation lorsque les modifications envisagées « Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur », lorsqu’elles « Ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour le consommateur », ou lorsqu’elles découlent directement de la législation applicable. La page d’assistance de l’opérateur présente l’évolution comme un enrichissement gratuit des services, sans changement du prix de l’abonnement : arrivée de la 5G à partir d’un certain forfait, messagerie vocale visuelle, renvoi d’appel, conférence à trois et messagerie RCS. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un changement de réseau hôte présenté de cette façon constitue une modification des conditions contractuelles au sens du premier alinéa, ni s’il relève de l’une de ces exceptions. La réponse dépend des termes exacts du contrat et de la notification reçue : celle-ci mentionne-t-elle un droit de résilier sans frais, et le contrat décrivait-il le réseau utilisé comme un élément de l’offre ?
L’abonné dispose aussi d’une règle fondée sur la qualité réelle du service. L’article L. 224-34 du Code de la consommation permet au consommateur de résilier sans aucun frais « en cas d’écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d’un service de communications électroniques, autre qu’un service d’accès à l’internet, et les performances mentionnées dans le contrat ». Le texte vise donc les services autres que l’accès à internet, par exemple les communications vocales, et suppose de comparer la réalité aux performances écrites dans le contrat. Sur ce point, le III de l’article L. 224-27 du Code de la consommation prévoit que les informations précontractuelles et le récapitulatif contractuel deviennent partie intégrante du contrat. Un abonné qui constate, après un changement de carte, des coupures répétées à son domicile a intérêt à les dater, à les documenter et à les rapprocher de ce récapitulatif avant de se prévaloir de cet article.
Ces règles valent pour tout forfait mobile souscrit par un consommateur. Les abonnés directs de Bouygues Telecom relèvent de leurs propres conditions générales, détaillées dans notre article sur la résiliation d’un forfait mobile Bouygues et le contrôle des frais. Pour un client de La Poste Mobile, qui reste client de cette marque selon la page d’assistance, le contrat de référence est celui conclu avec elle.
B. Remboursement des frais de résiliation et prélèvements après la résiliation : réclamation, médiateur et délai d’un an
Lorsqu’une somme paraît indue, la première étape est une réclamation écrite au service client, datée et accompagnée des pièces : preuve de la demande de résiliation et de sa réception, confirmation de la date de fin, factures et relevés bancaires. Cette étape n’est pas qu’une formalité. Selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». Le fondement de la restitution est l’article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
Si la réclamation n’aboutit pas, le recours au médiateur est un droit. L’article L. 612-1 du Code de la consommation énonce : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » L’opérateur doit indiquer les coordonnées du médiateur dont il relève : l’article L. 616-1 impose cette information, rappelée lorsque le litige n’a pas été réglé par une réclamation préalable, et l’article R. 616-1 précise qu’elle figure notamment sur le site internet et dans les conditions générales. Deux délais encadrent la procédure : le médiateur ne peut être saisi utilement lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », selon l’article L. 612-2, et l’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine, prolongeable en cas de litige complexe, selon l’article R. 612-5 du Code de la consommation.
Le délai le plus redoutable est ailleurs. L’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que la prescription est acquise au profit des opérateurs « pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 octobre 2023 (n° 22-17.220), publié au Bulletin, que cette prescription annale s’applique à la demande en restitution de sommes trop perçues par un opérateur après la résiliation d’un abonnement, dès lors que l’indu porte sur le prix de prestations de communications électroniques. L’affaire opposait deux sociétés ; le client avait continué à être prélevé pendant plusieurs années après avoir résilié, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir limité le remboursement aux sommes payées dans l’année précédant l’assignation, en relevant que, prélevé chaque mois, le client « était en mesure d’en déceler le caractère trop élevé et d’agir en restitution ».
Un tribunal a appliqué la même règle à un particulier. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2025 (RG n° 23/06963), un abonné avait été prélevé chaque mois, entre octobre 2018 et décembre 2022, pour deux lignes mobiles jamais utilisées, et l’opérateur n’avait remboursé qu’une année. L’abonné soutenait qu’il demandait des dommages et intérêts, et non la restitution d’un prix. Le tribunal a répondu que la prescription d’un an prévue par l’article L. 34-2 « ne peut être juridiquement détournée par une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil », et a déclaré l’action irrecevable. La leçon pratique est simple : vérifier ses relevés chaque mois après une résiliation et agir dans l’année qui suit chaque paiement contesté, puisque l’article L. 34-2 fait courir le délai à compter du jour du paiement.
Le même article L. 34-2 joue aussi en faveur de l’abonné : la prescription est acquise au profit de l’usager pour les sommes dues à l’opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées « dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité ». Une facture ancienne réclamée longtemps après la résiliation doit donc être examinée à la lumière de cette date d’exigibilité. Un contrat ne peut pas non plus raccourcir librement le temps laissé au client pour agir. L’article 2254 du Code civil dispose que la durée de la prescription « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans », et la première chambre civile, le 13 mars 2024 (n° 22-12.345), dans un arrêt publié au Bulletin, en a déduit que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans cette affaire jugée le 13 mars 2024, une clause qui faisait courir un an à partir du fait générateur a, pour cette raison, été réputée non écrite ; le client était une association.
Ce même arrêt du 13 mars 2024 intéresse l’abonné dont la ligne serait coupée ou dégradée pendant une migration. La Cour y juge qu’« un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat », et qu’il ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure. Elle ajoute que ces dispositions sont d’ordre public et que la liberté contractuelle ne permet pas d’y déroger. Dans les contrats conclus avec un consommateur, une clause qui supprimerait ou réduirait le droit à réparation se heurte en outre à l’article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation ; la première chambre civile l’a rappelé le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), à propos d’une limitation de valeur dans un contrat de déménagement, en jugeant qu’une telle clause est présumée abusive de manière irréfragable. Ces principes n’établissent pas qu’un préjudice existe : ils désignent qui doit répondre de l’inexécution lorsqu’elle est prouvée.
Reste la voie judiciaire. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable, au choix des parties, « d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », sauf dispense prévue par le même texte. Le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 20 mai 2026 (RG n° 25/03861) illustre ce parcours : un abonné avait continué à être prélevé de 25 euros par mois pendant vingt-neuf mois pour un abonnement dont le tribunal a estimé qu’il avait pris fin le 31 décembre 2021, la conciliation menée par un conciliateur de justice avait échoué, puis le tribunal, saisi par requête, a condamné l’opérateur à restituer 600 euros au titre de la répétition de l’indu, déduction faite d’un remboursement partiel. Le jugement de Tours ne se prononce pas sur la prescription annale de l’article L. 34-2, que l’opérateur, absent à l’audience, ne paraît pas avoir soulevée.
Un dernier poste revient souvent dans les recherches : les frais de rejet de prélèvement, par exemple après la révocation trop précoce d’un mandat de prélèvement. L’article L. 224-37 du Code de la consommation dispose qu’« Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. » Hors de cette situation, mieux vaut laisser le dernier prélèvement s’effectuer et réclamer ensuite le remboursement d’une somme précise, pièces à l’appui, plutôt que de bloquer les paiements à l’aveugle. Pour situer ces démarches dans l’ensemble des recours du particulier face à un professionnel, la page du cabinet consacrée au droit de la consommation et aux litiges des particuliers présente le cadre général.
Conclusion
Résilier un forfait mobile tient en peu d’étapes : choisir le canal adapté, portabilité si l’on garde son numéro, espace client ou lettre recommandée sinon, puis conserver la preuve de la réception de la demande et la confirmation de la date de fin. Le préavis ne peut dépasser dix jours à compter de cette réception selon l’article L. 224-39, les sommes versées d’avance doivent être restituées au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture selon l’article L. 224-35, et la durée d’engagement est encadrée par le Code de la consommation, avec une sortie organisée après le douzième mois pour les engagements plus longs.
Pendant le changement de réseau, deux documents comptent davantage que les autres : la notification reçue de l’opérateur, qui permet de savoir si un droit de résilier sans frais a été annoncé, et le récapitulatif contractuel, qui fixe les performances promises. Les décisions consultées ne tranchent pas la qualification d’une migration de réseau au regard de l’article L. 224-33 ; elles invitent à lire précisément ces pièces plutôt qu’à présumer une réponse.
Si un prélèvement continue après la résiliation, le temps joue contre l’abonné : la demande de restitution du prix se prescrit par un an à compter de chaque paiement selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, et la réclamation écrite conditionne l’accès au médiateur selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Ces règles ont une portée générale ; les conditions du contrat signé priment sur toute analyse d’ensemble, aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.